Avis n° 2021-AO-01 (Filière bois)

L’avis n°2021-AO-01 du 15 avril 2021 sur un projet de loi du pays relative à l’exploitation forestière de propriétés privées plantées en pin des Caraïbes (Pinus caribaea) en vue du développement de la filière bois locale a été transmis au Président de la Polynésie française. Il sera publié ultérieurement sur le site internet de l’Autorité polynésienne de la concurrence.

Le présent avis porte sur la création d’un nouveau dispositif de partenariat entre le Pays, des entreprises privées et des propriétaires privés, ayant un impact sur le fonctionnement économique de la filière bois en Polynésie française. Si le projet ne contient pas d’atteinte directe au bon fonctionnement de la concurrence sur les marchés concernés, il risque cependant de créer des conditions comportant des risques anticoncurrentiels si toutes les précautions ne sont prises afin d’assurer un respect de règles de concurrence à toutes les étapes de la filière bois. L’APC insiste ainsi sur la nécessité, dans toutes les procédures de sélection, de prévoir des mesures de publicité préalables et des critères de sélection objectifs, mesurables et appliqués sans discrimination. L’attention des entreprises répondant à des appels d’offres devrait être attirée sur le respect des règles de concurrence. Enfin, concernant la fixation d’un prix d’achat du bois aux propriétaires, l’Autorité rappelle la nécessité d’un étalonnage concurrentiel, ce qui implique notamment de ne pas introduire ultérieurement de quotas à l’importation de bois de même type.

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