Avis n° 2022-A-01 du 21 avril 2022 relatif à la situation de la concurrence dans le secteur de l'approvisionnement en hydrocarbures de la Polynésie française

Avis n°2022-AO-01 du 30 mars 2022 sur un projet de loi du pays relative aux conditions d’encadrement des prix de certains produits et services et portant modification de la partie législative du livre Ier du code de la concurrence

Avis n° 2021-A-04 du 23 décembre 2021 sur le fonctionnement concurrentiel du secteur de la réparation et du commerce de pièces détachées pour véhicules motorisés (automobiles)

Avis n°2021-AO-01 du 15 avril 2021 sur un projet de loi du pays relative à l’exploitation forestière de propriétés privées plantées en pin des Caraïbes (Pinus caribaea) en vue du développement de la filière bois locale

Avis n° 2021-A-03 du 24 novembre 2021 sur un projet de loi du pays relative à la protection de certaines espèces animales marines et d’eau douce du patrimoine naturel polynésien

Avis N° 2021-A-02 du 9 novembre 2021 sur un projet de loi du Pays relative à la réglementation des activités professionnelles liées à la production et à la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française

Avis n° 2021-A-01 du 15 octobre 2021 sur un projet de loi du pays relative aux procédures d'instruction des demandes de concessions et d'autorisations hydroélectriques

Décision n° 2021-DAA-01 du 28 juin 2021 relative à une saisine d'office pour avis portant sur les activités d’approvisionnement de la Polynésie française en hydrocarbures

Avis n°2020-AO-03 du 24 septembre 2020 sur un projet de loi du pays instituant un dispositif de solidarité dans le domaine de l’électricité

Avis n°2020-AO-02 du 3 septembre 2020 sur le projet de loi du Pays précisant le contenu des titres III et IV du code de l’énergie de la Polynésie française

Avis n° 2019-AO-01 du 6 décembre 2019 sur le projet de loi du pays relative à l’organisation de la filière vanille

Avis n° 2020-A-02 du 17 juin 2020 sur un projet de loi du pays portant modification du code des postes et télécommunications (tarif de référence d’interconnexion)

Saisine d'office pour avis portant sur le fonctionnement concurrentiel du secteur de la réparation et du commerce de pièces détachées pour véhicules motorisés

Avis n° 2020-AO-01 du 20 janvier 2020 sur le projet de loi du pays relatif aux dispositifs spécifiques applicables aux produits utilisant du plastique et portant diverses modifications du code de l’environnement

Avis n° 2020-A-01 du 5 mai 2020 relatif à la situation de la concurrence dans la filière porcine

Avis n° 2019-A-02 du 19 septembre 2019 relatif aux mécanismes d'importation et de distribution en Polynésie française

Avis n° 2019-A-01 du 2 avril 2019 relatif aux effets de la réglementation sur le fonctionnement concurrentiel des marchés de produits de première nécessité

Avis n° 2018-AO-04 du 17 décembre 2018 sur le projet de loi du pays relative à l'exercice de la profession vétérinaire

Avis n° 2018-AO-02 du 13 juillet 2018 sur le projet de loi du pays modifiant les conditions de création des officines de pharmacie et certaines dispositions relatives à l’exercice de la pharmacie

Avis n° 2018-AO-03 du 10 août 2018 sur le projet de loi du pays instituant un code de l’énergie de la Polynésie française