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Le code de la concurrence rend obligatoire la notification à l’Autorité polynésienne de la concurrence de tout projet de magasin de commerce de détail ayant une surface de vente de…
La réforme du code de la concurrence ouvre de nouvelles possibilités de saisines consultatives de l'Autorité.
La loi du pays n° 2021-40 du 7 septembre 2021 portant modification de la partie législative du code de la concurrence est à présent disponible ici : http://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=573977&idr=1765&np=1
Le projet de loi portant modification de la partie législative du code de la concurrence a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée de la Polynésie française, le jeudi 22 juillet…
Retrouvez les éléments relatifs à cette notification du 5 juillet 2021 ici : LIEN
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