Présentation

L’article LP 320-1 du code de la concurrence rend obligatoire la notification à l’Autorité polynésienne de la concurrence de tout projet de magasin de commerce de détail de plus de 300 m², résultant d’une nouvelle mise en exploitation, d’une extension de la surface de vente, d’un changement d’enseigne commerciale ou de secteur d’activité, ou de reprise par un nouvel exploitant (sauf si l’opération doit être examinée au titre des concentrations). 

L’Autorité examine notamment, après réception du dossier, si l’opération crée ou renforce une position dominante. Suite à cet examen, elle peut, soit autoriser l’opération, soit l’interdire, soit enjoindre au demandeur de prendre des mesures propres afin d’assurer une concurrence suffisante.

En cas de méconnaissance de l’obligation de notification d’une telle opération, une sanction pécuniaire peut être infligée à la personne à qui incombait la charge de la notification. De plus, il peut lui être enjoint sous astreinte de revenir à l’état antérieur de l’opération ou d’exécuter les injonctions qui lui ont été imposées. 

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