Les avis

 
 
 
 
 
 
 



Numéro Date de publication Fondement juridique Titre Type d'avis Secteur d'activité
2017-A-01 1 août 2017 article LP 620-1 du code de la concurrence sur le projet de loi du pays relatif à l’exercice de la plongée subaquatique de loisir Saisine du Président de la Polynésie française Tourisme/hôtellerie Afficher
2017-AO-03 examen en cours article LP 620-2 du code de la concurrence sur les projets de loi du pays portant réglementation de la profession de médiateur foncier et de l’activité d’agent de transcription en Polynésie française Saisine du Président de la Polynésie française Etudes/conseils/services aux entreprises Afficher
2017-AO-02 examen en cours article LP 620-2 du code de la concurrence 19 juin 2017 relatif au projet de loi du pays portant réglementation de l’activité de transport routier particulier avec chauffeur, au moyen de véhicules de moins de 10 places assises Saisine du Président de la Polynésie française Transports/logistique Afficher
2016-DAA-03 examen en cours LP 620-4 fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la distribution du médicament en Polynésie française Auto-saisine Commerce/importation/négoce/distribution, Santé Afficher
2017-AO-01 8 août 2017 article LP 620-2 du code de la concurrence Avis n° 2017-AO-01 du 7 février 2017 relatif au projet de délibération relative à la licence d’exploitation et aux obligations de service public dans le transport interinsulaire maritime et aérien Saisine du Président de la Polynésie française Transports/logistique Afficher
2016-A-03 26 décembre 2016 article LP 620-2 du code de la concurrence n° 2016-A-03 du 9 décembre 2016 sur le projet de loi du pays réglementant les activités professionnelles liées à la production et à la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française Saisine du Président de la Polynésie française Agriculture/pêche/élevage, Commerce/importation/négoce/distribution Afficher
2016-A-02 29 novembre 2016 article LP 620-1 du code de la concurrence Avis n° 2016-A-02 du 7 novembre 2016 relatif à la situation de la concurrence dans le secteur du transport des hydrocarbures à destination de la Polynésie française Saisine du Président de la Polynésie française Energie Afficher
2016-DAA-01 examen en cours LP 620-4 relative à une saisine d’office pour avis portant sur l’approvisionnement en produits de première nécessité Afficher
2016-A-01 31 août 2016 LP 620-1 I et II relatif à la situation de la concurrence sur la desserte maritime entre Tahiti et Moorea Saisine du Président de la Polynésie française Transports/logistique Afficher