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Précisions sur les avis de l'APC

L'APC rappelle (en l'état actuel du code de la concurrence) que la publication de ses avis est postérieure à l'adoption des textes par les autorités publiques polynésiennes. Les analyses portent sur des projets qui peuvent donc être sensiblement différents des textes finalisés.

En l’espèce, l’Autorité se félicite de la prise en compte de certaines de ses recommandations issues des avis n° 2020-AO-02 et n° 2020-AO-03 :

 

Concernant la loi du Pays n° 2020-37 du 10 décembre 2020 précisant le contenu des titres III et IV du code de l'énergie de la Polynésie française :

-          L’avis préalable des gestionnaires de réseau sur les nouvelles installations de production doit maintenant être rendu dans un délai contraint (deux mois) et l’éventuel refus doit être écrit et motivé ;

-          Les durées des délégations de service public sont encadrées.

Ces dispositions seront en mesure de limiter les barrières à l’entrée de nouveaux entrants sur le marché de la production électrique et de nature à faciliter une remise en concurrence plus régulière des concessions.

 

Concernant la loi du Pays n° 2020-38 du 15 décembre 2020 portant instauration d'une contribution de solidarité sur l'électricité :

-          La limitation à 10 ans du dispositif de péréquation est supprimée ;

-          Par conséquent, la date de limite des concessions à conclure à 2030 est également supprimée ;

-          Un dispositif de révision du montant de la compensation est par suite institué ;

-          En outre, certaines formules ont été corrigées.

Ces dispositions seront en mesure de faciliter l’émergence d’offres concurrentes en matière de production, transport et distribution d’électricité et de favoriser les conditions de négociation pour les concédants.