sur le projet de loi du pays relatif aux dispositifs spécifiques applicables aux produits utilisant du plastique et portant diverses modifications du code de l’environnement
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Date de publication de l'avis : lundi, 18 mai 2020
Type d'avis : Saisine du Président de la Polynésie française
Secteur d'activité : Commerce / importation / négoce / distribution
Fondement juridique : LP. 620-2
Nature de l'avis : Avis rendu à l'autorité saisissante
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