sur les projets de loi du pays portant réglementation de la profession de médiateur foncier et de l’activité d’agent de transcription en Polynésie française

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Date de publication de l'avis : lundi, 23 octobre 2017

Type d'avis : Saisine du Président de la Polynésie française

Secteur d'activité : Etudes/conseils/services aux entreprises

Fondement juridique : article LP 620-2 du code de la concurrence

Nature de l'avis : Avis rendu à l'autorité saisissante

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