FAQ relative au contrôle des concentrations

Qu’est-ce qu’une opération de concentration ?

Il s’agit : – soit d’une opération par laquelle deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent ;

– soit d’une opération par laquelle une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d’une entreprise, ou une ou plusieurs entreprises, acquièrent, directement ou indirectement, que ce soit par prise de participation au capital ou achat d’éléments d’actifs, contrat ou tout autre moyen, le contrôle de l’ensemble ou de parties d’une ou plusieurs autres entreprises (article LP 310-1 I du code de la concurrence).

Une opération consistant en la création d’une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome est une concentration (article LP 310-1 II du code de la concurrence).

A quoi servent les lignes directrices ?
Quand une opération de concentration doit- elle être notifiée à l’autorité polynésienne de la concurrence ?
Sur qui pèse l’obligation de notification de l’opération de concentration auprès de l’APC ?
Peut-on effectuer une pré-notification ?
Quelles sont les conséquences de l’absence de notification d’une opération de concentration auprès de l’APC ?
Quelles sont les conséquences d’une omission ou d’une déclaration inexacte dans la notification d’une opération de concentration auprès de l’APC ?
Quand une opération de concentration peut-elle être effectuée ?
La notification d’une opération de concentration peut-elle être retirée ?
Quel est le régime applicable au traitement du secret des affaires en matière de contrôle des concentrations et en matière de contrôle des surfaces commerciales ?

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