L’Autorité a rendu un avis au gouvernement sur le projet de loi du pays portant réglementation de la profession de masseur-kinésithérapeute
19 septembre 2017

L’Autorité informe que le 2° fixant le seuil de chiffre d’affaires individuel doit être entendu comme étant rempli par au moins deux entreprises parties à la concentration, conformément à son règlement intérieur et à ses lignes directrices relatives au champ d’application et à la procédure de contrôle des concentrations dans leur rédaction en vigueur.

Télécharger le communiqué.

Télécharger le règlement intérieur.

Télécharger les lignes directrices relatives au champ d’application et à la procédure de contrôle des concentrations.