Avis n° 2017-AO-05 du 02 novembre 2017 sur le projet de loi du pays portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable en Polynésie française

Avis n° 2017-AO-05 du 02 novembre 2017 sur le projet de loi du pays portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable en Polynésie française

sur le projet de loi du pays portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable en Polynésie française

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Date de publication de l'avis : mardi, 17 avril 2018

Type d'avis : Saisine du Président de la Polynésie française

Secteur d'activité : Etudes/conseils/services aux entreprises

Fondement juridique : article LP 620-2 du code de la concurrence

Nature de l'avis : Avis rendu à l'autorité saisissante

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