FAQ relative aux surfaces commerciales

À quoi sert le contrôle des surfaces commerciales ?

Afin de préserver un climat suffisamment concurrentiel dans le domaine du commerce de détail, l’Autorité polynésienne de la concurrence contrôle les créations et les modifications des surfaces commerciales. À cette fin, toute personne souhaitant créer, étendre ou transformer une surface commerciale supérieure à 300 mètres carrés est soumise aux dispositions du code de la concurrence et du règlement intérieur de l’Autorité.

Quelles sont les opérations concernées par le contrôle des surfaces commerciales ?
Peut-on effectuer une pré-notification ?
Sur qui pèse l’obligation de notification ?
Quand et comment notifier l’Autorité polynésienne de la concurrence ?
Que se passe-t-il une fois l’opération notifiée correctement ?
Comment se déroule l’instruction du dossier ?
Que peut décider l’Autorité polynésienne de la concurrence ?
Que se passe-t-il en cas de réalisation non-conforme de l’opération ?
Que se passe-t-il après la décision de l’Autorité ?
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