Présentation

L’Autorité polynésienne de la concurrence a pour mission de détecter, constater et faire cesser les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante, abus de dépendance économique, clauses accordant des droits exclusifs d’importation non justifiés) dans tous les secteurs d’activité économique.

Elle peut être saisie par le Président de la Polynésie française, le Président de l’assemblée de la Polynésie française, un maire ou un président d’un établissement public de coopération intercommunale, une organisation professionnelle ou syndicale représentative, une association de consommateurs, une chambre consulaire ou par une entreprise dès lors que des faits ou des pratiques sont susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles, et ce, quels que soient le secteur d’activité et le statut public ou privé des opérateurs concernés.

L’Autorité peut aussi se saisir de sa propre initiative sur proposition du rapporteur général.

L’Autorité peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions particulières. Elle peut aussi accepter des engagements, proposés par les entreprises ou organismes, de nature à y mettre un terme.

Elle peut infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, soit en cas d’inexécution des injonctions, soit en cas de non-respect des engagements qu’elle a acceptés.

Le montant maximum de l’amende peut être réduit de moitié lorsque l’entreprise ne conteste pas les griefs qui lui sont notifiés. L’Autorité peut tenir compte pour la détermination de la sanction de l’engagement de l’entreprise à modifier son comportement.

L’Autorité peut également prononcer des mesures d’urgence (dites « conservatoires ») lorsque la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l’économie générale, à celle du secteur intéressé, à l’intérêt des consommateurs ou à l’entreprise plaignante, en attendant d’examiner l’affaire au fond.

 

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