Fonction consultative

Un rôle d’avis sur les projets de textes et sur toute question de concurrence

L’Autorité polynésienne de la concurrence dispose d’une compétence générale en matière de concurrence et peut être saisie de demandes d’avis sur toute question de concurrence, sur les projets de loi du pays ou d’autres textes réglementant ce domaine.

Ainsi, le Président de la Polynésie française et celui de l’assemblée de la Polynésie française peuvent la consulter sur l’ensemble des projets ou propositions de textes en liaison avec le fonctionnement concurrentiel des marchés ou avec la régulation sectorielle.

Ils doivent obligatoirement le faire en cas de projet ou de proposition de loi du pays ou de délibération instituant un régime nouveau ayant pour effet de soumettre l’exercice d’une profession ou l’accès à un marché à des restrictions, d’établir des droits exclusifs dans certaines zones ou secteurs d’activité, ou d’imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente.

Elle peut également être consultée par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles définies au livre II du Code de la concurrence de la Polynésie française (ententes, abus de position dominante, droits exclusifs d’importation), relevées dans les affaires dont elles sont saisies.

En outre, elle peut prendre l’initiative de rendre un avis, public, sur toute question concernant la concurrence et recommander au Gouvernement de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l’amélioration du fonctionnement concurrentiel des marchés.