Le secret des affaires

La protection du secret des affaires

L’organisation d’un débat contradictoire dans les procédures conduites devant l’Autorité entraîne la communication entre les parties de données qui peuvent relever du secret des affaires. Un dispositif de protection du secret des affaires a donc été mis en place, qui doit toutefois être concilié avec les exigences des droits de la défense.

La foire aux questions ainsi que les schémas  et modèles de la procédure de traitement de la protection ci-dessous sont destinés à faciliter la lecture du dispositif actuel. Leur contenu ne saurait engager l’Autorité et il est susceptible d’évoluer avec le temps.

Voir le schéma de la procédure

Modèle de tableau de demande de protection

Modèle de version non confidentielle