Partie réglementaire du code de la concurrence

CODE DE LA CONCURRENCE

(PARTIE ARRETES)

ANNEXE à l’arrêté n° 1347 CM du 10 septembre 2015 créant la partie « Arrêtés » du code de la concurrence de la Polynésie française

(JOPF du 18 septembre 2015, n° 75, p. 9479)

(Mis à jour le 29 septembre 2015)


SOMMAIRE

LIVRE Ier – DISPOSITIONS GENERALES.

LIVRE II – LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES.

LIVRE III – LA CONCENTRATION ET LE CONTROLE DES SURFACES COMMERCIALES.

TITRE I – LA CONCENTRATION.

TITRE II – LE CONTRÔLE DES SURFACES COMMERCIALES.

LIVRE IV – LA TRANSPARENCE ET LA LOYAUTE DES RELATIONS COMMERCIALES.

LIVRE V – LES CONTROLES.

LIVRE VI – L’AUTORITE POLYNESIENNE DE LA CONCURRENCE.

TITRE I- ORGANISATION.

TITRE II – ATTRIBUTIONS.

TITRE III – PROCEDURE.

CHAPITRE Ier – SAISINE.

CHAPITRE II – INSTRUCTION.

CHAPITRE III – NOTIFICATIONS DES GRIEFS ET DU RAPPORT.

CHAPITRE IV – SECRET DES AFFAIRES.

CHAPITRE V – EXPERTISE.

TITRE IV – DECISIONS DE L’AUTORITE.

 

LIVRE Ier – DISPOSITIONS GENERALES


Article A. 100-1.— En application de l’article LP 100-2, les avis de l’Autorité polynésienne de la concurrence sont rendus et publiés conformément aux II et III de l’article LP. 620-2.

LIVRE II – LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES


Article A. 200-1.— Sont considérées comme des entreprises moyennes ou petites en application du I de l’article LP. 200-5 du code de la concurrence de la Polynésie française, celles qui ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 500 millions de F CFP hors taxe. Le chiffre d’affaires considéré est celui afférent à la dernière déclaration effectuée auprès de l’administration fiscale.

Article A. 200-2.— I. – Les accords présentés au ministre en charge de l’économie, en application du I de l’article LP. 200-5 du code de la concurrence de la Polynésie française, sont accompagnés des informations suivantes :

  1. L’identification détaillée des entreprises parties à l’accord ;
  2. Les objectifs fixés par l’accord ;
  3. La délimitation du marché concerné par l’accord ;
  4. Les produits, biens ou services concernés ;
  5. Les produits, biens ou services substituables ;
  6. Les parts de marché détenues par chaque partie à l’accord, en volume et en chiffre d’affaires ;
  7. L’impact sur la concurrence.

II. – Les accords d’exemption présentés au ministre en charge de l’économie, en application du II de l’article LP. 200-5 du code de la concurrence de la Polynésie française, sont accompagnés des informations suivantes :

  1. L’identification détaillée des entreprises parties à l’accord ;
  2. Le contenu de l’accord et les objectifs qui y sont fixés ;
  3. La délimitation du marché concerné par l’accord ;
  4. Les produits, biens ou services concernés ;
  5. Les produits, biens ou services substituables ;
  6. L’impact sur la concurrence.

III. – Si les entreprises estiment que certains des documents inclus dans les dossiers mentionnés au I et II du présent article présentent un caractère confidentiel, elles peuvent porter sur ce document la mention : « secret des affaires ». Dans ce cas, le ministre chargé de l’économie leur demande de lui indiquer les informations dont elles souhaitent qu’il ne soit pas fait mention dans l’arrêté et dans l’avis de l’Autorité polynésienne de la concurrence.

Article A. 200-3.— Un mois avant leur transmission à l’Autorité polynésienne de la concurrence, les projets d’arrêté prévus au I et II de l’article LP. 200-5 du code de la concurrence de la Polynésie française doivent faire l’objet d’une publication au Journal officiel de la Polynésie française et sur le site internet de l’Autorité. Les observations éventuelles des personnes intéressées, recueillies dans ce délai, sont communiquées à l’Autorité.

LIVRE III – LA CONCENTRATION ET LE CONTROLE DES SURFACES COMMERCIALES

TITRE I – LA CONCENTRATION


Article A. 310-1.— Le dossier de notification mentionné à l’article LP. 310-3 du code de la concurrence de la Polynésie française comprend les éléments énumérés au règlement intérieur de l’Autorité polynésienne de la concurrence, publié au Journal officiel de la Polynésie française. Il est adressé en quatre exemplaires.

Lorsque l’Autorité polynésienne de la concurrence constate que le dossier est incomplet ou  non conforme aux dispositions retenues dans le règlement intérieur, elle demande que le dossier soit complété ou rectifié.

La notification complète fait l’objet d’un accusé de réception.

Article A. 310-2.— Le communiqué prévu au troisième alinéa de l’article LP. 310-3 du code de la concurrence de la Polynésie française contient notamment les éléments définis dans le règlement intérieur de l’Autorité polynésienne de la concurrence, publié au Journal officiel de la Polynésie française.

Il est rendu public dans les dix jours ouvrables suivant la date de réception du dossier complet de notification.

Article A. 310-3.— Lorsqu’une décision a été prise en application des articles LP. 310-5, LP. 310-6, LP. 310-7, LP. 310-8 ou LP 310-9 du code de la concurrence de la Polynésie française, l’Autorité en rend public le sens dans les cinq jours ouvrables suivant la décision.

Article A. 310-4.— Les décisions mentionnées à l’article LP. 310-5 du code de la concurrence de la Polynésie française sont notifiées à l’auteur ou aux auteurs de la notification de l’opération de concentration mentionnée à l’article LP. 310-3 du code de la concurrence de la Polynésie française.

Lorsqu’elles reçoivent notification des décisions prises en application des articles LP. 310-5, LP. 310-6, LP. 310-7, LP. 310-8 et LP 310-9 du code de la concurrence de la Polynésie française, les entreprises concernées disposent d’un délai de quinze jours pour indiquer à l’Autorité les mentions qu’elles considèrent comme relevant du secret des affaires.

La décision visée au IV de l’article LP. 310-5 est celle résultant de l’alinéa précédent.

Article A. 310-5.— L’Autorité assure la publicité de ses décisions par une diffusion sur son site internet ou par une publication au Journal officiel de la Polynésie française. La liste des opérations réputées avoir fait l’objet d’une décision d’autorisation est également diffusée dans les mêmes conditions.

TTITRE II – LE CONTRÔLE DES SURFACES COMMERCIALES


Article A. 320-1.— Le dossier de notification mentionné à l’article LP. 320-2 du code de la concurrence de la Polynésie française comprend les éléments énumérés au règlement intérieur de l’Autorité polynésienne de la concurrence, publié au Journal officiel de la Polynésie française. Il est adressé en deux exemplaires.

Lorsque l’Autorité constate que le dossier est incomplet ou non conforme aux dispositions retenues dans le règlement intérieur de l’Autorité polynésienne de la concurrence, elle demande que le dossier soit complété ou rectifié.

La notification complète fait l’objet d’un accusé de réception.

Article A. 320-2.— Les décisions mentionnées aux articles LP. 320-3 et LP. 320-4 du code de la concurrence de la Polynésie française sont notifiées à l’auteur de l’opération.

Lorsqu’elles reçoivent notification des décisions prises en application des articles LP. 320-3 et LP.320-4  de la concurrence de la Polynésie française, les entreprises concernées disposent d’un délai de quinze jours pour indiquer à l’Autorité les mentions qu’elles considèrent comme relevant du secret des affaires.

Les décisions sont transmises pour information au Président de la Polynésie française.

L’Autorité assure la publicité de ses décisions par une diffusion sur son site internet ou par une publication au Journal officiel de la Polynésie française. Elles sont publiées dans le respect de l’intérêt légitime de la personne qui procède à la notification et de celui des personnes citées à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.

LIVRE IV – LA TRANSPARENCE ET LA LOYAUTE DES RELATIONS COMMERCIALES


Article A. 400-1.— Pour l’application du deuxième alinéa de l’article LP. 410-2 du code de la concurrence de la Polynésie française, les originaux ou les copies des factures sont conservés pendant un délai de trois ans à compter de la vente ou de la prestation de services.

Article A. 400-2.— Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au III de l’article LP. 410-6 du code de la concurrence de la Polynésie française est fixé à 5 000 F CFP.

Article A. 400-3. — Le chiffre d’affaires mensuel hors taxe visé au III de l’article LP. 410-7 du code de la concurrence de la Polynésie française est celui réalisé le mois qui précède la date de la vente indiquée sur la facture.

Article A. 400-4.— L’action de l’administration pour la sanction des manquements mentionnés au livre IV de la partie législative du code de la concurrence de la Polynésie française se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n’a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement.

LIVRE V – LES CONTROLES


Néant

LIVRE VI – L’AUTORITE POLYNESIENNE DE LA CONCURRENCE

TITRE I- ORGANISATION


Article A. 610-1.— Le président organise et coordonne l’activité de l’Autorité. Garant de la discipline en son sein et de la continuité de son action :

  1. il propose la nomination aux fonctions de membres du collège et veille à ce qu’il soit remédié à toute vacance de siège ;
  2. il nomme les agents autres que ceux exerçant des fonctions au service d’instruction ;
  3. il désigne pour examiner chaque dossier un membre du collège et en informe ses collègues qui sont simultanément destinataires d’une copie du dossier ;
  4. il procède au renvoi du dossier au rapporteur général si des mesures d’instructions complémentaires sont jugées nécessaires ;
  5. il établit l’ordre du jour des séances, en fixe la date et convoque les membres ;
  6. il fixe les règles internes relatives à l’organisation de l’Autorité ; il propose le projet de règlement intérieur et ses éventuelles modifications et le soumet à l’approbation du collège ;
  7. il signe toute convention relative à une demande d’appui technique auprès d’une autorité française ou étrangère prévue à l’article LP. 620-11 du code de la concurrence de la Polynésie française ;
  8. il prépare la rédaction et l’actualisation des lignes directrices et assure le bon fonctionnement de l’observatoire des concentrations prévu à l’article LP. 630-1 du code de la concurrence de la Polynésie française ;
  9. il représente l’Autorité dans tous les actes de la vie civile.

En cas d’absence ou d’empêchement, le président est remplacé par un membre du collège à qui il a expressément délégué ses pouvoirs, ou, à défaut, par le plus ancien membre.

Article A. 610-2.— Les membres non permanents du collège perçoivent une indemnité à la vacation selon les modalités fixées au règlement intérieur de l’Autorité polynésienne de la concurrence, publié au Journal officiel de la Polynésie française.

Article A. 610-3.— Le commissaire du Gouvernement auprès de l’Autorité est nommé sur proposition du ministre chargé de l’économie.

Article A. 610-4.— Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus à des personnes privées et publiques autres que la Polynésie française les prestations suivantes fournies par l’Autorité :

  1. Mise à disposition de documents électroniques par plateforme d’échanges et supports numériques ;
  2. Vente de publications, de documents ou d’études réalisés par l’Autorité avec ou sans cession du droit de reproduction ou de diffusion ;
  3. Organisation de conférences, colloques et séminaires ;
  4. Missions d’expertise, de conseil, d’assistance, d’étude et de formation ;
  5. Frais de reprographie.

Le montant de la rémunération perçue en contrepartie des prestations mentionnées ci-dessus est fixé en application de tarifs établis par décision du président de l’Autorité ou par voie de contrat relatif à une prestation déterminée.

Article A. 610-5.— Le rapporteur général propose la nomination des rapporteurs du service d’instruction.

Il anime et contrôle l’activité des rapporteurs. Il veille, notamment :

  • à ce que les rapporteurs effectuent des actes tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction des faits concernés par l’instruction des affaires dont il leur a confié l’examen ;
  • à la qualité des notifications de griefs, des rapports et autres actes d’instruction effectués par les rapporteurs.

En cas d’absence ou d’empêchement, le rapporteur général est remplacé par un rapporteur du service d’instruction à qui il a expressément délégué ses pouvoirs, ou, à défaut, par le plus ancien rapporteur.

Article A. 610-6.—- En application de l’article LP. 610-11 du code de la concurrence de la Polynésie française, l’Autorité polynésienne de la concurrence établit son règlement intérieur qui fixe notamment les dispositions régissant son personnel permanent et les modalités de son fonctionnement administratif. Ce règlement intérieur est publié au Journal officiel de la Polynésie française.

TITRE II – ATTRIBUTIONS


Article A. 620-1.— La procédure contradictoire prévue à l’article LP. 620-3 du code de la concurrence de la Polynésie française comporte la notification d’un rapport effectuée par le rapporteur général aux parties en cause devant la juridiction et au commissaire du Gouvernement auprès de l’Autorité polynésienne de la concurrence. Le rapporteur général fixe aux destinataires un délai de réponse pour consulter le dossier et présenter des observations écrites.

L’avis de l’Autorité polynésienne de la concurrence rendu à la juridiction qui l’a consultée est communiqué aux personnes mentionnées au premier alinéa.

Article A. 620-2.—  La déclaration mentionnée au II de l’article LP. 630-1 du code de la concurrence de la Polynésie française comprend les éléments énumérés au règlement intérieur de l’Autorité polynésienne de la concurrence, publié au Journal officiel de la Polynésie française. Elle est adressée en deux exemplaires.

Article A. 620-3.— Les décisions de l’Autorité prévues à l’article LP. 641-7 du code de la concurrence de la Polynésie française sont annexées au rapport d’activité prévu à l’article LP. 610-9 du même code.

TITRE III – PROCEDURE

CHAPITRE Ier – SAISINE


Article A. 631-1.— La saisine de l’Autorité fait l’objet d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou d’un dépôt auprès du secrétariat de l’Autorité, en trois exemplaires.

La saisine précise :

  • son objet et les dispositions réglementaires sur lesquelles la partie saisissante fonde sa demande ;
  • les noms, prénoms, dénomination ou forme sociale, profession ou activité, et adresse du domicile ou du siège social du demandeur, ainsi que, le cas échéant, ses statuts et le mandat donné à son représentant.

Le commissaire du Gouvernement est destinataire d’une copie de toutes les saisines.

CHAPITRE II – INSTRUCTION


Article A. 632-1.— Le rapporteur général peut, à son initiative ou à la demande des parties ou du commissaire du Gouvernement, procéder à la jonction de l’instruction de plusieurs affaires. A l’issue de leur instruction, l’Autorité peut se prononcer par une décision commune. Le rapporteur général peut également procéder à la disjonction de l’instruction d’une saisine en plusieurs affaires.

Article A. 632-2.— Pour l’application de l’article LP. 641-1 du code de la concurrence de la Polynésie française et des premier et deuxième alinéas de l’article LP. 620-9 du code de la concurrence de la Polynésie française, le rapporteur général peut fixer des délais pour la production de mémoires, pièces justificatives ou observations et pour leur consultation par les intéressés ou par le commissaire du Gouvernement.

Article A. 632-3.— Le rapporteur général peut à tout moment de la procédure demander aux entreprises mises en cause de communiquer au rapporteur dans le délai de 30 jours les chiffres d’affaires nécessaires au calcul du plafond d’une éventuelle sanction, conformément aux dispositions du I de l’article LP. 641-2 du code de la concurrence de la Polynésie française. La lettre de transmission mentionne que ces informations sont communiquées par le rapporteur général au commissaire du Gouvernement.

CHAPITRE III – NOTIFICATIONS DES GRIEFS ET DU RAPPORT


Article A. 633-1.— Pour l’application de l’article LP. 630-3 du code de la concurrence de la Polynésie française la notification des griefs retenus par le rapporteur et la notification du rapport sont faites par le rapporteur général à l’auteur de la saisine, au Président de la Polynésie française, aux autres parties intéressées et au commissaire du Gouvernement. Ces notifications font l’objet d’envois recommandés avec demande d’avis de réception ou sont remises contre émargement ou récépissé.

Le rapport soumet à la décision de l’Autorité une analyse des faits et de l’ensemble des griefs notifiés. Le commissaire du Gouvernement dispose d’un délai d’un mois pour faire valoir ses observations écrites sur le rapport. Le commissaire du Gouvernement peut solliciter l’avis des ministères concernés.

CHAPITRE IV – SECRET DES AFFAIRES


Article A. 634-1.— Pour l’application de l’article LP. 630-4 du code de la concurrence de la Polynésie française, lorsqu’une personne demande la protection du secret des affaires à l’égard d’éléments communiqués par elle à l’Autorité ou saisis auprès d’elle par cette dernière, elle indique par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, pour chaque information, document ou partie de document en cause, l’objet et les motifs de sa demande. Elle fournit séparément une version non confidentielle et un résumé de chacun de ces éléments. Cette demande doit parvenir à l’Autorité dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle lesdits éléments ont été obtenus par l’Autorité. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit par le rapporteur général, notamment afin de permettre l’examen d’une demande de mesures conservatoires par l’Autorité, sans pouvoir être inférieur à quarante-huit heures. Dans ce cas, la demande de protection peut être présentée par tout moyen.

Lorsque l’instruction de l’affaire par l’Autorité fait apparaître que des informations, documents ou parties de documents pouvant mettre en jeu le secret des affaires n’ont pas pu faire l’objet d’une demande de protection par une personne susceptible de se prévaloir de ce secret, le rapporteur général invite cette personne à présenter, si elle le souhaite, une demande dans les conditions de forme et de délai mentionnées au premier alinéa pour bénéficier de la protection du secret des affaires.

Article A. 634-2.— Les informations, documents ou parties de documents pour lesquels une demande de protection au titre du secret des affaires n’a pas été présentée sont réputés ne pas mettre en jeu le secret des affaires. Il en est de même des éléments portant sur les ventes, parts de marché, offres ou données similaires de plus de cinq ans au moment où il est statué sur la demande, sauf si, dans des cas exceptionnels, le rapporteur général en décide autrement.

Dans le cadre de l’instruction par l’Autorité, le rapporteur examine, avant que les éléments concernés du dossier soient rendus accessibles ou communiqués aux parties, les demandes de protection de secrets d’affaires qui ont été formulées. Le rapporteur général notifie au demandeur une décision de traitement confidentiel des informations, documents ou parties de documents en cause. Les actes de procédure sont établis en fonction de cette décision. Le rapporteur général peut aussi rejeter la demande en tout ou en partie si elle n’a pas été présentée conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article A. 634-1 du présent code, si elle l’a été au-delà du délai imparti ou si elle est manifestement infondée.

Article A. 634-3.— Lorsque le rapporteur considère qu’une ou plusieurs pièces dans leur version confidentielle sont nécessaires à l’exercice des droits de la défense d’une ou plusieurs parties ou que celles-ci doivent en prendre connaissance pour les besoins du débat devant l’Autorité, il en informe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception la personne qui a fait la demande de protection du secret des affaires contenu dans ces pièces et lui fixe un délai pour présenter ses observations avant que le rapporteur général ne statue. La décision du rapporteur général est notifiée aux intéressés.

Lorsqu’une partie mise en cause n’a pas eu accès à la version confidentielle d’une pièce qu’elle estime nécessaire à l’exercice de ses droits, elle peut en demander au rapporteur la communication ou la consultation en lui présentant une requête motivée dès sa prise de connaissance de la version non confidentielle et du résumé de cette pièce. Il est alors procédé comme à l’alinéa précédent.

Le rapporteur général fixe, le cas échéant, un délai permettant un débat sur les informations, documents ou parties de document nouvellement communiqués.

Article A. 634-4.— Pour l’application de l’article LP. 630-4 du code de la concurrence de la Polynésie française dans le cadre de l’examen des projets d’opérations de concentration prévu au titre I du livre III de la partie législative du code de la concurrence de la Polynésie française et dans le cadre de l’examen des projets de création ou d’extension de magasins de commerce de détail ou de transformation d’immeubles existants en établissements de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à trois cents mètres carrés prévu au titre II du livre III de la partie législative du code de la concurrence de la Polynésie française, les personnes apportant des informations à l’Autorité lui précisent en même temps celles qui constituent des secrets d’affaires. Le rapporteur général veille à ce que ces informations soient réservées à l’Autorité et au commissaire du Gouvernement et à ce que soient constituées, si nécessaire, des versions non confidentielles des documents les contenant.

Les dispositions des articles A. 634-1 à A. 634-3 du présent code ne sont pas applicables.

CHAPITRE V – EXPERTISE


Article A. 635-1.— Lorsqu’en application de l’article LP. 630-6 du code de la concurrence de la Polynésie française le rapporteur général décide de faire appel à un ou des experts, sa décision définit l’objet de l’expertise, fixe le délai de sa réalisation et évalue les honoraires prévisibles correspondants.

Lorsque l’expertise est demandée par une partie et acceptée par le rapporteur général, ce dernier lui demande de consigner le montant d’une provision égale aux honoraires prévus de l’expert. Si plusieurs parties doivent procéder à une telle consignation, le rapporteur général indique dans quelle proportion chacune doit consigner.

Le rapporteur général peut décider d’accorder aux experts qui le demandent une avance forfaitaire, qui ne peut excéder 25 % des honoraires prévus.

Le ou les experts informent le rapporteur chargé de l’instruction de l’affaire de l’avancement des opérations d’expertise. Le ou les experts doivent prendre en considération les observations des parties, qui peuvent être adressées par écrit ou être recueillies oralement, et doivent les joindre à leur rapport si elles sont écrites et si la partie concernée le demande. Ils doivent faire mention, dans leur rapport, de la suite qu’ils leur ont donnée.

Le rapport d’expertise est remis au rapporteur chargé de l’instruction de l’affaire. Ce dernier le joint en annexe à sa notification de griefs, à son rapport ou à sa proposition de non-lieu ou, s’il est remis après l’envoi de son propre rapport, l’adresse aux parties et au commissaire du Gouvernement afin qu’ils puissent faire part de leurs observations éventuelles. Ces observations sont faites dans la réponse à la notification de griefs, au rapport du rapporteur ou à la proposition de non-lieu, ou bien en séance.

Même si plusieurs experts ont été désignés, un seul rapport est rédigé, qui fait apparaître les points d’accord et les points de divergence éventuels.

A la remise du rapport d’expertise, le rapporteur général arrête définitivement le montant des honoraires d’expertise et fait procéder à leur paiement.

TITRE IV – DECISIONS DE L’AUTORITE


Article A. 640-1.— La demande de mesures conservatoires mentionnée à l’article LP. 641-1 du code de la concurrence de la Polynésie française ne peut être formée qu’accessoirement à une saisine au fond de l’Autorité. Elle peut être présentée à tout moment de la procédure et doit être motivée.
Article A. 640-2.—  Lorsque l’Autorité envisage de faire application du I de l’article LP. 641-2 du code de la concurrence de la Polynésie française relatif à l’acceptation d’engagements proposés par les entreprises, le rapporteur fait connaître aux entreprises ou organismes concernés son évaluation préliminaire des pratiques en cause. Cette évaluation peut être faite par courrier, par procès-verbal ou, lorsque l’Autorité est saisie d’une demande de mesures conservatoires, par la présentation d’un rapport oral en séance. Une copie de l’évaluation est adressée à l’auteur de la saisine et au commissaire du Gouvernement, sauf lorsqu’elle est présentée oralement lors d’une séance en présence des parties.

Le délai imparti aux entreprises ou organismes pour formaliser leurs engagements à l’issue de l’évaluation préliminaire est fixé, soit par le rapporteur dans le cas où l’évaluation a été faite par courrier ou par procès-verbal, soit par l’Autorité dans le cas où cette évaluation a été présentée oralement en séance. Ce délai ne peut, sauf accord des entreprises ou organismes concernés, être inférieur à un mois.

A réception des engagements proposés par les entreprises ou organismes concernés à l’issue du délai mentionné au deuxième alinéa, le rapporteur général communique leur contenu à l’auteur ou aux auteurs de la saisine ainsi qu’au commissaire du Gouvernement. Il publie également, par tout moyen, un résumé de l’affaire et des engagements pour permettre aux tiers intéressés de présenter leurs observations. Il fixe un délai, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de communication ou de publication du contenu des engagements, pour la production des observations des parties, du commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, des tiers intéressés. Ces observations sont versées au dossier.

Les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à la séance par l’envoi d’une lettre du rapporteur général accompagnée de la proposition d’engagements trois semaines au moins avant le jour de la séance. Ils peuvent présenter des observations orales lors de la séance.

Article A. 640-3.— Pour l’application des dispositions relatives à la liquidation de l’astreinte prévues au II de l’article LP. 641-2 du code de la concurrence de la Polynésie française, l’Autorité se prononce après sa saisine dans les conditions prévues à l’article LP. 620-5 du code de la concurrence de la Polynésie française. Sa décision est précédée de l’établissement d’un rapport évaluant le montant définitif de l’astreinte. Ce rapport est adressé aux parties et au commissaire du Gouvernement, qui disposent d’un délai d’un mois pour présenter leurs observations écrites. Les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent également présenter des observations orales lors de la séance.

Article A. 640-4.— Lorsque le rapporteur général propose à l’Autorité de faire application des dispositions du III de l’article LP. 641-2 du code de la concurrence de la Polynésie française les parties et le commissaire du Gouvernement en sont informés par l’envoi d’une lettre du rapporteur général trois semaines au moins avant le jour de la séance.

Article A. 640-5.— Les convocations aux séances de l’Autorité sont adressées par envois recommandés avec demande d’avis de réception ou remises contre émargement ou récépissé trois semaines au moins avant le jour de la séance. Ce délai peut être réduit par le rapporteur général lorsque l’Autorité se réunit pour statuer en application de l’article LP. 641-1 du code de la concurrence de la Polynésie française.

Le rapporteur qui a instruit une affaire peut présenter des observations orales lors de la séance au cours de laquelle elle est examinée.

Les parties qui souhaitent l’audition d’une personne lors de la séance doivent en faire la demande au président de l’Autorité quinze jours au moins avant cette séance.

Article A. 640-6.— Pour l’application de l’article LP. 641-6 du code de la concurrence de la Polynésie française, l’auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement disposent d’un délai d’un mois pour faire valoir leurs observations écrites. Ils peuvent présenter des observations orales lors de la séance.

Article A. 640-7.— Les décisions de l’Autorité sont notifiées :

  1. Pour les décisions mentionnées à l’article LP. 620-9 du code de la concurrence de la Polynésie française, à l’auteur de la saisine et au Président de la Polynésie française ;
  2. Pour les décisions mentionnées à l’article LP. 641-1 du code de la concurrence de la Polynésie française, à l’auteur de la demande de mesures conservatoires, aux personnes contre lesquelles la demande est dirigée et au commissaire du Gouvernement ;
  3. Pour les décisions prises suivant les modalités prévues par les articles LP. 630-3, LP. 641-2, LP. 641-4 du code de la concurrence de la Polynésie française, aux personnes destinataires de la notification de griefs ou du rapport ainsi qu’aux entreprises ou organismes ayant souscrit des engagements et au Président de la Polynésie française ;
  4. Pour les décisions mentionnées à l’article LP. 641-3 du code de la concurrence de la Polynésie française, à l’entreprise ou au groupe d’entreprises en cause et au Président de la Polynésie française ;
  5. Pour les décisions mentionnées à l’article LP. 641-6 du code de la concurrence de la Polynésie française, à l’auteur de la saisine, aux personnes dont les agissements ont été examinés par le rapporteur au regard des articles LP. 200-1 et LP. 200-2 du code de la concurrence de la Polynésie française et au Président de la Polynésie française.

Article A. 640-8.— Les décisions de l’Autorité mentionnées aux articles LP. 620-9, LP. 641-1, LP. 641-2, LP. 641-4 et LP. 641-6 du code de la concurrence de la Polynésie française sont publiées sur le site internet de l’Autorité ou au Journal officiel de la Polynésie française. Leur publicité peut être limitée pour tenir compte de l’intérêt légitime des parties et des personnes citées à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.

Article A. 640-9.— Pour l’application de l’article LP. 641-4 du code de la concurrence de la Polynésie française, l’Autorité se prononce après avoir été saisie dans les conditions prévues par l’article LP. 620-5 du code de la concurrence de la Polynésie française. Sa décision est précédée de l’établissement d’un rapport qui est adressé aux parties et au commissaire du Gouvernement, qui disposent d’un délai de deux mois pour présenter leurs observations écrites. En cas d’urgence, ce délai peut être ramené à un mois par le rapporteur général. Les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent également présenter des observations orales lors de la séance.