Partie législative du code de la concurrence

CODE DE LA CONCURRENCE

(PARTIE LEGISLATIVE)

ANNEXE à la loi du pays n° 2015-2 du 23 février 2015 relative à la concurrence
(JOPF du 23 février 2015, n° 8 NS, p. 234)
(Erratum du 14 avril 2015, n° 30)

Modifié par :

  • Loi du pays n° 2015-4 du 14 avril 2015 ; JOPF du 14/02/2015, n°17 NS, p. 450 (1)

(Mis à jour le 2 juillet 2015)


TABLE DES MATIERES

LIVRE Ier – DISPOSITIONS GENERALES. 3

LIVRE II – LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES. 3

LIVRE III – LA CONCENTRATION ET LE CONTROLE DES SURFACES COMMERCIALES. 5

TITRE I – LA CONCENTRATION.. 5

TITRE II – LE CONTRÔLE DES SURFACES COMMERCIALES. 9

LIVRE IV – LA TRANSPARENCE ET LA LOYAUTE DES RELATIONS COMMERCIALES. 10

TITRE Ier – DE LA TRANSPARENCE. 10

TITRE II – DE LA LOYAUTE. 14

TITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES. 15

LIVRE V – LES CONTROLES. 16

LIVRE VI – L’AUTORITE POLYNESIENNE DE LA CONCURRENCE. 16

TITRE I- ORGANISATION.. 16

TITRE II- ATTRIBUTIONS. 19

TITRE III – PROCEDURE. 21

TITRE IV – DECISIONS ET VOIES DE RECOURS. 23

CHAPITRE I – LES DECISIONS DE L’AUTORITE POLYNESIENNE DE LA CONCURRENCE  23

CHAPITRE II – DES RECOURS EXERCES CONTRE LES DECISIONS DE L’AUTORITE POLYNESIENNE DE LA CONCURRENCE. 25

LIVRE VII – DISPOSITIONS DIVERSES. 26

LIVRE Ier – DISPOSITIONS GENERALES

Article LP. 100-1.— Champ d’application. – Les règles définies dans le présent code s’appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, qu’elles soient le fait de personnes publiques ou de personnes privées.

Article LP. 100-2.— Liberté des prix. Sauf dans les cas où les lois du pays en disposent autrement, les prix des biens, produits et services marchands sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à ce que le conseil des ministres, après avis de l’Autorité polynésienne de la concurrence, réglemente les prix, notamment dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison de situations de monopole ou d’oligopole, de difficultés durables d’approvisionnement, ou de sous-équipement commercial.

Le conseil des ministres peut également, en cas de hausses ou de baisses excessives de prix, prendre des mesures temporaires, dont la durée ne peut excéder six mois, motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé.

LIVRE II – LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

Article LP 200-1.— Prohibition des ententes. – Sont prohibées, même par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société implantée hors de la Polynésie française, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de la Polynésie française, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu’elles tendent à :

1° Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ;

2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;

3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;

4° Répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement.

Article LP 200-2— Prohibition de l’exploitation abusive d’une position dominante et de l’état de dépendance économique. Est prohibée, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante.

Est en outre prohibée, dès lors qu’elle est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur.

Ces abus peuvent notamment consister :

  1. En refus de vente ;
  2. En ventes liées ;
  3. En la pratique de remises différées contraires aux dispositions en vigueur ;
  4. En pratiques discriminatoires ou déloyales ;
  5. En la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées ;
  6. En accords de gamme ;
  7. En l’imposition d’un prix d’achat anormalement bas à un partenaire commercial.

Article LP 200-3.— Limitation à l’accord de droits exclusifs d’importation. – Sont prohibés les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation à une entreprise ou un groupe d’entreprises.

Article LP 200-4.— Nullité des engagements se rapportant à des pratiques prohibées. Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles LP 200-1 à LP 200-3.

Article LP 200-5.— Exclusion du champ des prohibitions.- I. – Ne sont pas soumises aux dispositions des articles LP 200-1 et LP 200-2, les pratiques :

  1. Qui résultent de l’application d’une disposition réglementaire prise par l’assemblée de la Polynésie française ou le conseil des ministres ;
  2. Dont les auteurs peuvent justifier qu’elles ont pour effet d’assurer un progrès économique, y compris par la création ou le maintien d’emplois, et qu’elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. Ces pratiques ne doivent imposer des restrictions à la concurrence, que dans la mesure où elles sont indispensables pour atteindre cet objectif de progrès.

Certaines catégories d’accords ou certains accords, notamment lorsqu’ils ont pour objet d’améliorer la gestion des entreprises moyennes ou petites, peuvent être reconnus comme satisfaisant à ces conditions par arrêté pris en conseil des ministres après avis de l’Autorité polynésienne de la concurrence.

  1. – Ne sont pas soumis aux dispositions de l’article LP 200-3 les accords ou pratiques concertées dont les auteurs peuvent justifier qu’ils sont fondés sur des motifs objectifs tirés de l’efficacité économique et qui réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte.

Les accords ou pratiques visés à l’article LP 200-3 peuvent faire l’objet d’un arrêté d’exemption, pris en conseil des ministres après avis conforme de l’Autorité polynésienne de la concurrence, lorsqu’ils sont justifiés par des motifs nécessaires, proportionnés et qui ne conduisent pas à un cloisonnement du marché.

Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent code, l’Autorité polynésienne de la concurrence statue sur l’admissibilité des accords ou pratiques concertées en cours ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation et qui lui ont été soumis.

Article LP 200-6. — Sanctions pénales.Est puni d’une amende de 8 900 000 F CFP le fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l’organisation ou la mise en œuvre de pratiques visées aux articles LP 200-1 et LP 200-2.

Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par extraits dans les journaux qu’il désigne, aux frais du condamné.

Article LP 200-7.— Attributions de l’Autorité polynésienne de la concurrence. – L’Autorité polynésienne de la concurrence veille au respect des dispositions des livres I à III dans les conditions prévues aux titres II à IV du livre VI du présent code.

LIVRE III – LA CONCENTRATION ET LE CONTROLE DES SURFACES COMMERCIALES

TITRE I – LA CONCENTRATION

Article LP 310-1.— Définition des opérations de concentration. I. – Une opération de concentration est réalisée :

1° Lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent ;

2° Lorsqu’une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d’une entreprise au moins ou lorsqu’une ou plusieurs entreprises acquièrent, directement ou indirectement, que ce soit par prise de participation au capital ou achat d’éléments d’actifs, contrat ou tout autre moyen, le contrôle de l’ensemble ou de parties d’une ou plusieurs autres entreprises.

II – La création d’une entreprise commune à plusieurs entités accomplissant de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome constitue une concentration au sens du présent article.

III. – Aux fins de l’application des dispositions du présent titre, le contrôle découle des droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d’exercer une influence déterminante sur l’activité d’une entreprise, et notamment :

  1. Des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d’une entreprise ;
  2. Des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes d’une entreprise.

Article LP 310-2.— Opérations de concentration soumises à certaines obligations.

  1. – Est soumise aux dispositions des articles LP 310-3 et suivants du présent livre toute opération de concentration, au sens de l’article LP 310-1, lorsque sont réunies les deux conditions suivantes :
    1. Le chiffre d’affaires total hors taxes de l’ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 2 milliards de francs CFP ;
    2. Le chiffre d’affaires total hors taxes réalisé individuellement est supérieur à 500 millions de francs CFP.
  2. Lorsque deux au moins des parties à la concentration exploitent un ou plusieurs magasins de commerce de détail à dominante alimentaire, est soumise aux dispositions des articles LP 310-3 et suivants du présent titre toute opération de concentration, au sens de l’article LP 310-1, lorsque sont réunies les deux conditions suivantes :
    1. Le chiffre d’affaires total hors taxes de l’ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 1,5 milliard de francs CFP ;
    2. Le chiffre d’affaires total hors taxes réalisé individuellement est supérieur à 200 millions de francs CFP.
  3. Les chiffres d’affaires visés au présent article sont ceux déclarés à l’administration fiscale.

Article LP 310-3.— Notification des opérations de concentration. – L’opération de concentration doit être notifiée avant sa réalisation à l’Autorité polynésienne de la concurrence. La notification peut intervenir dès lors que la ou les parties concernées sont en mesure de présenter un projet suffisamment abouti pour permettre l’instruction du dossier et notamment lorsqu’elles ont conclu un accord de principe, signé une lettre d’intention ou dès l’annonce d’une offre publique.

L’obligation de notification incombe aux personnes physiques ou morales qui acquièrent le contrôle de tout ou partie d’une entreprise ou, dans le cas d’une fusion ou de la création d’une entreprise commune, à toutes les parties concernées qui doivent alors notifier conjointement. Le contenu du dossier de notification est fixé par arrêté pris en conseil des ministres.

La réception de la notification d’une opération fait l’objet d’un communiqué publié par l’Autorité polynésienne de la concurrence sur son site internet ou au Journal officiel de la Polynésie française selon des modalités fixées par arrêté pris en conseil des ministres.

Dès réception du dossier, l’Autorité polynésienne de la concurrence en adresse un exemplaire au Président de la Polynésie française.

Article LP 310-4.— Nécessité d’un accord de l’Autorité polynésienne de la concurrence.

La réalisation effective d’une opération de concentration ne peut intervenir qu’après l’accord de l’Autorité polynésienne de la concurrence.

En cas de nécessité particulière dûment motivée, les parties qui ont procédé à la notification peuvent demander à l’Autorité polynésienne de la concurrence une dérogation leur permettant de procéder à la réalisation effective de tout ou partie de la concentration sans attendre la décision mentionnée au premier alinéa et sans préjudice de celle-ci.

Article LP 310-5.— Pouvoirs de l’Autorité polynésienne de la concurrence -I.- L’Autorité polynésienne de la concurrence se prononce sur l’opération de concentration dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification complète.

  1. – Les parties à l’opération peuvent s’engager à prendre des mesures visant notamment à remédier, le cas échéant, aux effets anticoncurrentiels de l’opération soit à l’occasion de la notification de cette opération soit à tout moment avant l’expiration du délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification complète, tant que la décision prévue au I n’est pas intervenue.

Si des engagements sont reçus par l’Autorité polynésienne de la concurrence, le délai mentionné au I est prolongé de quinze jours ouvrés.

En cas de nécessité particulière, telle que la finalisation des engagements mentionnés à l’alinéa précédent, les parties peuvent demander à l’Autorité polynésienne de la concurrence de suspendre les délais d’examen de l’opération dans la limite de quinze jours ouvrés.

III. – L’Autorité polynésienne de la concurrence peut :

  1. Soit constater, par décision motivée, que l’opération qui lui a été notifiée n’entre pas dans le champ défini par les articles LP 310-1 et LP 310-2 ;
  2. Soit autoriser l’opération, en subordonnant éventuellement, par décision motivée, cette autorisation à la réalisation effective des engagements pris par les parties ;
  3. Soit, si elle estime qu’il subsiste un doute sérieux d’atteinte à la concurrence, engager un examen approfondi dans les conditions prévues aux articles LP 310-6 et LP 310-7.
    1. La décision de l’Autorité polynésienne de la concurrence est transmise dans les sept jours ouvrés au Président de la Polynésie française.

Dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a reçu cette décision, le Président de la Polynésie française peut demander à l’Autorité polynésienne de la concurrence, si cette dernière ne l’a pas déjà engagé, un examen approfondi de l’opération dans les conditions prévues aux articles LP 310-6 et LP 310-7.

Article LP 310-6.— Examen approfondi de certaines opérations de concentration.Lorsqu’une opération de concentration fait l’objet d’un examen approfondi, l’Autorité polynésienne de la concurrence examine si elle est de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement d’une position dominante ou par création ou renforcement d’une puissance d’achat qui place les fournisseurs en situation de dépendance économique. Elle apprécie si l’opération apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence.

La procédure applicable à cet examen approfondi de l’opération par l’Autorité polynésienne de la concurrence est celle prévue au titre III du livre VI. Toutefois, les parties qui ont procédé à la notification et le commissaire du Gouvernement doivent produire leurs observations en réponse à la communication du rapport dans un délai de quinze jours ouvrés.

Avant de statuer, l’Autorité peut entendre des tiers en l’absence des parties qui ont procédé à la notification. Les comités d’entreprise des entreprises parties à l’opération de concentration sont entendus à leur demande par l’Autorité dans les mêmes conditions.

Article LP 310-7.— Décision de l’Autorité polynésienne de la concurrence en cas d’examen approfondi. – I. – Lorsqu’une opération de concentration fait l’objet d’un examen approfondi, l’Autorité polynésienne de la concurrence prend une décision dans un délai de soixante-cinq jours ouvrés à compter de l’ouverture de celui-ci.

  1. – Après avoir pris connaissance de l’ouverture d’un examen approfondi, les parties peuvent proposer des engagements de nature à remédier aux effets anticoncurrentiels de l’opération.

S’ils sont transmis à l’Autorité polynésienne de la concurrence moins de vingt jours ouvrés avant la fin du délai mentionné au I, celui-ci expire vingt jours ouvrés après la date de réception des engagements.

En cas de nécessité particulière, telle que la finalisation des engagements mentionnés à l’alinéa précédent, les parties peuvent demander à l’Autorité polynésienne de la concurrence de suspendre les délais d’examen de l’opération dans la limite de vingt jours ouvrés. Ces délais peuvent également être suspendus à l’initiative de l’Autorité polynésienne de la concurrence lorsque les parties ayant procédé à la notification ont manqué de l’informer d’un fait nouveau dès sa survenance ou de lui communiquer, en tout ou partie, les informations demandées dans le délai imparti, ou que des tiers ont manqué de lui communiquer, pour des raisons imputables aux parties ayant procédé à la notification, les informations demandées. En ce cas, le délai reprend son cours dès la disparition de la cause ayant justifié sa suspension.

III. – L’Autorité polynésienne de la concurrence peut, par décision motivée :

  1. Soit interdire l’opération de concentration et enjoindre, le cas échéant, aux parties de prendre toute mesure propre à rétablir une concurrence suffisante ;
  2. Soit autoriser l’opération en enjoignant aux parties de prendre toute mesure propre à assurer une concurrence suffisante ou en les obligeant à observer des prescriptions de nature à apporter au progrès économique une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence.

Les injonctions et prescriptions mentionnées aux deux alinéas précédents s’imposent quelles que soient les clauses contractuelles éventuellement conclues par les parties.

Le projet de décision est transmis aux parties intéressées, auxquelles un délai raisonnable est imparti pour présenter leurs observations.

  1. – Si l’Autorité polynésienne de la concurrence n’entend prendre aucune des décisions prévues au III, elle autorise l’opération par une décision motivée. L’autorisation peut être subordonnée à la réalisation effective des engagements pris par les parties qui ont procédé à la notification.
  2.  La décision de l’Autorité polynésienne de la concurrence est transmise pour information, dans les sept jours ouvrés, au Président de la Polynésie française.

Article LP 310-8. — Décision de l’Autorité polynésienne de la concurrence en cas de réalisation non-conforme d’une opération de concentration. – I. – Si une opération de concentration a été réalisée sans être notifiée, l’Autorité polynésienne de la concurrence enjoint sous astreinte, dans la limite prévue au IV de l’article LP. 641-2, aux parties de notifier l’opération, à moins de revenir à l’état antérieur à la concentration. La procédure prévue aux articles LP. 310-5 à LP. 310-7 est alors applicable.

-En outre, l’Autorité peut infliger aux personnes auxquelles incombait la charge de la notification une sanction pécuniaire dont le montant maximum s’élève, pour les personnes morales, à 5 % de leur chiffre d’affaires hors taxes réalisé en Polynésie française lors du dernier exercice clos, augmenté, le cas échéant, de celui qu’a réalisé en Polynésie française durant la même période la partie acquise et, pour les personnes physiques, à 20 millions de francs CFP.

  1. – Si une opération de concentration notifiée et ne bénéficiant pas de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l’article LP. 310-4 a été réalisée avant l’intervention de la décision prévue au premier alinéa du même article, l’Autorité polynésienne de la concurrence peut infliger aux personnes ayant procédé à la notification une sanction pécuniaire qui ne peut dépasser le montant défini au I du présent article.

III- En cas d’omission ou de déclaration inexacte dans une notification, l’Autorité polynésienne de la concurrence peut infliger aux personnes ayant procédé à la notification une sanction pécuniaire qui ne peut dépasser le montant défini au I du présent article.

Cette sanction peut s’accompagner du retrait de la décision ayant autorisé la réalisation de l’opération. A moins de revenir à l’état antérieur à la concentration, les parties sont alors tenues de notifier de nouveau l’opération dans un délai d’un mois à compter du retrait de la décision, sauf à encourir les sanctions prévues au I du présent article.

  1. – Si elle estime que les parties n’ont pas exécuté dans les délais fixés une injonction, une prescription ou un engagement figurant dans sa décision, l’Autorité polynésienne de la concurrence constate l’inexécution.

Elle peut :

  1. Retirer la décision ayant autorisé la réalisation de l’opération. A moins de revenir à l’état antérieur à la concentration, les parties sont alors tenues de notifier de nouveau l’opération dans un délai d’un mois à compter du retrait de la décision, sauf à encourir les sanctions prévues au I du présent article ;
  2. Enjoindre sous astreinte, dans la limite prévue au IV de l’article LP. 641-2, aux parties auxquelles incombait l’obligation non exécutée d’exécuter dans un délai qu’elle fixe les injonctions, prescriptions ou engagements.

En outre, l’Autorité polynésienne de la concurrence peut infliger aux personnes auxquelles incombait l’obligation non exécutée une sanction pécuniaire qui ne peut dépasser le montant défini au I du présent article.

La procédure applicable est celle prévue au troisième alinéa de l’article LP. 630-3 et aux articles LP. 630-4 et LP. 630-5. Toutefois, les parties qui ont procédé à la notification et le commissaire du Gouvernement doivent produire leurs observations en réponse à la communication du rapport dans un délai de quinze jours ouvrés.

L’Autorité polynésienne de la concurrence se prononce dans un délai de soixante-quinze jours ouvrés.

  1. – Si une opération de concentration a été réalisée en contravention des décisions prises en application de l’article LP. 310-7, l’Autorité polynésienne de la concurrence enjoint sous astreinte, dans la limite prévue au IV de l’article LP. 641-2, aux parties de revenir à l’état antérieur à la concentration.

En outre, l’Autorité polynésienne de la concurrence peut infliger aux personnes auxquelles les décisions précitées s’imposaient la sanction pécuniaire prévue au I du présent article.

 Article LP 310-9.— Cas d’exploitation abusive d’une position dominante ou d’un état de dépendance économique. – L’Autorité polynésienne de la concurrence peut, en cas d’exploitation abusive d’une position dominante ou d’un état de dépendance économique, enjoindre, par décision motivée, à l’entreprise ou au groupe d’entreprises en cause de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s’est réalisée la concentration de la puissance économique qui a permis les abus même si ces actes ont fait l’objet de la procédure prévue au présent titre.

Article LP 310-10. — Intérêt des parties à la non-divulgation de leurs secrets d’affaires. – Lorsqu’elle interroge des tiers au sujet de l’opération, de ses effets et des engagements proposés par les parties, et rend publique sa décision, l’Autorité polynésienne de la concurrence tient compte de l’intérêt légitime des parties qui procèdent à la notification ou des personnes citées à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.

TITRE II – LE CONTRÔLE DES SURFACES COMMERCIALES

Article LP 320-1. — Définition des opérations concernées. – Les projets de création ou d’extension de magasins de commerce de détail ou de transformations d’immeubles existants en établissements de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à trois cents mètres carrés doivent être notifiés auprès de l’Autorité polynésienne de la concurrence.

Article LP 320-2. — De la notification préalable et des conditions. – L’obligation de notification d’une opération visée au présent titre incombe à la personne physique ou morale qui exploitera le magasin concerné. Le contenu du dossier de notification est fixé par arrêté pris en conseil des ministres.

Article LP 320-3 — Des décisions de l’Autorité en cas de création ou d’accroissement de surfaces commerciales – L’Autorité se prononce dans un délai de trente jours ouvrés à compter de la date de réception du dossier complet. Elle examine notamment si l’opération crée ou renforce une position dominante ou une puissance d’achat qui placerait les fournisseurs en situation de dépendance économique.

L’Autorité peut également veiller à ce que les projets visés à l’article LP. 320-1 répondent aux exigences d’aménagement du territoire.

Elle peut :

1° Soit autoriser l’opération envisagée ;

2° Soit interdire l’opération envisagée si elle estime que le projet considéré est susceptible de porter une atteinte excessive à la concurrence ;

3° Soit enjoindre au demandeur de prendre toute mesure propre à assurer une concurrence suffisante. Le demandeur dispose d’un délai de trente jours ouvrés pour satisfaire aux injonctions et présenter un dossier complémentaire à l’Autorité. Dans le cas où la ou les mesures proposées sont insuffisantes ou dans le cas où le demandeur ne présente pas de dossier complémentaire, l’Autorité interdit l’opération envisagée.

Article LP 320-4 — Des sanctions – I. – L’Autorité peut infliger à la personne à laquelle incombait la charge de la notification une sanction pécuniaire dont le montant maximum s’élève, pour une personne morale à 5 % de son chiffre d’affaires hors taxes réalisé en Polynésie française lors du dernier exercice clos et, pour une personne physique à 20 millions de F CFP, dans les cas suivants :

–    si une opération relevant du présent titre a été réalisée sans être notifiée ;

–    si une opération relevant du présent titre et notifiée a été réalisée avant l’intervention de la décision de l’Autorité prévue à l’article LP. 320-3 ;

–    si une opération relevant du présent titre a été réalisée en contravention de la décision de l’Autorité prévue à l’article LP. 320-3 ;

  • en cas d’omission ou de déclaration inexacte dans une notification.

II – L’Autorité peut également enjoindre sous astreinte, dans la limite prévue au IV de l’article LP. 641-2, à la personne à laquelle incombait la charge de la notification :

  • de revenir à l’état antérieur de l’opération si celle-ci a été réalisée sans être notifiée à l’Autorité ou en contravention d’une décision de l’Autorité prévue à l’article LP. 320-3 ;
  • d’exécuter dans un délai fixé par l’Autorité les injonctions figurant dans la décision prévue au 3° de l’article LP. 320-3.

LIVRE IV – LA TRANSPARENCE ET LA LOYAUTE DES RELATIONS COMMERCIALES

(inséré, LP n°2015-4 du 14/04/2015 art 1er )

TITRE Ier – DE LA TRANSPARENCE

Article LP. 410-1er.— I – Les produits de première nécessité et les produits de grande consommation, tels que définis par arrêté pris en conseil des ministres, ne peuvent faire l’objet de remises différées ou de tout autre type de réductions commerciales, sous quelques formes que ce soit, de droits d’entrée, de primes ou de commissions de référencement.

Les produits frais, réfrigérés ou surgelés locaux, non transformés, de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture, ne peuvent faire l’objet de remises différées, de droits d’entrée, de primes ou commissions de référencement

II – Tout manquement à l’interdiction prévue au I du présent article par l’acheteur, le distributeur ou le prestataire de services est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 500 000 F CFP pour une personne physique et 8 900 000 F CFP pour une personne morale.

Art. LP. 410-2.— De la facturation I – Tout achat de produits ou toute prestation de services pour une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facturation.

Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service.

L’acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l’acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.

Sous réserve des obligations prévues au code des impôts, la facture doit mentionner :

  •  le nom des parties ainsi que leur adresse ;
  • la date de la vente ou de la prestation de services ;
  • la quantité ;
  • la dénomination précise ;
  • le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix, y compris les escomptes, acquis à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services.

La facture doit mentionner les montants totaux hors taxes et toutes taxes comprises à payer.

La facture mentionne également pour les produits dont les prix ou les marges sont réglementés, le prix limite unitaire de vente au détail en fonction du lieu de vente, hors TVA et TVA comprise.

Enfin, la facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise à cette fin :

  • les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente ;
  • le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ;
  • le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.

Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.

II – Toute infraction aux dispositions au I du présent article est punie d’une amende dont le montant ne peut excéder 8 900 000 F CFP. L’amende peut être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée.

III – Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l’infraction prévue au présent article encourent une peine d’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus, tel que prévu au 5° de l’article 131-39 du code pénal.

Art. LP 410-3.— I – La juridiction pénale peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes pénales prononcées, au titre du délit prévu à l’article LP. 410-2. contre leurs dirigeants en vertu des dispositions du présent livre et des textes pris pour son application.

II – En cas de condamnation au titre du délit prévu à l’article LP 410-2 du présent code, la juridiction pénale peut ordonner que sa décision soit affichée ou diffusée dans les conditions prévues par l’article 131-10 du code pénal.

Art. LP 410-4.— Article réservé

Art. LP 410-5.— Des cas de récidive. I – Lorsqu’une personne ayant fait l’objet, depuis moins de deux ans, d’une condamnation pour l’une des infractions définies par l’article LP. 410-2, commet la même infraction, le maximum de la peine d’amende encourue est porté au double.

II – Lorsqu’une personne morale ayant fait l’objet, depuis moins de deux ans d’une condamnation pour l’une des infractions définies par l’article LP. 410-2, commet la même infraction, le taux maximum de la peine d’amende encourue est égal à trois fois celui applicable aux personnes physiques pour cette infraction.

Art. LP. 410-6.— De la communication des conditions générales de vente. I – Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Elles comprennent :

  • les conditions de vente ;
  • le barème des prix unitaires ;
  • les réductions de prix ;
  • les conditions de règlement.

Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services. Dans ce cas, l’obligation de communication prescrite au premier alinéa porte sur les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de services d’une même catégorie.

Les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale. Dans le cadre de cette négociation, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut convenir avec un acheteur de produits ou demandeur de prestation de services de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l’obligation de communication prescrite au premier alinéa.

La communication prévue au premier alinéa s’effectue par écrit ou conformément aux usages de la profession.

II – Lorsque le prix d’un service ou d’un type de service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude. le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.

III – Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt légal majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

IV – Est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 500 000 F CFP pour une personne physique et 8 900 000 F CFP pour une personne morale le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du III du présent article ainsi que le fait de fixer un taux ou des conditions d’exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes aux dispositions du III du présent article.

Art. LP. 410-7.— Des délais de règlement. I – Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.

II – Les professionnels d’un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé à l’alinéa précédent. Ils peuvent également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de ce délai.

Des accords peuvent être conclus à cet effet par leurs organisations professionnelles. Un arrêté pris en conseil des ministres peut étendre le nouveau délai maximum de paiement à tous les opérateurs du secteur ou, le cas échéant, valider le nouveau mode de computation et l’étendre à ces mêmes opérateurs.

III – Toute transaction portant sur des fruits et légumes frais, fleurs, viandes et œufs extra frais, produits localement et du poisson péché localement doit faire l’objet d’un paiement à l’agriculteur, à l’horticulteur, à l’éleveur ou au pêcheur :

  • pour les fournisseurs réalisant avec le distributeur un chiffre d’affaires mensuel hors taxes de moins de 500 000 F CFP, dix jours à compter de la réception des marchandises ;
  • pour les fournisseurs réalisant avec le distributeur un chiffre d’affaires mensuel hors taxes de plus de 500 000 F CFP, quinze jours à compter de la réception des marchandises.

Le fournisseur livrant fréquemment le même distributeur peut proposer à celui-ci l’établissement de factures périodiques. Celles-ci doivent être émises au moins une fois par mois et concerner au moins dix livraisons distinctes.

IV – Est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 500 000 F CFP pour une personne physique et 8 900 000 F CFP pour une personne morale le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux I, II et III du présent article.

Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement mentionnés au présent article.

Art. LP. 410-8.— De la coopération commerciale. I – Les conditions dans lesquelles un distributeur ou un prestataire de services se fait rémunérer par ses fournisseurs, en contrepartie de services spécifiques, doivent faire l’objet d’un contrat, qualifié de contrat de coopération commerciale, rédigé en double exemplaire détenu par chacune des parties.

Le contrat de coopération commerciale est une convention par laquelle un distributeur ou un prestataire de services s’oblige envers un fournisseur à lui rendre, à l’occasion de la revente de ses produits ou services aux consommateurs, des services propres à favoriser leur commercialisation qui ne relèvent pas des obligations d’achat et de vente.

Toute forme de coopération commerciale ne peut concerner que des services liés à la mise en avant promotionnelle des produits, à l’offre d’espaces promotionnels et à des campagnes publicitaires.

Le contrat de coopération commerciale indiquant le contenu des services et les modalités de leur rémunération est établi, avant leur fourniture, soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d’application.

Dans tous les cas, la rémunération des services de coopération commerciale est exprimée en pourcentage du prix unitaire net ou en valeur absolue. La rémunération ainsi exprimée doit être proportionnelle au service rendu.

La charge de la preuve revient à l’opérateur qui a facturé ces services ; il doit justifier de la réalité et de la proportionnalité du service facturé.

II – Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu une convention satisfaisant aux exigences du I du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 500 000 F CFP pour une personne physique et 8 900 000 F CFP pour une personne morale.

TITRE II – DE LA LOYAUTE

Art. LP. 420-1.— Sauf dans les cas où le conseil des ministres fixe les prix ou tarifs en application de l’article 90 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 1992, est puni d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 700 000 F CFP le fait par toute personne d’imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d’un produit ou d’un bien, au prix d’une prestation de services ou à une marge commerciale.

Art. LP. 420-21.— Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés :

1° D’obtenir ou de tenter d’obtenir d’un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu ;

2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ;

3° D’obtenir ou de tenter d’obtenir un avantage, condition préalable à la passation de commandes, sans l’assortir d’un engagement écrit sur un volume d’achat proportionné et, le cas échéant, d’un service demandé par le fournisseur et ayant fait l’objet d’un accord écrit ;

4° D’obtenir ou de tenter d’obtenir, sous la menace d’une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales, des conditions manifestement abusives concernant les prix, les délais de paiement, les modalités de vente ou les services ne relevant pas des obligations d’achat et de vente ;

5° De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Ces dispositions ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ;

6° De procéder au refus ou retour de marchandises ou de déduire d’office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, sans même que le fournisseur n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant ;

7° De ne pas communiquer ses conditions générales de vente, dans les conditions prévues à l’article LP. 410-6, à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l’exercice d’une activité professionnelle ;

8° De refuser de mentionner sur l’étiquetage d’un produit vendu sous marque de distributeur le nom et l’adresse du fabricant si celui-ci en a fait la demande ;

9° De passer une commande de produits ou de prestations de service à un prix différent du prix fixé à l’issue de la négociation commerciale.

II – Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour un producteur, un commerçant, un industriel ou une personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés :

1° De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d’accords de coopération commerciale ;

2° D’obtenir le paiement d’un droit d’accès au référencement préalablement à la passation de toute commande ;

3° D’interdire au cocontractant la cession à des tiers des créances qu’il détient sur lui ;

4° De bénéficier automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par le cocontractant.

III – L’action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt ou le ministère public.

Le ministère public peut aussi, pour toutes ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites, demander la répétition de l’indu et le prononcé d’une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 230 000 000 F CFP. La réparation des préjudices subis peut également être demandée. Dans tous les cas, il appartient au prestataire de services, au producteur, au commerçant, à l’industriel ou à la personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés qui se prétend libéré de justifier du fait qui a produit l’extinction de son obligation.

La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci selon les modalités qu’elle précise. Elle peut également ordonner l’insertion de la décision ou de l’extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l’exercice par les gérants, le conseil d’administration ou le directoire de l’entreprise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.

La juridiction peut ordonner l’exécution de sa décision sous astreinte.

IV – Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques abusives ou toute autre mesure provisoire.

TITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES

Art. LP. 430-1.— Les manquements et infractions aux dispositions du présent livre sont recherchés et constatées par les fonctionnaires et agents assermentés, qualifiés dans les conditions prévues par une loi du pays adoptée dans les conditions prévues aux articles 30, 31 et 35 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.

Art. LP. 430-2.— I – Les amendes administratives prévues au présent livre sont prononcées dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux sanctions en cas de manquement à la réglementation économique. Le montant de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

II – Le produit des amendes et des astreintes, prononcées en application du présent livre, versées au budget de la Polynésie française, sont recouvrées comme les créances non fiscales de celle-ci.

Art. LP. 430-3.— Pour l’application des dispositions du présent livre, le Président de la Polynésie française ou son représentant peut, devant les juridictions civiles ou pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l’audience. Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports d’enquête.

Art. LP. 430-4.— Les organisations professionnelles peuvent introduire l’action devant la juridiction civile ou commerciale pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession ou du secteur qu’elles représentent, ou à la loyauté de concurrence.

LIVRE V – LES CONTROLES

LIVRE VI – L’AUTORITE POLYNESIENNE DE LA CONCURRENCE

TITRE I- ORGANISATION

Article LP 610-1.— Institution de l’Autorité polynésienne de la concurrence. – Il est créé, dans le cadre de l’article 30-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, une autorité administrative indépendante dénommée « Autorité polynésienne de la concurrence».

Elle veille au libre jeu de la concurrence et au bon fonctionnement du marché.

Elle peut apporter son concours à la régulation sectorielle dans les domaines ressortissant à la compétence de la Polynésie française en accompagnant l’évolution de secteurs monopolistiques ou fortement réglementés vers un régime concurrentiel.

Sauf disposition législative contraire, les missions confiées à l’Autorité sont exercées par le collège.

Dans l’exercice de leurs attributions, le président et les autres membres du collège ne reçoivent d’instruction d’aucune autorité.

Article LP 610-2.— Composition et durée des fonctions. L’Autorité polynésienne de la concurrence est composée d’un collège de cinq membres, dont un président, nommés par arrêté pris en conseil des ministres.

Le président est nommé en raison de ses compétences reconnues en matière juridique, économique, de concurrence ou de consommation.

Chacun des membres du collège est nommé en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou économique, et en tenant compte de son niveau de diplôme et d’expérience professionnelle intéressant les questions de concurrence ou de consommation, ainsi que de son indépendance et de sa probité reconnues.

La nomination du président intervient après avis de la commission de contrôle budgétaire et financier de l’assemblée de la Polynésie française ; à cette fin, le président de l’assemblée est saisi par le Président de la Polynésie française du projet de décision de nomination ; l’avis de la commission doit intervenir dans un délai de vingt jours à compter de cette transmission ; à l’expiration de ce délai, et à défaut d’avis, ce dernier est réputé rendu.

La durée du mandat du président est de six ans non renouvelable. Celle des autres membres du collège est de quatre ans renouvelable une seule fois.

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d’un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.

Le mandat des membres de l’Autorité n’est pas révocable. Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre de l’Autorité que dans les cas prévus à l’article LP. 610-4.

Le commissaire du Gouvernement auprès de l’Autorité est nommé par arrêté du Président de la Polynésie française.

Article LP 610-3.— Incompatibilités. Règles déontologiques. I. – Nul ne peut être membre de l’Autorité s’il se trouve dans l’une des situations ou exerce l’une des activités suivantes :

1° Inscription au registre du commerce et des sociétés en qualité de commerçant ;

Membre d’un conseil de surveillance, de directoire, ou d’un conseil d’administration d’une société anonyme, président d’une société par action simplifiée, ou gérant d’une société à responsabilité limitée ;

3° Exercice de l’activité d’avocat, d’expert-comptable, de notaire, d’huissier ;

4° Appartenance au corps des magistrats en exercice en Polynésie française ou a pu avoir à connaître des litiges en cause d’appel ;

5° Appartenance au corps actif de la police nationale, ou officier ou sous-officier de la gendarmerie nationale ;

6° Privation des droits civils et politiques.

  1. – Ainsi qu’il est dit aux articles 75 et 111- I (4°) de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, aux articles LO 142 et LO 297 du code électoral et à l’article 6 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, les fonctions de membre de l’Autorité sont incompatibles, respectivement, avec celles de membre du gouvernement de la Polynésie française, de représentant à l’assemblée de la Polynésie française, de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen.

III. – Tout membre de l’Autorité doit informer le président des intérêts qu’il détient ou vient d’acquérir et des fonctions qu’il exerce dans une activité économique.

Aucun membre de l’Autorité ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt ou s’il représente ou a représenté une des parties intéressées.

  1. – Le président exerce ses fonctions à temps plein. Les autres membres du collège peuvent exercer leurs fonctions à temps partiel. Ils sont soumis aux règles d’incompatibilités prévues pour les emplois publics.
  1. – Un arrêté pris en conseil des ministres sur proposition de l’Autorité détermine les devoirs et obligations des membres du collège destinés à préserver la dignité et l’impartialité de leurs fonctions ainsi qu’à prévenir les conflits d’intérêts, et notamment :

1° Les règles de déontologie qui leur sont applicables, ainsi qu’aux agents des services de l’Autorité ;

Le devoir de réserve dans l’expression publique sur les questions susceptibles d’être étudiées par l’Autorité ;

3° Les autres activités incompatibles avec leurs fonctions ;

4° La protection du secret des délibérations et des travaux de l’Autorité.

  1. – La Polynésie française est tenue de protéger les membres de l’Autorité et les agents de son service d’instruction contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

Article LP 610-4.— Régime de démission d’office. – Est déclaré démissionnaire d’office par le Président de la Polynésie française, sur proposition du collège, tout membre de l’Autorité qui se trouverait dans une des situations suivantes :

1° Non-participation sans motif valable, à trois séances consécutives ;

2° Empêchement définitif constaté par le collège dans les conditions prévues par son règlement intérieur ;

3° En cas de condamnation définitive pour une infraction aux dispositions du code pénal relatives à la probité, à l’escroquerie, à l’abus de confiance, et plus généralement au droit des sociétés et toute infraction économique et financière passible d’une peine d’emprisonnement ;

4° S’il méconnaît les obligations résultant des III à V de l’article LP 610-3.

Article LP 610-5.— Du quorum. – Les décisions du collège sont prises à la majorité des voix. La voix du président est prépondérante en cas de partage. L’Autorité ne siège et délibère que si trois membres du collège sont présents, y compris le président.

Article LP 610-6.— Service d’instruction. – L’Autorité polynésienne de la concurrence dispose d’un service d’instruction, composé d’agents de l’administration, affectés pour trois ans renouvelables auprès de l’Autorité et assermentés dans les conditions prévues à l’article 809-II du code de procédure pénale, disposant des diplômes requis pour postuler à des concours de catégorie A de la fonction publique, qui assurent les fonctions de rapporteur.

Les agents du service d’instruction sont placés sous l’autorité du rapporteur général. Ce dernier est nommé pour quatre ans par arrêté pris en conseil des ministres après avis du collège de l’Autorité. Il peut être renouvelé une fois dans ses fonctions.

Article LP 610-7.— Actions en justice. – Pour l’accomplissement des missions qui sont confiées à l’Autorité, le président de l’Autorité a qualité pour agir, intervenir ou défendre devant toute juridiction, avec l’accord du collège, et notamment exercer toutes voies de recours contre les décisions juridictionnelles qui se prononcent sur la légalité des décisions de l’Autorité.

Article LP 610-8.— Budget de l’Autorité. – L’Autorité propose au Gouvernement de la Polynésie française, lors de l’élaboration du projet de budget du pays, les crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Ces crédits, qui assurent le bon fonctionnement de l’Autorité, correspondent à une dotation spécifique et sont inscrits au budget général de la Polynésie française. Ils constituent une dépense obligatoire. Le président de l’Autorité est ordonnateur des recettes et des dépenses de l’Autorité.

Article LP 610-9.— Rapport public annuel. – L’Autorité établit chaque année un rapport public rendant compte de son activité, qui est adressé au Président de la Polynésie française et au président de l’Assemblée de la Polynésie française.

Article L P 610-10.— Secret professionnel. – Les membres et les agents publics de l’Autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, sauf à encourir les sanctions de nature disciplinaire ou pénale prévues, selon le cas, par les textes en vigueur.

L’obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par l’Autorité des informations ou documents qu’elle détient à une autorité exerçant des compétences analogues à celles de l’Autorité polynésienne de la concurrence ou à un service administratif de la Polynésie française, sous réserve de réciprocité et à condition que leurs membres, leurs fonctionnaires et agents soient astreints aux mêmes obligations de secret professionnel que celles définies au présent article.

Article LP 610-11.— Conditions d’application. – L’Autorité polynésienne de la concurrence établit son règlement intérieur.

TITRE II – ATTRIBUTIONS

Article LP 620-1. — Consultation par le Président de la Polynésie française ou le président de l’assemblée de la Polynésie française. – I. – L’Autorité peut être consultée par le Président de la Polynésie française sur toute question portant sur la concurrence.

II – L’Autorité peut être consultée par le Président de la Polynésie française dans le cadre de la régulation d’un secteur où la concurrence est défaillante dans le but d’assurer l’ouverture et le bon fonctionnement des marchés concernés au bénéfice du consommateur final.

Cette consultation peut notamment porter sur :

1° Les modalités de consultation et d’attribution d’une délégation de service public ;

2° L’accès transparent et non discriminatoire à des réseaux publics, à des infrastructures ou facilités essentielles ;

3° La fixation de tarifs publics de connexion ou d’interconnexion à des réseaux, de transport ou autres ;

4° L’attribution d’autorisations, de licences ou fréquences ;

5° L’amélioration des conditions d’approvisionnement notamment concernant la création, le maintien et la suppression de barrières tarifaires, fiscales ou quantitatives ;

6° L’amélioration de la structure d’un marché ou plusieurs marchés.

III. – L’Autorité peut être saisie par le Président de la Polynésie française de tout projet de loi du pays, de délibération, d’arrêté ou d’instruction, et par le président de l’assemblée de la Polynésie française de toute proposition de loi du pays ou de délibération en liaison avec le fonctionnement concurrentiel des marchés ou avec la régulation d’un secteur.

  1. – L’Autorité peut être saisie par le Président de la Polynésie française afin de vérifier le respect d’obligations qui découlent d’une convention de service public ou de toute autre convention signée par la Polynésie française ayant pour objet ou effet d’assurer une régulation du marché et/ou d’offrir une position dominante sur un secteur.
  1. – L’Autorité se prononce dans le délai d’un mois ; ce délai est réduit à quinze jours en cas d’urgence.

Article LP 620-2.— Consultation obligatoire sur certains textes. I. – L’Autorité est obligatoirement consultée par le Président de la Polynésie française sur tout projet de loi du pays ou tout projet de délibération, et par le président de l’Assemblée de la Polynésie française sur toute proposition de loi du pays ou de délibération qui institue un régime nouveau ayant pour effet :

1° De soumettre l’exercice d’une profession ou l’accès à un marché à des restrictions ;

2° D’établir des droits exclusifs dans certaines zones ou secteurs d’activité ;

3° D’imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou des conditions de vente.

  1. – L’Autorité dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer ; ce délai est réduit à quinze jours en cas d’urgence déclarée par l’institution qui l’a saisie. Ce délai expiré, et en l’absence d’avis, ce dernier est réputé donné.

III. – Les avis de l’Autorité font l’objet d’une publication avec le texte auquel ils se rapportent au Journal officiel de la Polynésie française et par tout autre moyen jugé approprié.

Article LP 620-3.— Consultation par les juridictions. – L’Autorité polynésienne de la concurrence peut être consultée par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles définies au livre II et relevées dans les affaires dont elles sont saisies. Elle ne peut donner un avis qu’après une procédure contradictoire. Toutefois, si elle dispose d’informations déjà recueillies au cours d’une procédure antérieure, elle peut émettre son avis sans avoir à mettre en œuvre la procédure prévue au présent texte.

L’Autorité peut transmettre tout élément qu’elle détient concernant les pratiques anticoncurrentielles concernées, à l’exclusion des pièces élaborées ou recueillies dans le cadre du livre V, à toute juridiction qui la consulte ou lui demande de produire des pièces qui ne sont pas déjà à la disposition d’une partie à l’instance. Elle peut le faire dans les mêmes limites lorsqu’elle produit des observations de sa propre initiative devant une juridiction.

L’avis de l’Autorité peut être publié après le non-lieu ou le jugement.

Article LP 620-4.— Avis rendus par l’Autorité polynésienne de la concurrence de sa propre initiative. L’Autorité peut recommander au gouvernement de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l’amélioration du fonctionnement concurrentiel des marchés.

Article LP 620-5.— Saisine de faits ou de pratiques susceptibles de constituer une pratique anticoncurrentielle. – L’Autorité polynésienne de la concurrence peut être saisie de faits ou de pratiques susceptibles de constituer une pratique anticoncurrentielle au sens des articles LP. 200-1 à LP. 200-3, par :

1° Le Président de la Polynésie française ;

2° Le président de l’assemblée de la Polynésie française ;

3° Une entreprise ;

4° Un maire ou un président d’un établissement public de coopération intercommunale ;

5° Une organisation professionnelle ou syndicale représentative ;

6° Une association déclarée auprès des services compétents de l’État dont l’objet social est 1a protection des droits des consommateurs ;

7° Une chambre consulaire.

Le rapporteur général peut proposer au collège de l’Autorité de se saisir d’office de faits susceptibles de constituer de telles pratiques anticoncurrentielles.

Article LP 620-6.— Saisine en cas de manquements à certains engagements. – L’Autorité polynésienne de la concurrence peut être saisie par le Président de la Polynésie française de faits susceptibles de constituer des manquements aux engagements pris en application de l’article L. 310-7.

Article LP 620-7.— Sanctions et injonctions prononcées par l’Autorité polynésienne de la concurrence. – L’Autorité polynésienne de la concurrence examine si les pratiques dont elle est saisie dans le cadre des articles LP. 200-1 à LP. 200-3 entrent dans le champ de ses attributions. Elle prononce, le cas échéant, des sanctions et des injonctions.

Lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l’application de l’article LP. 200-6, elle adresse le dossier au procureur de la République.

Article LP 620-8.— Délai de prescription applicable à la saisine de l’Autorité polynésienne de la concurrence. – L’Autorité polynésienne de la concurrence ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Article LP 620-9.— Rejet des saisines irrecevables. – Désistements. – L’Autorité polynésienne de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable pour défaut d’intérêt ou de qualité à agir de l’auteur de celle-ci, ou si les faits sont prescrits au sens de l’article LP. 620-8 ou si elle estime que les faits invoqués n’entrent pas dans le champ de sa compétence.

Elle peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsqu’elle estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés d’éléments suffisamment probants.

Il est donné acte par le président de l’Autorité, des désistements des parties. En cas de désistement, l’Autorité peut poursuivre l’affaire, qui est alors traitée comme une saisine d’office.

Article LP 620-10.— Compétence en matière de concentration et de contrôle des surfaces commerciales. – L’Autorité polynésienne de la concurrence se prononce sur les opérations de concentration qui lui sont notifiées dans les conditions prévues aux articles LP. 310-3 et suivants et de contrôle des surfaces commerciales qui lui sont notifiées dans les conditions prévues à l’article LP. 320-1 et suivants.

Article LP 620-11.— Appui technique d’autres autorités de la concurrence. L’Autorité peut solliciter l’appui et l’expertise technique d’une autre autorité, française européenne ou étrangère, dans le cadre des consultations prévues au présent titre.

TITRE III – PROCEDURE

Article LP 630-1. — Lignes directrices et observatoire des concentrations. I. – L’Autorité polynésienne de la concurrence établit des lignes directrices qui précisent notamment, en vue de l’information des acteurs économiques, le champ d’application et les modalités de déroulement des procédures engagées devant elle et, dans ce cadre, les définitions et critères d’analyse des situations qui lui sont soumises, ainsi que les méthodes de détermination des sanctions susceptibles d’être prononcées par elle.

Ces lignes directrices font l’objet d’une publication. Tout intéressé est fondé à s’en prévaloir à rencontre de l’Autorité.

  1. – L’Autorité met en place un observatoire des concentrations qui recueille les documents devant lui être obligatoirement notifiés par les entreprises.

Les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires total hors taxes supérieur à 500 millions de francs CFP ou à 200 millions de francs CFP dans le commerce de détail à dominante alimentaire sont tenues de déclarer auprès de l’Autorité polynésienne de la concurrence, avant le 30 juin de chaque année, leur capital social et sa répartition ainsi que les participations qu’elles détiennent au sein d’autres entreprises. L’absence de déclaration et les déclarations inexactes, incomplètes ou fausses sont sanctionnées conformément aux dispositions du IV de l’article LP. 641-2.

Article L P 630-2. Caractère contradictoire de la procédure. – L’instruction et la procédure devant l’Autorité sont contradictoires sous réserve des dispositions prévues à l’article LP. 630-4 relatives à la sauvegarde du secret des affaires. L’instruction est menée en toute indépendance par le service d’instruction sous la direction du rapporteur général. Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire dans les procédures devant l’Autorité.

Article L P 630-3. — Notification des griefs. Sans préjudice des mesures prévues à l’article L.P. 641-2, le rapporteur général notifie les griefs aux intéressés ainsi qu’au commissaire du gouvernement, qui peuvent consulter le dossier sous réserve des dispositions de l’article LP. 630-4 et présenter leurs observations dans un délai de deux mois.

Cette notification mentionne la possibilité pour les intéressés d’être assistés ou représentés par une personne de leur choix.

Les entreprises destinataires des griefs signalent sans délai au rapporteur général, à tout moment de la procédure d’investigation, toute modification de leur situation juridique susceptible de modifier les conditions dans lesquelles elles sont représentées ou dans lesquelles les griefs peuvent leur être imputés.

Elles sont irrecevables à s’en prévaloir si elles n’ont pas procédé à cette information.

Le rapport est ensuite notifié aux parties et au commissaire du Gouvernement. Il est accompagné des documents sur lesquels se fonde le rapporteur et des observations faites, le cas échéant, par les intéressés.

Les parties disposent d’un délai d’un mois pour présenter un mémoire en réponse qui peut être consulté dans les quinze jours qui précèdent la séance par les personnes visées à l’alinéa précédent.

Au terme de l’instruction, le dossier est transmis par le rapporteur général au président de l’Autorité aux fins d’examen par le collège de l’Autorité.

Article LP 630-4.— Protection du secret des affaires. Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l’exercice des droits de la défense d’une partie mise en cause, le rapporteur général de l’Autorité peut refuser à une partie la communication ou la consultation de pièces ou de certains éléments contenus dans ces pièces mettant en jeu le secret des affaires d’autres personnes. Dans ce cas, une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause sont accessibles à cette partie.

Un arrêté pris en conseil des ministres précise les modalités d’application du présent article.

Article LP 630-5. — Caractère non public des séances. — Secret du délibéré. Les séances de l’Autorité ne sont pas publiques. Seules les parties, le rapporteur général et le commissaire du gouvernement peuvent y assister. Les parties peuvent demander à être entendues par l’Autorité et se faire représenter ou assister.

L’Autorité peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît susceptible de contribuer à son information. Le rapporteur général peut présenter des observations.

Le rapporteur général et le commissaire du gouvernement n’assistent pas au délibéré.

Le délibéré est secret.

Article LP 630-6.— Recours à des experts. – Le rapporteur général peut décider de faire appel à des experts en cas de demande formulée à tout moment de l’instruction par le rapporteur ou une partie. Cette décision n’est susceptible d’aucun recours.

La mission et le délai imparti à l’expert sont précisés dans la décision qui le désigne. Les opérations d’expertise se déroulent de manière contradictoire.

Le financement de l’expertise est à la charge de la partie qui la demande ou à celle de l’Autorité dans le cas où elle est ordonnée à la demande du rapporteur. Toutefois, l’Autorité peut, dans sa décision sur le fond, faire peser la charge définitive sur la ou les parties sanctionnées dans des proportions qu’il détermine.

TITRE IV – DECISIONS ET VOIES DE RECOURS

CHAPITRE I – LES DECISIONS DE L’AUTORITE POLYNESIENNE DE LA CONCURRENCE

Article LP 641-1.— Mesures conservatoires.- L’Autorité peut, à la demande des personnes, entreprises et organismes mentionnés à l’article LP. 620-5 et après avoir entendu les parties en cause, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires.

Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l’économie générale, à celle du secteur intéressé, à l’intérêt des consommateurs ou à l’entreprise plaignante.

Elles peuvent comporter la suspension de la pratique concernée ainsi qu’une injonction aux parties de revenir à l’état antérieur. Elles doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l’urgence.

Article LP. 641-2.— Pouvoirs et sanctions. – I. – L’Autorité peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions particulières. Elle peut aussi accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à y mettre un terme.

Elle peut infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, soit en cas d’inexécution des injonctions, soit en cas de non-respect des engagements qu’elle a acceptés.

Les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la durée et la gravité des faits reprochés, et prennent notamment en compte l’importance du dommage causé à l’économie, la distorsion occasionnée sur le ou les marchés concernés, les effets réels et potentiels sur les consommateurs, dans le temps et dans l’espace, à la situation de l’organisme ou de l’entreprise sanctionné ou du groupe auquel l’entreprise appartient et à l’éventuelle réitération des pratiques prohibées mentionnées aux articles LP. 200-1 à LP. 200-3. Elles sont déterminées individuellement pour chaque entreprise ou organisme sanctionné et de façon motivée pour chaque sanction.

Si le contrevenant n’est pas une entreprise, le montant maximum de la sanction est de 100 millions de francs CFP.

Le montant maximum de la sanction est, pour une entreprise, de 5% du montant du chiffre d’affaires réalisé en Polynésie française au cours d’un des trois derniers exercices. Si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l’entreprise consolidante ou combinante.

L’Autorité peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci selon les modalités qu’elle précise.

II – L’Autorité peut infliger aux intéressés des astreintes dans la limite de 1% du chiffre d’affaires journalier moyen, par jour de retard à compter de la date qu’elle fixe, pour les contraindre :

  1. a) à exécuter une décision les ayant obligés à mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles, à exécuter une décision ayant imposé des conditions particulières ou à respecter une décision ayant rendu un engagement obligatoire en vertu du I et du III du présent article ;
  1. b) à respecter les mesures prononcées en application de l’article LP. 641-1.

Le chiffre d’affaires pris en compte est calculé sur la base des comptes de l’entreprise relatifs au dernier exercice clos à la date de la décision. L’astreinte est liquidée par l’Autorité qui en fixe le montant définitif

III. – Lorsqu’un organisme ou une entreprise ne conteste pas la réalité des griefs qui lui sont notifiés, l’Autorité peut prononcer la sanction pécuniaire prévue au I du présent article en tenant compte de l’absence de contestation. Dans ce cas, le montant maximum de la sanction encourue est réduit de moitié.

Lorsque l’entreprise ou l’organisme s’engage en outre à modifier son comportement pour l’avenir, l’Autorité peut en tenir compte également dans la fixation du montant de la sanction.

  1. – Lorsqu’une entreprise, une personne ou un organisme ne défère pas à une convocation ou ne répond pas dans le délai prescrit à une demande de renseignements ou de communication de pièces, formulée par un des agents visés à l’article LP. 610-6, dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés, l’Autorité peut, à la demande du rapporteur général, prononcer à son encontre une injonction assortie d’une astreinte, dans la limite prévue au II du présent article.

Lorsqu’une entreprise, une personne ou un organisme a fait obstruction à la demande d’informations, aux investigations ou à l’instruction, notamment en ne fournissant pas des éléments de toute nature requis, en fournissant des renseignements incomplets ou inexacts, ou en communiquant des pièces incomplètes ou dénaturées, l’Autorité peut, à la demande du rapporteur général, et après avoir entendu l’entreprise en cause, décider de lui infliger une sanction pécuniaire. Le montant maximum de cette dernière ne peut excéder 1 % du montant du chiffre d’affaires réalisé en Polynésie française le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre.

  1. – A l’issue d’une décision, s’il est constaté que les conditions d’approvisionnement ou les structures du marché concerné limitent le libre jeu de la concurrence, l’Autorité peut proposer au gouvernement de la Polynésie française les mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros de biens et de services concernés, que ce soit au niveau de leur acheminement, de leur stockage et de leur distribution.

Les mesures proposées portent sur l’accès à ces marchés, l’absence de discrimination tarifaire, la loyauté des transactions, la marge des opérateurs et la gestion des facilités essentielles, en tenant compte de la protection des intérêts des consommateurs.

Article LP 641-3.— Sanctions de position dominante et d’état de dépendance économique.

  1. En cas d’exploitation abusive d’une position dominante ou d’un état de dépendance économique de la part d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, l’Autorité peut procéder aux injonctions et aux sanctions pécuniaires prévues au I de l’article LP. 641-2.

Si les injonctions prononcées et les sanctions pécuniaires appliquées n’ont pas permis de mettre fin à l’abus de position dominante ou à l’état de dépendance économique, l’Autorité peut, par une décision motivée prise après réception des observations de l’entreprise ou du groupe d’entreprises en cause, lui enjoindre de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s’est constituée la puissance économique qui a permis ces abus. Elle peut, dans les mêmes conditions, lui enjoindre de procéder à la cession de surfaces pour faire cesser l’abus de position dominante si cette cession constitue le seul moyen permettant de garantir une concurrence effective dans la zone de chalandise considérée.

  1. En cas d’existence d’une position dominante détenue par une entreprise ou un groupe d’entreprises, qui soulève des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés, que l’entreprise ou le groupe d’entreprise pratique, en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur économique concerné, ou lorsqu’une entreprise ou un groupe d’entreprise détient, dans une zone de chalandise une part de marché dépassant 35 %, représentant un chiffre d’affaires supérieur à 600 000 000 francs FCP, l’Autorité polynésienne de la concurrence peut faire connaître ses préoccupations de concurrence à l’entreprise ou au groupe d’entreprises en cause, qui peut, dans un délai de deux mois, lui proposer des engagements.

La part de marché mentionnée à l’alinéa précédent est évaluée selon le chiffre d’affaires réalisé dans le secteur d’activité et sur la zone de chalandise concernée. Toutefois, dans le secteur du commerce de détail, la part de marché est réputée proportionnelle aux surfaces commerciales exploitées.

Si l’entreprise ou le groupe d’entreprises ne propose pas d’engagements ou si les engagements proposés ne lui paraissent pas de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence, l’Autorité polynésienne de la concurrence peut par une décision motivée, leur enjoindre de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé qui ne peut excéder deux mois, tous accords et tous actes par lesquels s’est constituée la puissance économique qui permet les pratiques constatées en matière de prix ou de marges. Il peut, dans les mêmes conditions, leur enjoindre de procéder à la cession d’actifs si cette cession constitue le seul moyen permettant de garantir une concurrence effective.

Article LP 641-4.— Autres cas d’application des sanctions pécuniaires. – Si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles LP. 641-1 à LP. 641-3 ne sont pas respectés, l’Autorité peut prononcer une sanction pécuniaire dans les limites fixées à l’article LP. 641-2.

Article LP 641-5.— Recouvrement des sanctions pécuniaires et des astreintes. – Les sanctions pécuniaires et les astreintes, versées au budget de la Polynésie française, sont recouvrées comme les créances non fiscales de celle-ci.

Article LP 641-6.— Non-lieu. – Lorsqu’aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché n’est établie, l’Autorité peut décider, après que l’auteur de la saisine et le commissaire du gouvernement auront été mis à même de consulter le dossier et de faire valoir leurs observations, qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure. Cette décision est motivée.

Article LP 641-7.— Notification des décisions de l’Autorité polynésienne de la concurrence. – Les décisions de l’Autorité sont notifiées aux parties en cause et au Président de la Polynésie française.

CHAPITRE II – DES RECOURS EXERCES CONTRE LES DECISIONS DE L’AUTORITE POLYNESIENNE DE LA CONCURRENCE

Article LP 642-1.— Exercice des voies de recours par le Président de la Polynésie française – Le Président de la Polynésie française peut former un recours contre toutes les décisions de l’Autorité polynésienne de la concurrence ; il peut exercer tous les recours contre les décisions juridictionnelles statuant sur les décisions de l’Autorité.

LIVRE VII – DISPOSITIONS DIVERSES

Article LP 700-1. — Condamnation solidaire par les juridictions pénales. – La juridiction peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes pénales prononcées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions au présent code.

Article LP 700-2. — Publication de certaines condamnations. – En cas de condamnation au titre d’un délit prévu au présent code, la juridiction peut ordonner que sa décision soit affichée ou diffusée dans les conditions prévues par l’article 131-10 du code pénal.

Article LP 700-3. — La mise en œuvre de la responsabilité pour faute de l’article 1382 du code civil n’est pas subordonnée à la qualification d’abus de position dominante au sens du présent code.

Article LP 700-4. — Des arrêtés pris en conseil des ministres fixent, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent code.

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  • Loi de pays n°2015-4 du 14 avril 2015:

 

Art. LP. 2.— Dispositions transitoires. – Les professionnels soumis aux nouvelles obligations découlant des articles LP. 410-6, LP. 410-7 et LP. 410-8 du code de la concurrence de la Polynésie française doivent s’y conformer dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi du pays.