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L'APC rappelle (en l'état actuel du code de la concurrence) que la publication de ses avis est postérieure à l'adoption des textes par les autorités publiques polynésiennes. Les analyses portent sur des projets qui peuvent donc être sensiblement différents des textes finalisés.

En l’espèce, l’Autorité se félicite de la prise en compte de certaines de ses recommandations issues des avis n° 2020-AO-02 et n° 2020-AO-03 :

 

Concernant la loi du Pays n° 2020-37 du 10 décembre 2020 précisant le contenu des titres III et IV du code de l'énergie de la Polynésie française :

-          L’avis préalable des gestionnaires de réseau sur les nouvelles installations de production doit maintenant être rendu dans un délai contraint (deux mois) et l’éventuel refus doit être écrit et motivé ;

-          Les durées des délégations de service public sont encadrées.

Ces dispositions seront en mesure de limiter les barrières à l’entrée de nouveaux entrants sur le marché de la production électrique et de nature à faciliter une remise en concurrence plus régulière des concessions.

 

Concernant la loi du Pays n° 2020-38 du 15 décembre 2020 portant instauration d'une contribution de solidarité sur l'électricité :

-          La limitation à 10 ans du dispositif de péréquation est supprimée ;

-          Par conséquent, la date de limite des concessions à conclure à 2030 est également supprimée ;

-          Un dispositif de révision du montant de la compensation est par suite institué ;

-          En outre, certaines formules ont été corrigées.

Ces dispositions seront en mesure de faciliter l’émergence d’offres concurrentes en matière de production, transport et distribution d’électricité et de favoriser les conditions de négociation pour les concédants.

L’Autorité polynésienne de la concurrence rend aujourd’hui un avis relatif au transport aérien international.

L'Autorité a rendu un avis au Président de la Polynésie française le 19 juin 2017 sur un projet de loi du pays. Cet avis sera publié au moment de la publication du texte auquel il se rapporte.

L’Autorité polynésienne de la concurrence a rendu le 7 février 2017 un avis, en réponse à sa saisine, au Président de la Polynésie française sur le projet de délibération relative à la licence d’exploitation et aux obligations de service public dans le transport interinsulaire maritime et aérien.

Suite au vote de l'assemblée de Polynésie française, l'Autorité polynésienne de la concurrence publie deux avis qu'elle a rendus au Président de la Polynésie française : l'avis n° 2017-AO-04 du 15 septembre 2017 sur le projet de loi du pays portant réglementation de la profession de masseur-kinésithérapeute et l'avis n° 2017-A0-02 du 19 juin 2017 sur le projet de loi du pays portant réglementation de l’activité de transport routier particulier avec chauffeur, au moyen de véhicules de moins de dix places assises.

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