Les engagements en pratiques anticoncurrentielles

Selon l’article LP 641-2 I du code de la concurrence, l’Autorité peut accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes mis en cause de nature à mettre un terme à des pratiques anticoncurrentielles.

Ainsi, si l’Autorité considère que les engagements proposés par la partie mise en cause sont crédibles, vérifiables et de nature à mettre un terme aux pratiques dénoncées, elle peut décider de mettre un terme à la procédure.

Le bénéfice de cette procédure d’engagement ne peut être demandé qu’avant réception de la notification de griefs, les engagements intervenant après ce stade relèvent du mécanisme de non-contestation des griefs prévus à l’article LP 641-2 III du code de la concurrence.

Suite aux observations du collège de l’Autorité, les engagements peuvent toutefois être modifiés lors de l’audience.

En pratique, selon les modalités de l’article A 640-2 du code de la concurrence, le service d’instruction communique aux parties une évaluation préliminaire des pratiques prétendument anticoncurrentielles. Les parties disposent alors d’un délai fixé par le rapporteur, qui ne peut être inférieur à un mois, afin de soumettre à l’Autorité des engagements pour remédier aux pratiques dénoncées.

Le service d’instruction communique le contenu des engagements à l’auteur de la saisine, au commissaire du Gouvernement et publie sur le site Internet de l’APC un communiqué résumant l’affaire et des engagements pour permettre aux tiers de présenter leurs observations.

La proposition d’engagements est ensuite examinée en séance et la décision est prise par le collège.

En cas de non-respect des engagements, l’Autorité peut infliger une sanction pécuniaire, conformément aux dispositions de l’article LP 641-2 I du code de la concurrence.