n° 2016-A-03 du 9 décembre 2016 sur le projet de loi du pays réglementant les activités professionnelles liées à la production et à la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française

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sur le projet de loi du pays réglementant les activités professionnelles liées à la production et à la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française

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Date de publication de l'avis : lundi, 26 décembre 2016

Type d'avis : Saisine du Président de la Polynésie française

Secteur d'activité : Agriculture / pêche / élevage, Commerce / importation / négoce / distribution

Fondement juridique : article LP 620-2 du code de la concurrence

Nature de l'avis : Avis rendu à l'autorité saisissante

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