Saisine d'office pour avis portant sur le fonctionnement concurrentiel du secteur de la réparation et du commerce de pièces détachées pour véhicules motorisés

Saisine d'office pour avis portant sur le fonctionnement concurrentiel du secteur de la réparation et du commerce de pièces détachées pour véhicules motorisés

Décision n° 2020-DAA-01 du 13 octobre 2020 relative à une saisine d'office pour avis portant sur le fonctionnement concurrentiel du secteur de la réparation et du commerce de pièces détachées pour véhicules motorisés (automobiles et motocycles)

Document(s) téléchargeable(s) :

Date de publication de l'avis : examen en cours

Type d'avis : Auto-saisine

Secteur d'activité : Transports / logistique

Fondement juridique : LP. 620-4 du code de la concurrence

Nature de l'avis : Décision d'ouverture d'auto-saisine

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