Lignes directrices relatives au champ d’application et à la procédure de contrôle des concentrations

L’Autorité vous informe en tahitien
13 septembre 2017

L’Autorité polynésienne de la concurrence publie ses lignes directrices relatives au champ d’application et à la procédure de contrôle des concentrations.

Télécharger le communiqué.

Télécharger les lignes directrices.

Télécharger l’annexe 1 – modèle d’engagements de cession.

Télécharger l’annexe 2 – modèle de contrat-type de mandat pour la réalisation d’une cession.