sur les projets de loi du pays portant réglementation de la profession de médiateur foncier et de l’activité d’agent de transcription en Polynésie française

    2017-AO-03


    Avis du 23 octobre 2017 sur les projets de loi du pays portant réglementation de la profession de médiateur foncier et de l’activité d’agent de transcription en Polynésie française

    sur les projets de loi du pays portant réglementation de la profession de médiateur foncier et de l’activité d’agent de transcription en Polynésie française

    Communiqué de presse :
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    Texte de l’avis :

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    Publication : 23 octobre 2017

    Type d’avis : Saisine du Président de la Polynésie française

    Secteur d’activité : Etudes/conseils/services aux entreprises

    Fondement juridique : article LP 620-2 du code de la concurrence

    Nature de l’avis : Avis rendu à l’autorité saisissante