Présentation

Les entreprises ont l’obligation de notifier à l’Autorité polynésienne de la concurrence tout projet d’opération de concentration (fusion, absorption, prise de contrôle…) dès lors que son importance dépasse des seuils fixés par la loi du pays.

L’Autorité procède alors à l’examen du dossier. Cet examen peut, si l’appréciation des conséquences de l’opération sur la concurrence le nécessite, être approfondi. L’Autorité peut autoriser l’opération, l’autoriser sous réserve d’engagements de nature à remédier aux effets anticoncurrentiels ou l’interdire.

La réalisation effective d’une opération de concentration ne peut intervenir qu’après l’accord de l’Autorité polynésienne de la concurrence. La méconnaissance de l’obtention préalable de l’autorisation expose l’opérateur économique à une injonction de revenir, sous astreinte, à l’état antérieur à la réalisation de l’opération et à des sanctions pécuniaires.

L’autorisation de concentration est indépendante des autorisations qui auraient été obtenues au titre d’autres réglementations (permis de construire, investissements étrangers…).