19 juin 2017 relatif au projet de loi du pays portant réglementation de l'activité de transport routier particulier avec chauffeur, au moyen de véhicules de moins de 10 places assises
19 juin 2017 relatif au projet de loi du pays portant réglementation de l'activité de transport routier particulier avec chauffeur, au moyen de véhicules de moins de 10 places assises
Avis relatif au projet de loi du pays portant réglementation de l'activité de transport routier particulier avec chauffeur, au moyen de véhicules de moins de 10 places assises
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Date de publication de l'avis : vendredi, 16 février 2018
Type d'avis : Saisine du Président de la Polynésie française
Secteur d'activité : Transports/logistique
Fondement juridique : article LP 620-2 du code de la concurrence
Nature de l'avis : Avis rendu à l'autorité saisissante
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