19 juin 2017 relatif au projet de loi du pays portant réglementation de l'activité de transport routier particulier avec chauffeur, au moyen de véhicules de moins de 10 places assises

19 juin 2017 relatif au projet de loi du pays portant réglementation de l'activité de transport routier particulier avec chauffeur, au moyen de véhicules de moins de 10 places assises

Avis relatif au projet de loi du pays portant réglementation de l'activité de transport routier particulier avec chauffeur, au moyen de véhicules de moins de 10 places assises

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Date de publication de l'avis : vendredi, 16 février 2018

Type d'avis : Saisine du Président de la Polynésie française

Secteur d'activité : Transports/logistique

Fondement juridique : article LP 620-2 du code de la concurrence

Nature de l'avis : Avis rendu à l'autorité saisissante

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