Textes applicables

Qu’est-ce qu’une opération de concentration soumise à notification ?

Article LP 310-1.— Définition des opérations de concentration. I. – Une opération de concentration est réalisée :

  1. Lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent ;
  2. Lorsqu’une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d’une entreprise au moins ou lorsqu’une ou plusieurs entreprises acquièrent, directement ou indirectement, que ce soit par prise de participation au capital ou achat d’éléments d’actifs, contrat ou tout autre moyen, le contrôle de l’ensemble ou de parties d’une ou plusieurs autres entreprises.

II – La création d’une entreprise commune à plusieurs entités accomplissant de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome constitue une concentration au sens du présent article.

III. – Aux fins de l’application des dispositions du présent titre, le contrôle découle des droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d’exercer une influence déterminante sur l’activité d’une entreprise, et notamment :

  1. Des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d’une entreprise ;
  2. Des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes d’une entreprise.

Article LP 310-2.— Opérations de concentration soumises à certaines obligations.

Est soumise aux dispositions des articles LP 310-3 et suivants du présent livre toute opération de concentration, au sens de l’article LP 310-1, lorsque sont réunies les deux conditions suivantes :

  1. Le chiffre d’affaires total hors taxes de l’ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 2 milliards de francs CFP ;
  2. Le chiffre d’affaires total hors taxes réalisé individuellement est supérieur à 500 millions de francs CFP.

II.- Lorsque deux au moins des parties à la concentration exploitent un ou plusieurs magasins de commerce de détail à dominante alimentaire, est soumise aux dispositions des articles LP 310-3 et suivants du présent titre toute opération de concentration, au sens de l’article LP 310-1, lorsque sont réunies les deux conditions suivantes :

  1. Le chiffre d’affaires total hors taxes de l’ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 1,5 milliard de francs CFP ;
  2. Le chiffre d’affaires total hors taxes réalisé individuellement est supérieur à 200 millions de francs CFP.

III.- Les chiffres d’affaires visés au présent article sont ceux déclarés à l’administration fiscale.

Art. 101-01.— Lieu de réalisation du chiffre d’affaires

Les chiffres d’affaires mentionnés à l’article LP. 310-2 du code de la concurrence de la Polynésie française s’entendent comme les chiffres d’affaires réalisés en Polynésie française.

Art. 101-02.— Définition du chiffre d’affaires

Les chiffres d’affaires mentionnés à l’article LP. 310-2 du code de la concurrence de la Polynésie française comprennent les montants résultant de la vente de produits et de la prestation de services réalisées par les parties à la concentration au cours du dernier exercice et correspondant à leurs activités ordinaires, déduction faite des réductions sur ventes ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée et d’autres impôts directement liés au chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires total d’une partie à la concentration ne tient pas compte des transactions intervenues entre les entreprises visées à l’article 101-03 du présent règlement intérieur.

Art. 101-03.— Acquéreur – Chiffre d’affaires à prendre en compte

Pour calculer les chiffres d’affaires mentionnés à l’article LP. 310-2 du code de la concurrence de la Polynésie française, il convient d’additionner les chiffres d’affaires :

  1. de la partie à la concentration ;
  2. des entreprises dans lesquelles la partie à la concentration dispose directement ou indirectement :
    1. soit de plus de la moitié du capital ou du capital d’exploitation ;
    2. soit du pouvoir d’exercer plus de la moitié des droits de vote ;
    3. soit du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance ou d’administration ou des organes représentant légalement l’entreprise ;
    4. soit du droit de gérer les affaires de l’entreprise ;
  3. des entreprises qui disposent, dans la partie à la concentration, des droits ou pouvoirs énumérés au point b) ;
  4. des entreprises dans lesquelles une entreprise visée au point c) dispose des droits ou pouvoirs énumérés au point b) ;
  5. des entreprises dans lesquelles plusieurs entreprises visées aux points a) à d) disposent conjointement des droits ou pouvoirs énumérés au point b).

Art. 101-04.— Cible – Chiffre d’affaires à prendre en compte

Par dérogation à l’article 101-03, lorsque la concentration consiste en l’acquisition de parties, constituées ou non en entités juridiques, d’une ou de plusieurs entreprises, seul le chiffre d’affaires se rapportant aux parties acquises est pris en considération dans le chef du ou des cédants.

Cependant, deux ou plusieurs opérations au sens de l’alinéa précédent qui ont eu lieu au cours d’une période de deux années entre les mêmes personnes ou entreprises sont à considérer comme une seule concentration intervenant à la date de la dernière opération.

Art. 101-05.— Seuils de chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires mentionné au 2° du I et II de l’article LP 310—2 du code de la concurrence de la Polynésie française doit être réalisé individuellement par au moins une partie à la concentration.

 


La notification


Article LP 310-3.— Notification des opérations de concentration. – L’opération de concentration doit être notifiée avant sa réalisation à l’Autorité polynésienne de la concurrence. La notification peut intervenir dès lors que la ou les parties concernées sont en mesure de présenter un projet suffisamment abouti pour permettre l’instruction du dossier et notamment lorsqu’elles ont conclu un accord de principe, signé une lettre d’intention ou dès l’annonce d’une offre publique.

L’obligation de notification incombe aux personnes physiques ou morales qui acquièrent le contrôle de tout ou partie d’une entreprise ou, dans le cas d’une fusion ou de la création d’une entreprise commune, à toutes les parties concernées qui doivent alors notifier conjointement. Le contenu du dossier de notification est fixé par arrêté pris en conseil des ministres.

La réception de la notification d’une opération fait l’objet d’un communiqué publié par l’Autorité polynésienne de la concurrence sur son site internet ou au Journal officiel de la Polynésie française selon des modalités fixées par arrêté pris en conseil des ministres.

Dès réception du dossier, l’Autorité polynésienne de la concurrence en adresse un exemplaire au Président de la Polynésie française.

Article A. 310-1.— Le dossier de notification mentionné à l’article LP. 310-3 du code de la concurrence de la Polynésie française comprend les éléments énumérés au règlement intérieur de l’Autorité polynésienne de la concurrence, publié au Journal officiel de la Polynésie française. Il est adressé en quatre exemplaires.

Lorsque l’Autorité polynésienne de la concurrence constate que le dossier est incomplet ou  non conforme aux dispositions retenues dans le règlement intérieur, elle demande que le dossier soit complété ou rectifié.

La notification complète fait l’objet d’un accusé de réception.

Article 111-01. Transmission des notifications, saisines, demandes d’avis et autres documents- La notification ou les autres documents produits dans le cadre de la procédure de contrôle des concentrations, la saisine et ses pièces annexes, la demande de mesures conservatoires et ses pièces annexes, les autres documents produits dans le cadre de la procédure de contrôle des pratiques anticoncurrentielles, les demandes d’avis ou tout autre document doivent être transmis à l’Autorité sur support numérique, sous un format de type « Portable Document Format » (PDF).

Deux (2) exemplaires au format papier doivent être produits concomitamment dans les formes et délais prescrits par le présent règlement intérieur.

En cas d’impossibilité matérielle de transmettre sous format numérique et par exception, les notifications, saisines, demandes d’avis et autres documents sont transmis dans le seul format papier.

Article 111-02. Signature et certification – Les notifications, saisines, demandes d’avis produites devant l’Autorité sont signées par la partie qui les produit, par le représentant qu’elle a mandaté ou par un avocat du cabinet ou de la société d’avocats auprès duquel ou de laquelle elle a élu domicile.

Article 111-03. Domiciliation – Tout envoi fait par l’Autorité à une partie est adressé à l’adresse postale ou porté au domicile ou au siège social indiqués dans sa notification, sa saisine ou sa demande, ou bien au domicile qu’elle a élu conformément à l’article précédent.

Il incombe à toute partie, ou au représentant qu’elle a mandaté, ou encore à l’avocat ou à la société d’avocats auprès duquel ou de laquelle elle a élu domicile, d’informer sans délai l’Autorité de tout changement d’adresse, sauf à ne pouvoir s’en prévaloir ultérieurement.

Article 111-04. Langue – Tout document produit devant l’Autorité doit être rédigé en français ou, à défaut, accompagné d’une traduction en français.

Article 112-01. Modalités de notification – Les notifications mentionnées à l’article LP 310-3 et LP 320-1 du code de la concurrence et les autres documents produits dans le cadre de la procédure prévue par les titres I et II du livre III du code de la concurrence, doivent être déposés à l’Autorité ou envoyés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, (remplacé, Dél 2016-DC-06 du 24/03/2016, art. 1er- IX) « en un (1) exemplaire numérique » et deux (2) exemplaires papier, à l’adresse suivante :

Adresse géographique Adresse postale

 

Autorité polynésienne de la concurrence
service de la procédure

Bâtiment du gouvernement – rez-de-chaussée

Avenue Pouvana’a a O’opa

PAPEETE

Autorité polynésienne de la concurrence

service de la procédure

BP 27

98713 PAPEETE RP

 

Article 112-02. Horaires – Le dépôt des notifications ou autres documents visés à l’article précédent doit être effectué à l’accueil de l’Autorité, les jours ouvrés entre 7 heures 30 et 16 heures.

Article 112-03. Enregistrement – Les dossiers de notification mentionnés à l’article LP. 310-3 et A. 310-1 du code de la concurrence sont marqués, lors de leur réception ou de leur dépôt, d’un timbre indiquant leur date de réception ou de dépôt. Toutefois, ces dossiers ne font l’objet d’un avis de réception que lorsqu’ils sont complets.

Article 113-1-07.  Transmission au président de la Polynésie française – La transmission au Président de la Polynésie française prévue à l’article LP 310-3 du code de la concurrence est effectuée lorsque le dossier est complet et tient compte des dispositions relatives au secret des affaires.

Article 131-01.Contenu du dossier de notification – Conformément à l’article A. 310-1 du code de la concurrence, le dossier de notification mentionné à l’article LP. 310-3 du code de la concurrence de la Polynésie française doit comprendre les éléments énumérés aux annexes 1 à 3 du présent règlement.


L’absence de notification


Article LP 310-8. — Décision de l’Autorité polynésienne de la concurrence en cas de réalisation non-conforme d’une opération de concentration. – I. – Si une opération de concentration a été réalisée sans être notifiée, l’Autorité polynésienne de la concurrence enjoint sous astreinte, dans la limite prévue au IV de l’article LP. 641-2, aux parties de notifier l’opération, à moins de revenir à l’état antérieur à la concentration. La procédure prévue aux articles LP. 310-5 à LP. 310-7 est alors applicable.

-En outre, l’Autorité peut infliger aux personnes auxquelles incombait la charge de la notification une sanction pécuniaire dont le montant maximum s’élève, pour les personnes morales, à 5 % de leur chiffre d’affaires hors taxes réalisé en Polynésie française lors du dernier exercice clos, augmenté, le cas échéant, de celui qu’a réalisé en Polynésie française durant la même période la partie acquise et, pour les personnes physiques, à 20 millions de francs CFP.

  1. – Si une opération de concentration notifiée et ne bénéficiant pas de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l’article LP. 310-4 a été réalisée avant l’intervention de la décision prévue au premier alinéa du même article, l’Autorité polynésienne de la concurrence peut infliger aux personnes ayant procédé à la notification une sanction pécuniaire qui ne peut dépasser le montant défini au I du présent article.

III- En cas d’omission ou de déclaration inexacte dans une notification, l’Autorité polynésienne de la concurrence peut infliger aux personnes ayant procédé à la notification une sanction pécuniaire qui ne peut dépasser le montant défini au I du présent article.

Cette sanction peut s’accompagner du retrait de la décision ayant autorisé la réalisation de l’opération. A moins de revenir à l’état antérieur à la concentration, les parties sont alors tenues de notifier de nouveau l’opération dans un délai d’un mois à compter du retrait de la décision, sauf à encourir les sanctions prévues au I du présent article.

  1. – Si elle estime que les parties n’ont pas exécuté dans les délais fixés une injonction, une prescription ou un engagement figurant dans sa décision, l’Autorité polynésienne de la concurrence constate l’inexécution.

Elle peut :

  1. Retirer la décision ayant autorisé la réalisation de l’opération. A moins de revenir à l’état antérieur à la concentration, les parties sont alors tenues de notifier de nouveau l’opération dans un délai d’un mois à compter du retrait de la décision, sauf à encourir les sanctions prévues au I du présent article ;
  2. Enjoindre sous astreinte, dans la limite prévue au IV de l’article LP. 641-2, aux parties auxquelles incombait l’obligation non exécutée d’exécuter dans un délai qu’elle fixe les injonctions, prescriptions ou engagements.

En outre, l’Autorité polynésienne de la concurrence peut infliger aux personnes auxquelles incombait l’obligation non exécutée une sanction pécuniaire qui ne peut dépasser le montant défini au I du présent article.

La procédure applicable est celle prévue au troisième alinéa de l’article LP. 630-3 et aux articles LP. 630-4 et LP. 630-5. Toutefois, les parties qui ont procédé à la notification et le commissaire du Gouvernement doivent produire leurs observations en réponse à la communication du rapport dans un délai de quinze jours ouvrés.

L’Autorité polynésienne de la concurrence se prononce dans un délai de soixante-quinze jours ouvrés.

  1. – Si une opération de concentration a été réalisée en contravention des décisions prises en application de l’article LP. 310-7, l’Autorité polynésienne de la concurrence enjoint sous astreinte, dans la limite prévue au IV de l’article LP. 641-2, aux parties de revenir à l’état antérieur à la concentration.

En outre, l’Autorité polynésienne de la concurrence peut infliger aux personnes auxquelles les décisions précitées s’imposaient la sanction pécuniaire prévue au I du présent article.

 


Communiqué de la notification et transmission au Président de la Polynésie française


 Article A. 310-2.— Le communiqué prévu au troisième alinéa de l’article LP. 310-3 du code de la concurrence de la Polynésie française contient notamment les éléments définis dans le règlement intérieur de l’Autorité polynésienne de la concurrence, publié au Journal officiel de la Polynésie française.

Il est rendu public dans les dix jours ouvrables suivant la date de réception du dossier complet de notification.

Article 131-02.Contenu du communiqué – Conformément à l’article A. 310-2 du code de la concurrence, le communiqué prévu au troisième alinéa de l’article LP. 310-3 du code de la concurrence de la Polynésie française contient les éléments définis ci-après :

Les noms des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;

La nature de l’opération ;

Les secteurs économiques concernés ;

Le délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations ;

Le résumé non confidentiel de l’opération fourni par les parties.

 


Examen approfondi


Article LP 310-6.— Examen approfondi de certaines opérations de concentration.Lorsqu’une opération de concentration fait l’objet d’un examen approfondi, l’Autorité polynésienne de la concurrence examine si elle est de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement d’une position dominante ou par création ou renforcement d’une puissance d’achat qui place les fournisseurs en situation de dépendance économique. Elle apprécie si l’opération apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence.

La procédure applicable à cet examen approfondi de l’opération par l’Autorité polynésienne de la concurrence est celle prévue au titre III du livre VI. Toutefois, les parties qui ont procédé à la notification et le commissaire du Gouvernement doivent produire leurs observations en réponse à la communication du rapport dans un délai de quinze jours ouvrés.

Avant de statuer, l’Autorité peut entendre des tiers en l’absence des parties qui ont procédé à la notification. Les comités d’entreprise des entreprises parties à l’opération de concentration sont entendus à leur demande par l’Autorité dans les mêmes conditions.

Article LP 310-7.— Décision de l’Autorité polynésienne de la concurrence en cas d’examen approfondi. – I. – Lorsqu’une opération de concentration fait l’objet d’un examen approfondi, l’Autorité polynésienne de la concurrence prend une décision dans un délai de soixante-cinq jours ouvrés à compter de l’ouverture de celui-ci.

  1. – Après avoir pris connaissance de l’ouverture d’un examen approfondi, les parties peuvent proposer des engagements de nature à remédier aux effets anticoncurrentiels de l’opération.

S’ils sont transmis à l’Autorité polynésienne de la concurrence moins de vingt jours ouvrés avant la fin du délai mentionné au I, celui-ci expire vingt jours ouvrés après la date de réception des engagements.

En cas de nécessité particulière, telle que la finalisation des engagements mentionnés à l’alinéa précédent, les parties peuvent demander à l’Autorité polynésienne de la concurrence de suspendre les délais d’examen de l’opération dans la limite de vingt jours ouvrés. Ces délais peuvent également être suspendus à l’initiative de l’Autorité polynésienne de la concurrence lorsque les parties ayant procédé à la notification ont manqué de l’informer d’un fait nouveau dès sa survenance ou de lui communiquer, en tout ou partie, les informations demandées dans le délai imparti, ou que des tiers ont manqué de lui communiquer, pour des raisons imputables aux parties ayant procédé à la notification, les informations demandées. En ce cas, le délai reprend son cours dès la disparition de la cause ayant justifié sa suspension.

III. – L’Autorité polynésienne de la concurrence peut, par décision motivée

  1. Soit interdire l’opération de concentration et enjoindre, le cas échéant, aux parties de prendre toute mesure propre à rétablir une concurrence suffisante ;
  2. Soit autoriser l’opération en enjoignant aux parties de prendre toute mesure propre à assurer une concurrence suffisante ou en les obligeant à observer des prescriptions de nature à apporter au progrès économique une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence.

Les injonctions et prescriptions mentionnées aux deux alinéas précédents s’imposent quelles que soient les clauses contractuelles éventuellement conclues par les parties.

Le projet de décision est transmis aux parties intéressées, auxquelles un délai raisonnable est imparti pour présenter leurs observations.

IV – Si l’Autorité polynésienne de la concurrence n’entend prendre aucune des décisions prévues au III, elle autorise l’opération par une décision motivée. L’autorisation peut être subordonnée à la réalisation effective des engagements pris par les parties qui ont procédé à la notification.

V – La décision de l’Autorité polynésienne de la concurrence est transmise pour information, dans les sept jours ouvrés, au Président de la Polynésie française.

 


Exploitation d’une position dominante consécutive à une opération de concentration


Article LP 310-9.— Cas d’exploitation abusive d’une position dominante ou d’un état de dépendance économique. – L’Autorité polynésienne de la concurrence peut, en cas d’exploitation abusive d’une position dominante ou d’un état de dépendance économique, enjoindre, par décision motivée, à l’entreprise ou au groupe d’entreprises en cause de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s’est réalisée la concentration de la puissance économique qui a permis les abus même si ces actes ont fait l’objet de la procédure prévue au présent titre.


Décision et suites de la décision


Article LP 310-5.— Pouvoirs de l’Autorité polynésienne de la concurrence

I.- L’Autorité polynésienne de la concurrence se prononce sur l’opération de concentration dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification complète.

II – Les parties à l’opération peuvent s’engager à prendre des mesures visant notamment à remédier, le cas échéant, aux effets anticoncurrentiels de l’opération soit à l’occasion de la notification de cette opération soit à tout moment avant l’expiration du délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification complète, tant que la décision prévue au I n’est pas intervenue.

Si des engagements sont reçus par l’Autorité polynésienne de la concurrence, le délai mentionné au I est prolongé de quinze jours ouvrés.

En cas de nécessité particulière, telle que la finalisation des engagements mentionnés à l’alinéa précédent, les parties peuvent demander à l’Autorité polynésienne de la concurrence de suspendre les délais d’examen de l’opération dans la limite de quinze jours ouvrés.

III. – L’Autorité polynésienne de la concurrence peut :

  1.  Soit constater, par décision motivée, que l’opération qui lui a été notifiée n’entre pas dans le champ défini par les articles LP 310-1 et LP 310-2 ;
  2. Soit autoriser l’opération, en subordonnant éventuellement, par décision motivée, cette autorisation à la réalisation effective des engagements pris par les parties ;
  3. Soit, si elle estime qu’il subsiste un doute sérieux d’atteinte à la concurrence, engager un examen approfondi dans les conditions prévues aux articles LP 310-6 et LP 310-7.

IV – La décision de l’Autorité polynésienne de la concurrence est transmise dans les sept jours ouvrés au Président de la Polynésie française.

Dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a reçu cette décision, le Président de la Polynésie française peut demander à l’Autorité polynésienne de la concurrence, si cette dernière ne l’a pas déjà engagé, un examen approfondi de l’opération dans les conditions prévues aux articles LP 310-6 et LP 310-7.

Article LP 620-10.— Compétence en matière de concentration et de contrôle des surfaces commerciales. – L’Autorité polynésienne de la concurrence se prononce sur les opérations de concentration qui lui sont notifiées dans les conditions prévues aux articles LP. 310-3 et suivants et de contrôle des surfaces commerciales qui lui sont notifiées dans les conditions prévues à l’article LP. 320-1 et suivants.

Article A. 310-3.— Lorsqu’une décision a été prise en application des articles LP. 310-5, LP. 310-6, LP. 310-7, LP. 310-8 ou LP 310-9 du code de la concurrence de la Polynésie française, l’Autorité en rend public le sens dans les cinq jours ouvrables suivant la décision.

Article A. 310-4.— Les décisions mentionnées à l’article LP. 310-5 du code de la concurrence de la Polynésie française sont notifiées à l’auteur ou aux auteurs de la notification de l’opération de concentration mentionnée à l’article LP. 310-3 du code de la concurrence de la Polynésie française.

Lorsqu’elles reçoivent notification des décisions prises en application des articles LP. 310-5, LP. 310-6, LP. 310-7, LP. 310-8 et LP 310-9 du code de la concurrence de la Polynésie française, les entreprises concernées disposent d’un délai de quinze jours pour indiquer à l’Autorité les mentions qu’elles considèrent comme relevant du secret des affaires.

La décision visée au IV de l’article LP. 310-5 est celle résultant de l’alinéa précédent.

Article A. 310-5.— L’Autorité assure la publicité de ses décisions par une diffusion sur son site internet ou par une publication au Journal officiel de la Polynésie française. La liste des opérations réputées avoir fait l’objet d’une décision d’autorisation est également diffusée dans les mêmes conditions.


Secrets d’affaires


Article LP 310-10. — Intérêt des parties à la non-divulgation de leurs secrets d’affaires. – Lorsqu’elle interroge des tiers au sujet de l’opération, de ses effets et des engagements proposés par les parties, et rend publique sa décision, l’Autorité polynésienne de la concurrence tient compte de l’intérêt légitime des parties qui procèdent à la notification ou des personnes citées à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.

 


Réalisation d’une opération de concentration


Article LP 310-4.— Nécessité d’un accord de l’Autorité polynésienne de la concurrence.

La réalisation effective d’une opération de concentration ne peut intervenir qu’après l’accord de l’Autorité polynésienne de la concurrence.

En cas de nécessité particulière dûment motivée, les parties qui ont procédé à la notification peuvent demander à l’Autorité polynésienne de la concurrence une dérogation leur permettant de procéder à la réalisation effective de tout ou partie de la concentration sans attendre la décision mentionnée au premier alinéa et sans préjudice de celle-ci.