2017-CC-05
Relative à la prise de contrôle exclusif des actifs du Groupe Spres par le Groupe Boyer.
Année : 2017
2017-A-03
Relatif au fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la distribution du médicament en Polynésie française.
2017-AO-05
Relatif au projet de loi du pays portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable en Polynésie française.
2017-A-02
Relatif à l’octroi par le gouvernement d’autorisations de fournir des services de télécommunications aux sociétés Viti et Pacific Mobile Télécom.
2017-AO-04
Sur le projet de loi du pays portant réglementation de la profession de masseur-kinésithérapeute.
