Consultation sur les engagements proposés par VINI

Dans le cadre de l’instruction d’une saisine déposée par Pacific Mobile Telecom (Vodafone), Vini a transmis à l’Autorité polynésienne de la concurrence une proposition d'engagements visant à répondre à l’évaluation concurrentielle préliminaire du service d’instruction.
L’Autorité les publie sur son site à l’attention de tiers potentiellement intéressés.
L’Autorité polynésienne de la concurrence dispose de la faculté, en application du I de l’article LP 641-2 du code la concurrence, d’accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes de nature à mettre un terme aux pratiques susceptibles d’être prohibées par le droit de la concurrence. Les modalités de cette procédure sont prévues à l’article A. 640-2 du même code.
Par courrier enregistré le 30 mars 2016 sous le numéro 16/0007 F, la société Pacific Mobile Telecom (ci-après « PMT ») a saisi l’Autorité polynésienne de la concurrence de pratiques mises en œuvre par l’Office des Postes et des Télécommunications et sa filiale, Vini, dans le secteur des télécommunications. Par courrier enregistré le 17 octobre 2017 sous le numéro 17/0016 M, PMT a assorti sa saisine au fond d’une demande de mesures conservatoires.
Lors de la séance du 9 février 2018, consacrée à l'examen de cette demande de mesures conservatoires, Vini a indiqué son souhait d'entrer dans une procédure d'engagements pour mettre fin aux pratiques susceptibles d’être prohibées par le droit de la concurrence. Le rapport oral du service d'instruction indiquait en effet que Vini était susceptible d’avoir abusé de sa position dominante en mettant en œuvre sur le marché de détail des services de téléphonie mobile à destination de la clientèle résidentielle i) une différenciation tarifaire injustifiée entre les appels et les SMS à destination d’abonnés de son réseau (les appels et SMS « on-net ») et les appels et les SMS à destination des abonnés de son concurrent (les appels et SMS « off-net ») ainsi que ii) des offres de fidélisation, ces pratiques étant de nature à verrouiller sa clientèle et à augmenter artificiellement les barrières à l’entrée sur ce marché.
Les engagements proposés par Vini sont aujourd’hui mis en ligne à l’attention des tiers potentiellement intéressés.

LE SECTEUR DE LA TELEPHONIE MOBILE EN POLYNESIE FRANÇAISE

Le marché de détail des services de téléphonie mobile se caractérise par un duopole, composé de l’opérateur historique, Vini, et de PMT, dont les premières offres commercialisées sous la marque Vodafone datent de juin 2013.
Dans son avis n° 2017-A-02 du 22 septembre 2017 relatif à l’octroi par le gouvernement d’autorisations de fournir des services de télécommunications aux sociétés VITI et PMT, l’Autorité polynésienne de la concurrence a eu l’occasion d’établir un bilan concurrentiel du secteur des télécommunications et en particulier de celui de la téléphonie mobile, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
- Les offres de détail présentes sur le segment résidentiel sont commercialisées sous la forme de bouquets de services (accès, voix, SMS, données) et de forfaits exprimés en durée d’appels, de nombre de SMS et de quantité de données mobiles. La plupart de ces offres comprennent des composantes d’abondance (il est possible d’appeler ou d’envoyer des SMS en illimité dans un créneau temporel donné) ou de générosité (crédit de temps d’appel ou de SMS supplémentaires) en on-net ;
- Les consommateurs de téléphonie mobile se répartissent de manière relativement égale entre le mode de paiement prépayé (cartes et recharges) et le mode de paiement postpayé (abonnements mensuels) ;
- Le secteur arrive en phase de maturité ;
- Les services de données mobile demeurent en retrait par rapport aux standards internationaux ;
- L’entrée de PMT sur le marché n’a eu qu’un impact limité sur les prix des offres, la concurrence ayant davantage conduit les opérateurs à diversifier les services mis à disposition des consommateurs.

LES PRATIQUES SUSCEPTIBLES D’ETRE PROHIBEES PAR LE DROIT DE LA CONCURRENCE

Au cours de la séance qui s’est tenue le 9 février 2018, le service d’instruction a fait connaître son évaluation préliminaire des pratiques dénoncées par PMT.
En premier lieu, le service d’instruction considère que la différenciation tarifaire pratiquée par Vini entre les communications on-net et off-net sur le marché de détail des services de téléphonie mobile à destination de la clientèle résidentielle est susceptible d’être prohibée par le droit de la concurrence.
En effet, plusieurs offres de Vini contiennent une différenciation tarifaire on-net/off-net, à la fois sur les appels (les offres des gammes Premium+ et Izi représentant ensemble environ 40 % de la clientèle totale de Vini) et sur les SMS (les offres des gammes Premium+, Taure’a et les cartes prépayées Vinicard, représentant ensemble environ les 2/3 de la clientèle totale de Vini). Or, cette différenciation tarifaire est susceptible de ne pas être justifiée au regard des écarts de coûts encourus par Vini sur les marchés de gros (ces coûts correspondant aux tarifs de terminaison d’appel vocal et SMS). Une telle pratique concourt à renforcer les effets de club et conduit à élever artificiellement les barrières à l’entrée des concurrents sur le marché, l’importance de ces effets dépendant notamment de l’asymétrie des parts de marché des opérateurs, qui en l’espèce est significative (Vini détient une part de marché d’environ 85 %). Les effets de club revêtent un caractère dynamique et cumulatif, de « boule de neige », qui fait que plus un opérateur parvient à en tirer parti en multipliant les offres présentant des composantes on-net, plus sa part de marché s’accroît au détriment des opérateurs de taille plus modeste. Cet accroissement des parts de marché joue en retour en renforçant l’attractivité du réseau de l’opérateur dominant, qui contribue à accroître encore ses parts de marché, et ainsi de suite. De même, une pratique de différenciation tarifaire injustifiée contribue à augmenter artificiellement les coûts des concurrents notamment via une distorsion des flux de communications en la faveur de l’opérateur dominant, distorsion qui prive les concurrents de revenus de terminaison d’appel et creuse leurs soldes d’interconnexion. Se faisant, la pratique limite la capacité des concurrents à conquérir des clients et à investir, et affaiblit leur capacité à animer la concurrence sur le marché.
En second lieu, le service d’instruction considère que les offres de fidélité proposées par Vini à ses clients résidentiels sont susceptibles d’être qualifiées d’offres de fidélisation prohibées par le droit de la concurrence.
En effet, à la différence des offres de fidélité, qui ont vocation à gratifier le client pour sa fidélité passée, les offres de fidélisation lui proposent une remise ou un avantage en échange d’un engagement pour l’avenir. En biaisant la capacité d’arbitrage du client au moment où il compare l’option de conserver son opérateur et celle de changer d’opérateur, les offres de fidélisation contribuent à figer les parts de marché des opérateurs et à protéger artificiellement la position de l’opérateur dominant. En l’espèce, la période d’engagement minimal de douze mois sans subvention du téléphone imposée par Vini à ses clients primo-accédants ou dans le cadre d’une migration vers une autre offre est susceptible d’être injustifiée au regard de l’offre d’abonnement de douze mois avec subvention d’un téléphone. Les effets de ces pratiques sont renforcés par l’opacité des conditions générales et spécifiques de vente d’abonnements de Vini. En outre, dans le cadre de son programme Vini’Ura, au terme de sa période d’engagement, le client postpayé ne peut changer d’opérateur qu’en perdant la contrevaleur des points de fidélité qu’il a accumulés via le programme, ce qui le conduit à les utiliser pour obtenir un nouveau téléphone et se réengager auprès de Vini. Les effets fidélisants de cette pratique sont renforcés dans le cadre de l’avantage « multi-lignes » qui conduit au réengagement de l’ensemble des lignes rattachées à un unique compte de facturation alors qu’une seule de ces lignes ne bénéficie effectivement d’une subvention d’un téléphone. L’ensemble de ces pratiques de fidélisation est susceptible de rendre le client de Vini captif et de ne plus être adressable par ses concurrents, d’autant que le marché est mature et que les parts de marché des opérateurs sont très asymétriques. Il est donc de nature à ériger artificiellement des barrières à l’entrée des concurrents sur le marché voire, à terme, de provoquer leur sortie du marché.

LES ENGAGEMENTS PROPOSES

Après avoir pris connaissance de l’évaluation concurrentielle préliminaire du service d’instruction, Vini a proposé, le 28 février 2018, plusieurs engagements qui seront mis en œuvre dans les trois mois à compter de la décision de l’Autorité polynésienne de la concurrence et pour une durée de 5 ans.

Sur la différenciation tarifaire, Vini s’engage (engagement n° 1) :
- à arrêter la commercialisation des gammes d’offres Premium+, Izi, Taure’a et Vinicard Xtra telles qu’elles existent actuellement ;
- à n’inclure dans les nouvelles gammes d’offres, les « offres cross-net », qu’elle commercialisera pour les remplacer, ni composante d’abondance voix ou SMS on-net, ni composante de générosité voix ou SMS on-net, mais à proposer uniquement, le cas échéant, des composantes d’abondance et/ou de générosité voix et/ou SMS cross-net (vers les clients de Vini et de PMT) ; lorsque ces offres incluront une dotation limitée cross-net supérieure ou égale à 4 heures et une composante d’abondance voix cross-net, elles pourront également comprendre une composante de générosité on-net, cette dernière ne devant pas être plus généreuse que celle actuellement prévue dans les offres Premium + ;
- à rendre possible la migration des clients actuels des gammes Premium+ et Izi vers les nouvelles gammes d’offres sans nouveau réengagement, sauf souscription en parallèle d’un téléphone subventionné ; les clients seront informés de leur possibilité de migrer dans le premier courrier de facturation suivant le lancement des nouvelles gammes ;
- à faire bénéficier les clients des offres Vinicard Xtra d’une composante d’abondance SMS cross-net à la place de la composante d’abondance SMS on-net lors de la souscription de nouvelles recharges ;
- à remplacer les bonus (générosité SMS on-net) proposés aux clients des offres Vinicard et Vinicard Xtra par des bonus SMS cross-net ;
- à faire agréer les premières nouvelles offres cross-net qu’elle commercialisera par l’Autorité polynésienne de la concurrence ;

Sur les offres de fidélisation, Vini s’engage :
1) s’agissant du programme Vini’Ura :

- à permettre l’utilisation des points de bienvenue sans réengagement (engagement n° 2) ;
- à mettre fin au réengagement de toutes les lignes rattachées à un compte multi-lignes en cas de transfert de points de fidélité pour la subvention d’un unique téléphone (engagement n° 3) ;
- à permettre l’utilisation des points de fidélité pour acquérir un téléphone sans réengagement (engagement n° 4) ;
- à informer les clients concernés de ces possibilités un mois avant l’entrée en vigueur de ces engagements ;
- à modifier sa documentation contractuelle, sa documentation commerciale et son site internet pour refléter les évolutions résultant de la mise en œuvre des engagement 2 à 4 (engagement n°5).
2) s’agissant de l’information des clients :
- à faire figurer clairement dans son Guide des offres, les durées d’engagement de 12 et 24 mois associées aux offres (engagement n°6) ;
- à clarifier sa documentation contractuelle et commerciale sur les modalités de résiliation (engagement n°7).

SUITE DE LA PROCEDURE

Si les engagements proposés par Vini, éventuellement complétés et amendés, sont de nature à mettre un terme aux pratiques identifiées par le service d’instruction dans le cadre de son évaluation préliminaire, l’Autorité polynésienne de la concurrence procèdera à la clôture de l'affaire, en rendant obligatoires ces engagements et après avoir constaté qu'il n'y a plus de raison d'agir.
Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations sur cette proposition d’engagements en faisant référence aux numéros de dossiers 16/0007 F et 17/0016 M, au plus tard le 3 avril 2018, par e-mail (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) ou à l’adresse suivante :
Autorité polynésienne de la concurrence
Bureau de la procédure
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