FAQ relative au contrôle des concentrations
Il s’agit : – soit d’une opération par laquelle deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent ;
– soit d’une opération par laquelle une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d’une entreprise, ou une ou plusieurs entreprises, acquièrent, directement ou indirectement, que ce soit par prise de participation au capital ou achat d’éléments d’actifs, contrat ou tout autre moyen, le contrôle de l’ensemble ou de parties d’une ou plusieurs autres entreprises (article LP 310-1 I du code de la concurrence).
Une opération consistant en la création d’une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome est une concentration (article LP 310-1 II du code de la concurrence).
Liens utiles
A l'international
En métropole
- Autorité de la concurrence - France
- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
- Commission de régulation de l'énergie
- Cour d'appel de Paris
- Cour de cassation
- Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- LégiFrance