F.A.Q. Générales

Foire aux questions relative au contrôle des concentrations

Qu’est-ce qu’une opération de concentration ?

Il s’agit : – soit d’une opération par laquelle deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent ;

– soit d’une opération par laquelle une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d’une entreprise, ou une ou plusieurs entreprises, acquièrent, directement ou indirectement, que ce soit par prise de participation au capital ou achat d’éléments d’actifs, contrat ou tout autre moyen, le contrôle de l’ensemble ou de parties d’une ou plusieurs autres entreprises (article LP 310-1 I du code de la concurrence).

Une opération consistant en la création d’une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome est une concentration (article LP 310-1 II du code de la concurrence).

Quand une opération de concentration doit- elle être notifiée à l’autorité polynésienne de la concurrence ?

Selon l’article LP 310-2 du code de la concurrence, une opération de concentration doit être notifiée à l’Autorité polynésienne de la concurrence dès lors que le chiffre d’affaires total HT, réalisé en Polynésie française, de l’ensemble des parties (entreprises ou groupes de personnes parties) est supérieur à 2 milliards de francs CFP et que le chiffre d’affaires total HT réalisé individuellement, en Polynésie française, par l’une des parties au moins est supérieur à 500 millions de francs CFP.

Ces seuils sont abaissés à 1,5 milliards de francs CFP pour l’ensemble des parties et 200 millions CFP pour une des parties prises individuellement lorsque deux au moins des parties exploitent un ou plusieurs magasins de commerce de détail à dominante alimentaire.

Ces chiffres comprennent les montants résultant de la vente de produits et de la prestation de services réalisées par les parties au cours du dernier exercice et correspondant à leurs activités ordinaires, déduction faite des réductions sur ventes ainsi que de la TVA et d’autres impôts directement liés au chiffre d’affaires (article 101-02 du règlement intérieur de l’Autorité).

L’opération de concentration doit être notifiée avant sa réalisation (article 310-3 du code de la concurrence). Cette notification peut intervenir dès lors que la ou les parties concernées sont en mesure de présenter un projet suffisamment abouti pour permettre l’instruction du dossier (après la conclusion d’un accord de principe, la signature d’une lettre d’intention ou l’annonce d’une offre publique). L’appréciation du caractère suffisamment abouti d’un projet se fait au cas par cas.

Sur qui pèse l’obligation de notification de l’opération de concentration auprès de l’APC ?

L’obligation de notification de l’opération de concentration incombe aux personnes physiques ou morales qui acquièrent le contrôle de tout ou partie d’une entreprise. La cible n’est pas responsable de la notification.

Dans le cas d’une fusion ou de la création d’une entreprise commune, cette obligation pèse sur toutes les parties concernées qui doivent alors notifier conjointement (article 310-3 du code de la concurrence).

Peut-on effectuer une pré-notification ?

Une pré-notification du dossier n’est pas obligatoire. Cependant, elle est essentielle pour limiter le risque d’incomplétude de la notification. Cette phase informelle permet aux entreprises et à l’Autorité de discuter du caractère contrôlable de l’opération, des spécificités des marchés concernés ou d’éventuels problèmes de concurrence. Elle permet de prévenir les entreprises si les informations liées à la définition des marchés et aux parts de marché doivent être complétées.

Il est donc vivement recommandé aux parties et à leur conseil de prendre un contact le plus en amont possible avec le service d’instruction.

Cette phase est strictement confidentielle et ne donne lieu à aucune publicité et à aucun contact avec des tiers, sauf accord des parties.

Quelles sont les conséquences de l’absence de notification d’une opération de concentration auprès de l’APC ?

Si une opération de concentration a été réalisée sans être notifiée, l’Autorité polynésienne de la concurrence peut infliger, à la (ou les) partie (s) sur qui pesait l’obligation de notification, une sanction pécuniaire pouvant s’élever jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires réalisé en Polynésie française pour les personnes morales et jusqu’à 20 millions de francs CFP pour les personnes physiques.

L’Autorité peut également enjoindre sous astreinte aux parties de notifier l’opération, à moins de revenir à l’état antérieur à la concentration (article LP 310-8 I du code de la concurrence).

Quelles sont les conséquences d’une omission ou d’une déclaration inexacte dans la notification d’une opération de concentration auprès de l’APC ?

L’article LP 310-8 III du code de la concurrence prévoit que l’Autorité polynésienne de la concurrence peut infliger aux personnes ayant procédé à la notification inexacte ou incomplète une sanction pécuniaire pouvant s’élever jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires réalisé en Polynésie française pour les personnes morales et jusqu’à 20 millions de francs CFP pour les personnes physiques, qui peut s’accompagner du retrait de la décision d’autorisation de l’opération, si celle-ci est déjà intervenue.

Pour déterminer le montant de l’amende, l’Autorité tient compte, notamment, des circonstances ayant abouti à l’omission ou à la déclaration inexacte ainsi que du comportement des entreprises en cause vis-à-vis de l’Autorité.

La mise en œuvre de ce dispositif de sanction fait l’objet d’une procédure contradictoire.

Quand une opération de concentration peut-elle être effectuée ?

L’opération de concentration ne peut être réalisée que si la décision de l’Autorité polynésienne de la concurrence l’autorise (article LP 310-4 du code de la concurrence). Les parties doivent attendre que cette décision soit prononcée pour effectuer leur opération.

Seule une dérogation de l’Autorité polynésienne de la concurrence, obtenue en application de l’alinéa 2 de l’article LP 310-4 du code de la concurrence, peut permettre aux parties, en cas de nécessité particulière dûment motivée, de réaliser tout ou partie de leur projet avant la décision.

La notification d’une opération de concentration peut-elle être retirée ?

A tout moment de la procédure, les parties notifiantes peuvent retirer la notification en transmettant tout document attestant de l’abandon du projet.

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