Avis n° 2020-A-02 du 17 juin 2020 sur un projet de loi du pays portant modification du code des postes et télécommunications (tarif de référence d’interconnexion)

Avis n° 2020-A-02 du 17 juin 2020 sur un projet de loi du pays portant modification du code des postes et télécommunications (tarif de référence d’interconnexion)

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Date de publication de l'avis : jeudi, 03 décembre 2020

Type d'avis : Saisine du Président de la Polynésie française

Secteur d'activité : Informatique / télécommunications

Fondement juridique : LP 620-1 du code de la concurrence

Nature de l'avis : Avis rendu à l'autorité saisissante

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