Numéro
Date de publication
Fondement juridique
Titre
Type d'avis
Secteur d'activité
Voir
lundi, 06 novembre 2017
LP 620-4
fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la distribution du médicament en Polynésie française
Auto-saisine
Commerce / importation / négoce / distribution, Santé
mardi, 08 août 2017
article LP 620-2 du code de la concurrence
Avis n° 2017-AO-01 du 7 février 2017 relatif au projet de délibération relative à la licence d’exploitation et aux obligations de service public dans le transport interinsulaire maritime et aérien
Saisine du Président de la Polynésie française
Transports / logistique
lundi, 26 décembre 2016
article LP 620-2 du code de la concurrence
n° 2016-A-03 du 9 décembre 2016 sur le projet de loi du pays réglementant les activités professionnelles liées à la production et à la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française
Saisine du Président de la Polynésie française
Agriculture / pêche / élevage, Commerce / importation / négoce / distribution
mardi, 29 novembre 2016
article LP 620-1 du code de la concurrence
Avis n° 2016-A-02 du 7 novembre 2016 relatif à la situation de la concurrence dans le secteur du transport des hydrocarbures à destination de la Polynésie française
Saisine du Président de la Polynésie française
Energie
mercredi, 31 août 2016
LP 620-1 I et II
relatif à la situation de la concurrence sur la desserte maritime entre Tahiti et Moorea
Saisine du Président de la Polynésie française
Transports / logistique
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