L’Autorité polynésienne de la concurrence

Une autorité administrative indépendante

L’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) a été créée par la loi du pays n° 2015-2 du 23 février 2015 conformément à l’article 30-1 du statut de la Polynésie française[1]. Au sein de la République, elle constitue la première autorité administrative indépendante qui n’a pas été instituée par l’Etat, mais par la Polynésie française. Ce statut particulier en fait une véritable innovation au sein du paysage administratif polynésien.

En effet, une autorité administrative indépendante ne s’inscrit pas dans la hiérarchie de l’administration et dispose de pouvoirs propres (avis et recommandation, autorisation, décision et sanction). Elle dispose d’une autonomie fonctionnelle sur le plan juridique et d’une autonomie matérielle.

Elle agit au nom de la Polynésie française, qui lui a délégué une partie de son pouvoir réglementaire, dans le domaine de compétence qui lui est assigné. Elle est indépendante à la fois des pouvoirs publics et des secteurs économiques contrôlés.

Elle exerce ses missions sur saisine du gouvernement pour avis, sur notification par une entreprise d’une opération de concentration ou de création/extension de surfaces commerciales, ou sur saisine d’un plaignant en pratique anticoncurrentielle. Elle peut aussi se saisir de sa propre initiative.

Elle prend des décisions quasi-juridictionnelles à l’encontre des auteurs de pratiques anticoncurrentielles en ordonnant, le cas échéant sous astreinte, d’y mettre fin, en prononçant des sanctions pécuniaires, et, en cas de gravité et d’urgence, en prenant des mesures conservatoires de nature à en supprimer les effets. Il lui revient d’autoriser des opérations de concentration ou de création ou d’extension de surfaces commerciales, parfois sous réserve d’engagements de nature à gommer les effets anticoncurrentiels de l’opération et plus rarement de refuser de les autoriser. L’Autorité peut sanctionner les abus de position dominante ou d’état de dépendance économique ou faire connaître ses préoccupations de concurrence aux entreprises en position dominante dans un secteur économique ou dans une zone de chalandise et leur enjoindre de les dissiper.

Ses décisions peuvent être contestées devant le juge judiciaire ou administratif compétent. Elle rend aussi des avis, le cas échéant, assortis de recommandations.

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, applicables à l’Autorité, selon lesquelles toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal indépendant et impartial, l’instruction est menée en toute indépendance par le service d’instruction, placé sous la direction du rapporteur général. Ce n’est qu’au terme d’une procédure d’instruction contradictoire que les affaires sont transmises pour être examinées par le collège de l’Autorité.
[1] Article 30-1 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française.

Attributions

Une Autorité spécialisée dans la constatation et la sanction des pratiques anticoncurrentielles et dans l’expertise du fonctionnement du marché.

L’Autorité polynésienne de la concurrence doit garantir le respect de l’ordre public économique.

Le législateur polynésien a attribué trois missions principales à l’Autorité polynésienne de la concurrence :
  • la recherche, le constat et la sanction des pratiques anticoncurrentielles
  • le contrôle des opérations de concentration ou de création/extension des surfaces commerciales
  • un rôle d’avis sur toute question de concurrence.