Prohibition des droits exclusifs d'importation

L’Autorité polynésienne de la concurrence informe que par la décision n° 18-D-03 du 20 février 2018, l'Autorité de la concurrence (métropole) sanctionne trois entreprises en outre-mer pour avoir mis en œuvre des pratiques dans le secteur de la commercialisation de pièges à termites à base de biocides à La Réunion, aux Antilles et en Guyane.
Ces trois entreprises sont sanctionnées pour n’avoir pas respecté les interdictions d’importation exclusive après l'entrée en vigueur de la loi « Lurel ».
Le groupe Dow Agrosciences avait ainsi maintenu des clauses d'importation exclusive dans les contrats de commercialisation de ses pièges plusieurs années après l'entrée en vigueur de l'interdiction en mars 2013, avec la société Emeraude à La Réunion et la société CTC aux Antilles et en Guyane.
Par ailleurs, l'Autorité a établi que la société Emeraude, importateur-grossiste unique de pièges à appât « Sentri TechTM » a refusé, de manière discriminatoire, de fournir ces produits à la société Stop Insectes qui possédait la certification requise pour les commercialiser. Ce comportement est constitutif d'un abus de position dominante.
L'Autorité a prononcé des sanctions modérées, qui tenaient notamment compte de la petite taille des importateurs ultramarins en cause, étaient proportionnées à la gravité des infractions constatées dès lors qu'un effet dissuasif et correctif était par ailleurs atteint par la voie d'injonctions.

Cette décision s’inscrit à la suite de plusieurs décisions prises par l’Autorité de la concurrence de métropole en application les dispositions de la loi Lurel, en outre-mer. Des dispositions similaires sont présentes dans le code de la concurrence de la Polynésie française ainsi d’ailleurs que dans le code de commerce de la Nouvelle-Calédonie.

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