Les mesures conservatoires

La procédure de mesures conservatoires (MC) est spécifique en ce qu’elle est prévue pour répondre à des situations d’urgence et d’une gravité avérée. Les procédures contentieuses pouvant être longues, le code de la concurrence, dans son article LP 641-1, a prévu que l’APC puisse, à la demande d’une partie, intervenir de manière provisoire en cas d’atteinte grave et immédiate au fonctionnement des marchés.

L’Autorité peut ainsi être amenée, sans attendre l’examen au fond du dossier, à prendre des mesures visant revenir à la situation antérieure à la dégradation constatée ou à suspendre la pratique concernée pour empêcher qu’elle ne créée une situation irréversible.

Ces spécificités appellent un traitement rapide de l’affaire. Toutefois, la procédure demeure contradictoire.

Des mesures conservatoires ne peuvent être accordées qu’à la double condition que les faits dénoncés soient suffisamment sérieux et que l’atteinte au fonctionnement des marchés qui en découle soit à la fois grave et immédiate.

L’Autorité n’est pas tenue par les mesures demandées. Les mesures octroyées doivent en tout état de cause être strictement proportionnées à ce qui est nécessaire pour faire face à l’urgence. La procédure peut également déboucher sur des engagements. Enfin, l’Autorité peut décider de rejeter la seule demande de mesures conservatoires en gardant le dossier au fond, ou de rejeter l’ensemble de l’affaire.

La demande de mesures conservatoires est accessoire à une saisine au fond. Il ne peut être fait droit à cette demande si la saisine au fond n’est pas recevable.

Hormis dans le cas où la saisine au fond a été déclarée irrecevable ou dénuée d’éléments probants, le dossier au fond perdure après l’adoption de la décision de mesures conservatoires.

La décision de mesures conservatoires ne préjuge en rien de l’issue du dossier au fond.