Avis n°2022-AO-01 du 30 mars 2022 sur un projet de loi du pays relative aux conditions d’encadrement des prix de certains produits et services et portant modification de la partie législative du livre Ier du code de la concurrence
Avis n°2022-AO-01 du 30 mars 2022 sur un projet de loi du pays relative aux conditions d’encadrement des prix de certains produits et services et portant modification de la partie législative du livre Ier du code de la concurrence
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Date de publication de l'avis : mercredi, 30 mars 2022
Type d'avis : Saisine du Président de la Polynésie française
Secteur d'activité : Commerce / importation / négoce / distribution
Fondement juridique : LP 610-2
Nature de l'avis : Avis rendu à l'autorité saisissante
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