Avis relatif au projet de loi du pays portant réglementation de l'activité de transport routier particulier avec chauffeur, au moyen de véhicules de moins de 10 places assises
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Date de publication de l'avis : vendredi, 16 février 2018
Type d'avis : Saisine du Président de la Polynésie française
Secteur d'activité : Transports / logistique
Fondement juridique : article LP 620-2 du code de la concurrence
Nature de l'avis : Avis rendu à l'autorité saisissante
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