F.A.Q. Générales

Foire aux questions relative au contrôle des concentrations

Qu’est-ce qu’une opération de concentration ?

Il s’agit : – soit d’une opération par laquelle deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent ;

– soit d’une opération par laquelle une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d’une entreprise, ou une ou plusieurs entreprises, acquièrent, directement ou indirectement, que ce soit par prise de participation au capital ou achat d’éléments d’actifs, contrat ou tout autre moyen, le contrôle de l’ensemble ou de parties d’une ou plusieurs autres entreprises (article LP 310-1 I du code de la concurrence).

Une opération consistant en la création d’une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome est une concentration (article LP 310-1 II du code de la concurrence).

Quand une opération de concentration doit- elle être notifiée à l’autorité polynésienne de la concurrence ?

Selon l’article LP 310-2 du code de la concurrence, une opération de concentration doit être notifiée à l’Autorité polynésienne de la concurrence dès lors que le chiffre d’affaires total HT, réalisé en Polynésie française, de l’ensemble des parties (entreprises ou groupes de personnes parties) est supérieur à 2 milliards de francs CFP et que le chiffre d’affaires total HT réalisé individuellement, en Polynésie française, par l’une des parties au moins est supérieur à 500 millions de francs CFP.

Ces seuils sont abaissés à 1,5 milliards de francs CFP pour l’ensemble des parties et 200 millions CFP pour une des parties prises individuellement lorsque deux au moins des parties exploitent un ou plusieurs magasins de commerce de détail à dominante alimentaire.

Ces chiffres comprennent les montants résultant de la vente de produits et de la prestation de services réalisées par les parties au cours du dernier exercice et correspondant à leurs activités ordinaires, déduction faite des réductions sur ventes ainsi que de la TVA et d’autres impôts directement liés au chiffre d’affaires (article 101-02 du règlement intérieur de l’Autorité).

L’opération de concentration doit être notifiée avant sa réalisation (article 310-3 du code de la concurrence). Cette notification peut intervenir dès lors que la ou les parties concernées sont en mesure de présenter un projet suffisamment abouti pour permettre l’instruction du dossier (après la conclusion d’un accord de principe, la signature d’une lettre d’intention ou l’annonce d’une offre publique). L’appréciation du caractère suffisamment abouti d’un projet se fait au cas par cas.

Sur qui pèse l’obligation de notification de l’opération de concentration auprès de l’APC ?

L’obligation de notification de l’opération de concentration incombe aux personnes physiques ou morales qui acquièrent le contrôle de tout ou partie d’une entreprise. La cible n’est pas responsable de la notification.

Dans le cas d’une fusion ou de la création d’une entreprise commune, cette obligation pèse sur toutes les parties concernées qui doivent alors notifier conjointement (article 310-3 du code de la concurrence).

Peut-on effectuer une pré-notification ?

Une pré-notification du dossier n’est pas obligatoire. Cependant, elle est essentielle pour limiter le risque d’incomplétude de la notification. Cette phase informelle permet aux entreprises et à l’Autorité de discuter du caractère contrôlable de l’opération, des spécificités des marchés concernés ou d’éventuels problèmes de concurrence. Elle permet de prévenir les entreprises si les informations liées à la définition des marchés et aux parts de marché doivent être complétées.

Il est donc vivement recommandé aux parties et à leur conseil de prendre un contact le plus en amont possible avec le service d’instruction.

Cette phase est strictement confidentielle et ne donne lieu à aucune publicité et à aucun contact avec des tiers, sauf accord des parties.

Quelles sont les conséquences de l’absence de notification d’une opération de concentration auprès de l’APC ?

Si une opération de concentration a été réalisée sans être notifiée, l’Autorité polynésienne de la concurrence peut infliger, à la (ou les) partie (s) sur qui pesait l’obligation de notification, une sanction pécuniaire pouvant s’élever jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires réalisé en Polynésie française pour les personnes morales et jusqu’à 20 millions de francs CFP pour les personnes physiques.

L’Autorité peut également enjoindre sous astreinte aux parties de notifier l’opération, à moins de revenir à l’état antérieur à la concentration (article LP 310-8 I du code de la concurrence).

Quelles sont les conséquences d’une omission ou d’une déclaration inexacte dans la notification d’une opération de concentration auprès de l’APC ?

L’article LP 310-8 III du code de la concurrence prévoit que l’Autorité polynésienne de la concurrence peut infliger aux personnes ayant procédé à la notification inexacte ou incomplète une sanction pécuniaire pouvant s’élever jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires réalisé en Polynésie française pour les personnes morales et jusqu’à 20 millions de francs CFP pour les personnes physiques, qui peut s’accompagner du retrait de la décision d’autorisation de l’opération, si celle-ci est déjà intervenue.

Pour déterminer le montant de l’amende, l’Autorité tient compte, notamment, des circonstances ayant abouti à l’omission ou à la déclaration inexacte ainsi que du comportement des entreprises en cause vis-à-vis de l’Autorité.

La mise en œuvre de ce dispositif de sanction fait l’objet d’une procédure contradictoire.

Quand une opération de concentration peut-elle être effectuée ?

L’opération de concentration ne peut être réalisée que si la décision de l’Autorité polynésienne de la concurrence l’autorise (article LP 310-4 du code de la concurrence). Les parties doivent attendre que cette décision soit prononcée pour effectuer leur opération.

Seule une dérogation de l’Autorité polynésienne de la concurrence, obtenue en application de l’alinéa 2 de l’article LP 310-4 du code de la concurrence, peut permettre aux parties, en cas de nécessité particulière dûment motivée, de réaliser tout ou partie de leur projet avant la décision.

La notification d’une opération de concentration peut-elle être retirée ?

A tout moment de la procédure, les parties notifiantes peuvent retirer la notification en transmettant tout document attestant de l’abandon du projet.

Foire aux questions relative aux surfaces commerciales

Foire aux questions relative aux pratiques anticoncurrentielles

Quelques questions à se poser avant de saisir l’Autorité

Pouvez-vous saisir l'Autorité ?

Le saisissant doit avoir qualité pour saisir l’Autorité.

Selon l’article LP 620-8 du code de la concurrence, l’Autorité polynésienne de la concurrence peut être saisie par :

  • les entreprises,
  • le Président de la Polynésie française,
  • le président de l’assemblée de la Polynésie française,
  • un maire ou un président d’un établissement public de coopération intercommunale,
  • une organisation professionnelle ou syndicale représentative,
  • une association déclarée auprès des services compétents de l’État dont l’objet social est la protection des droits des consommateurs et,
  • une chambre consulaire.

En droit de la concurrence, la notion d’entreprise s’interprète largement. Il ressort de cette interprétation que toute personne morale de droit privé ou toute personne physique, exploitant individuel ou membre d’une profession libérale peut saisir l’Autorité. En revanche, une personne physique qui n’exerce pas en nom propre une activité commerciale ne peut être regardée comme une entreprise. Un consommateur individuel ne peut donc pas saisir l’Autorité. Une entreprise radiée, qui n’a plus la personnalité morale, ne peut pas non plus saisir l’Autorité.

Avez-vous un intérêt à agir ?

Les entreprises doivent en outre pouvoir justifier de l’exercice d’une activité économique sur le marché concerné par les pratiques dénoncées ou sur un marché connexe.

Quant aux organisations professionnelles ou syndicales et associations évoquées plus haut, elles doivent avoir la charge des intérêts auxquels les pratiques dénoncées dans leur saisine portent atteinte.

Le défaut d’intérêt à agir est une cause d’irrecevabilité de la saisine (LP 620-9 du code de la concurrence).

Votre plainte est-elle suffisamment étayée ?

Aux termes de l’article LP 620-9 du code de la concurrence, l’Autorité polynésienne de la concurrence « peut rejeter la saisine par décision motivée lorsqu’elle estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés d’éléments suffisamment probants ».

Il en résulte que si les parties saisissantes n’ont pas à prouver de façon absolument certaine l’existence des pratiques dénoncées, elles doivent cependant apporter des éléments concrets et les plus précis possibles, rendant suffisamment vraisemblables les atteintes alléguées à la concurrence.

L'Autorité est-elle compétente pour trouver une solution à votre problème ?

L’Autorité polynésienne de la concurrence, garante de l’ordre public concurrentiel, ne tranche pas les litiges d’ordre privé entre deux entreprises mais prend des décisions qui visent à rétablir les conditions de concurrence sur un marché, au bénéfice de l’ensemble des acteurs de ce marché (fournisseurs, clients, concurrents, consommateurs…).

La concurrence déloyale entre entreprises n’est pas une infraction au droit de la concurrence car elle ne concerne pas le comportement d’une entreprise pénalisant le fonctionnement concurrentiel d’un marché mais le manquement d’une entreprise à une concurrence loyale envers une autre entreprise. L’Autorité n’a donc pas vocation à connaître des pratiques commerciales jugées pernicieuses ou déloyales, qui relèvent de la compétence du juge judiciaire ou du tribunal mixte de commerce.

Elle n’est pas non plus compétente pour attribuer des dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice subi et ne peut attribuer le remboursement des frais irrépétibles (frais de procédure).

Enfin, il ne peut pas être demandé à l’Autorité qu’elle se prononce sur la légalité d’un acte administratif qu’il s’agisse d’une décision (comme un arrêté) ou d’un contrat (un marché public par exemple). Elle ne peut en ordonner l’annulation, qui relève de la compétence du juge administratif ou du juge judiciaire, selon les cas.

Les faits que vous invoquez ne sont-ils pas trop anciens ?

Selon l’article LP 620-8 du code de la concurrence, « l’Autorité polynésienne de la concurrence ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans, s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction ».

Par ailleurs, dans la mesure où le code de la concurrence est entré en vigueur le 24 février 2015, ne peuvent être considérées comme anticoncurrentielles que des pratiques postérieures à cette date. Il est donc inutile de saisir l’Autorité polynésienne de la concurrence sur des pratiques antérieures.

Vous faut-il un avocat ?

Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire dans les procédures devant l’Autorité polynésienne de la concurrence. Cependant, l’aide d’un praticien peut être utile dans la mesure où le droit de la concurrence fait appel à des notions et des connaissances et raisonnements juridiques et/ou économiques complexes.

Comment saisir l’Autorité ?

Quelles sont les modalités de saisine de l’Autorité ?

L‘article A 631-1 du code de la concurrence précise les modalités de saisine de l’Autorité polynésienne de la concurrence :

« La saisine de l’Autorité doit faire l’objet d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou d’un dépôt auprès du secrétariat de l’Autorité en trois exemplaires.

La saisine précise :

  • son objet et les dispositions règlementaires sur lesquelles la partie saisissante fonde sa demande ;
  • les nom, prénoms, dénomination ou forme sociale, profession ou activité, et adresse du domicile ou du siège social du demandeur, ainsi que, le cas échéant, ses statuts et le mandat donné à son représentant ».

Ces dispositions sont complétées par le règlement intérieur de l’Autorité.

Selon ses articles 111-01 à 111-06, toute saisine, toute demande de mesure conservatoire ou toute production de pièces doit être adressée ou déposée, entre 7h30 et 12h ou entre 13h et 16h à l’Autorité en un (1) exemplaire numérique et deux (2) exemplaires papier à l’adresse suivante :

Adresse géographique Adresse postale
Autorité polynésienne de la concurrence

Service de la procédure

Bâtiment du gouvernement – rez-de-chaussée

Avenue Pouvana’a a O’opa

PAPEETE

Autorité polynésienne de la concurrence

Service de la procédure

BP 27

98713 PAPEETE RP

 

 

Les saisines et demandes de mesures conservatoires doivent être signées par la partie qui les produit, par le représentant qu’elle a mandaté ou par un avocat du cabinet ou de la société d’avocats auprès duquel ou de laquelle elle a élu domicile.

Tous les documents produits doivent être rédigés en français, ou, à défaut, accompagnés d’une traduction en français.

Quels sont les éléments devant figurer dans la saisine ?

L’article 141-1-01 du règlement intérieur de l’Autorité prévoit que la saisine « comprend au minimum :

  • l’indication des dispositions du droit de la concurrence dont le saisissant allègue la violation ;
  • l’exposé des faits caractérisant cette violation et des autres circonstances utiles à son appréciation, en rapport notamment avec le secteur et la zone géographique concerné, les produits ou les services affectés, les entreprises en cause ou encore le contexte juridique et économique pertinent ;
  • l’identité et l’adresse des entreprises ou des associations auxquelles le saisissant impute cette violation, dans la mesure où il peut les identifier».

L’article 141-1-02 du même texte précise que « lorsque la saisine est accompagnée de pièces annexes, visant notamment à établir les faits et les autres éléments utiles à leur appréciation, celles-ci doivent être précédées d’un bordereau indiquant le numéro de chaque pièce, son intitulé ou sa nature et le nombre de pages qu’elle comporte. Ces pièces annexes doivent faire l’objet d’une numérotation continue ».

 

Consulter un exemple de saisine contentieuse

Existe-t-il une procédure d’urgence ?

Face à une situation d’urgence nécessitant une intervention rapide, l’Autorité peut être amenée à prononcer des mesures conservatoires, en attendant de se prononcer au fond.

La demande de mesures conservatoires ne peut être formée qu’accessoirement à une saisine au fond de l’Autorité.

Ce type de mesure ne peut se justifier qu’en cas d’atteinte grave et immédiate à un secteur économique ou à une entreprise. Elle peut prendre la forme d’une injonction telle que la suppression de clauses anticoncurrentielles dans un contrat, la modification de dispositions statutaires ou la cessation du dénigrement des concurrents, etc.

L’urgence est cependant interprétée strictement et les mesures doivent rester limitées à ce qui est nécessaire pour y faire face (article LP 641-1 du code de la concurrence).

L’article 141-2-01 du règlement intérieur de l’Autorité précise que « les demandes de mesures conservatoires visées aux articles LP 641-1 et A 640-1 du code de la concurrence sont présentées dans un document distinct de la saisine dont elles constituent l’accessoire. Les précisions et la motivation qu’elles doivent comporter comprennent, au minimum :

1) la référence au numéro d’identification de la saisine, quand il a déjà été attribué ;

2) les circonstances établissant les comportements susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles ;

3) les circonstances établissant l’atteinte grave et immédiate aux intérêts mentionnés à l’article LP 641-1 du code de la concurrence ;

4) la description des mesures conservatoires demandées.

Elles sont présentées en un (1) exemplaire numérique et deux (2) exemplaires papier. Elles peuvent être accompagnées de pièces annexes, qui doivent être présentées dans les formes prévues par l’article 141-1-04 du présent règlement intérieur.

Elles sont enregistrées par le service de la procédure, selon les formes et les modalités prévues par l’article 141-1-05 du présent règlement intérieur, si elles répondent aux prescriptions prévues par le présent article, par le paragraphe I de la présente section et par la section I du présent chapitre ».

Que devient une plainte après la saisine de l’Autorité ?

voir le schéma d’une procédure contentieuse