Avis n° 2017-AO-04 du 15 septembre 2017 sur le projet de loi du pays portant réglementation de la profession de masseur-kinésithérapeute

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sur le projet de loi du pays portant réglementation de la profession de masseur-kinésithérapeute

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Date de publication de l'avis : vendredi, 16 février 2018

Type d'avis : Saisine du Président de la Polynésie française

Secteur d'activité : Santé

Fondement juridique : article LP 620-2 du code de la concurrence

Nature de l'avis : Avis rendu à l'autorité saisissante

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