Décision – 2017-CC-02 – 23 mars 2017
relative à la prise de contrôle de la société d’investissements de Polynésie (SIP) par la société Swansea King Limited
Décision – 2016-CC-04 – 5 décembre 2016
relative à la prise de contrôle de la SA TNT par Grey Investment Group Ltd et sa filiale polynésienne SARL Lupesina Tahiti Investments
Décision – 2016-CC-05 – 13 décembre 2016
relative à la prise de contrôle conjoint de la Société des Nouveaux Hôtels par le groupe Wane aux côtés du groupe Starwood
Avis – 2016-A-03 – 26 décembre 2016
n° 2016-A-03 du 9 décembre 2016 sur le projet de loi du pays réglementant les activités professionnelles liées à la production et à la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française