Un rôle d’avis sur les projets de textes et sur toute question de concurrence

L’Autorité polynésienne de la concurrence dispose d’une compétence générale en matière de concurrence et peut être saisie de demandes d’avis sur toute question de concurrence, sur les projets de loi du pays ou d’autres textes réglementant ce domaine.

Ainsi, le Président de la Polynésie française et celui de l’assemblée de la Polynésie française peuvent la consulter sur l’ensemble des projets ou propositions de textes en liaison avec le fonctionnement concurrentiel des marchés ou avec la régulation sectorielle.

Ils doivent obligatoirement le faire en cas de projet ou de proposition de loi du pays ou de délibération instituant un régime nouveau ayant pour effet de soumettre l’exercice d’une profession ou l’accès à un marché à des restrictions, d’établir des droits exclusifs dans certaines zones ou secteurs d’activité, ou d’imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente.

Elle peut également être consultée par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles définies au livre II du Code de la concurrence de la Polynésie française (ententes, abus de position dominante, droits exclusifs d’importation), relevées dans les affaires dont elles sont saisies.

En outre, elle peut prendre l’initiative de rendre un avis, public, sur toute question concernant la concurrence et recommander au Gouvernement de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l’amélioration du fonctionnement concurrentiel des marchés.

 
 
 
 
 
 



Numéro Date de publication Fondement juridique Titre Type d'avis Secteur d'activité
2017-AO-03 examen en cours article LP 620-2 du code de la concurrence sur les projets de loi du pays portant réglementation de la profession de médiateur foncier et de l’activité d’agent de transcription en Polynésie française Saisine du Président de la Polynésie française Etudes/conseils/services aux entreprises Afficher
2017-AO-02 examen en cours article LP 620-2 du code de la concurrence 19 juin 2017 relatif au projet de loi du pays portant réglementation de l’activité de transport routier particulier avec chauffeur, au moyen de véhicules de moins de 10 places assises Saisine du Président de la Polynésie française Transports/logistique Afficher
2016-DAA-03 examen en cours LP 620-4 fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la distribution du médicament en Polynésie française Auto-saisine Commerce/importation/négoce/distribution, Santé Afficher
2017-AO-01 examen en cours article LP 620-2 du code de la concurrence Avis n° 2017-AO-01 du 7 février 2017 relatif au projet de délibération relative à la licence d’exploitation et aux obligations de service public dans le transport interinsulaire maritime et aérien Saisine du Président de la Polynésie française Transports/logistique Afficher
2016-A-03 26 décembre 2016 article LP 620-2 du code de la concurrence n° 2016-A-03 du 9 décembre 2016 sur le projet de loi du pays réglementant les activités professionnelles liées à la production et à la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française Saisine du Président de la Polynésie française Agriculture/pêche/élevage, Commerce/importation/négoce/distribution Afficher
2016-A-02 29 novembre 2016 article LP 620-1 du code de la concurrence Avis n° 2016-A-02 du 7 novembre 2016 relatif à la situation de la concurrence dans le secteur du transport des hydrocarbures à destination de la Polynésie française Saisine du Président de la Polynésie française Energie Afficher
2016-DAA-01 examen en cours LP 620-4 relative à une saisine d’office pour avis portant sur l’approvisionnement en produits de première nécessité Afficher
2016-A-01 31 août 2016 LP 620-1 I et II relatif à la situation de la concurrence sur la desserte maritime entre Tahiti et Moorea Saisine du Président de la Polynésie française Transports/logistique Afficher