n° 2016-A-03 du 9 décembre 2016 sur le projet de loi du pays réglementant les activités professionnelles liées à la production et à la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française

    2016-A-03


    Avis du 26 décembre 2016 n° 2016-A-03 du 9 décembre 2016 sur le projet de loi du pays réglementant les activités professionnelles liées à la production et à la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française

    sur le projet de loi du pays réglementant les activités professionnelles liées à la production et à la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française

    Communiqué de presse :
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    Texte de l’avis :

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    Publication : 26 décembre 2016

    Type d’avis : Saisine du Président de la Polynésie française

    Secteur d’activité : Agriculture/pêche/élevage, Commerce/importation/négoce/distribution

    Fondement juridique : article LP 620-2 du code de la concurrence

    Nature de l’avis : Avis rendu à l’autorité saisissante