Communiqué de presse relatif à la consultation sur les engagements proposés par VINI

Dans le cadre de l’instruction d’une saisine déposée par Pacific Mobile Telecom (Vodafone), Vini a transmis à l’Autorité polynésienne de la concurrence une proposition d'engagements visant à répondre à l’évaluation concurrentielle préliminaire du service d’instruction.

Conformément au droit applicable, l’Autorité les publie sur son site à l’attention de tiers potentiellement intéressés.


 

Historique de l’affaire et droit applicable

Par courrier enregistré le 30 mars 2016, la société Pacific Mobile Telecom (PMT) a saisi l’Autorité polynésienne de la concurrence de pratiques mises en œuvre par l’Office des Postes et des Télécommunications et sa filiale, Vini, dans le secteur des télécommunications. Par courrier enregistré le 17 octobre 2017, PMT a assorti sa saisine au fond d’une demande de mesures conservatoires.

Ces mesures ne peuvent être décidées que si la pratique en cause porte une atteinte grave et immédiate à l’économie générale, à celle du secteur intéressé, à l’intérêt des consommateurs ou à l’entreprise plaignante.

Lors de la séance du 9 février 2018, consacrée à l'examen de la demande de mesures conservatoires, Vini a indiqué son souhait d'entrer dans une procédure d'engagements pour mettre fin aux pratiques susceptibles d’être prohibées par le droit de la concurrence.

L’Autorité polynésienne de la concurrence dispose de la faculté, en application du I de l’article LP 641-2 du code la concurrence, d’accepter des engagements, proposés par les entreprises ou organismes, de nature à mettre un terme aux pratiques susceptibles d’être prohibées par le droit de la concurrence.

 

Quelles sont les pratiques reprochées ?

Vini est susceptible d’avoir abusé de sa position dominante en mettant en œuvre sur le marché de détail des services de téléphonie mobile à destination de la clientèle résidentielle :

i) une différenciation tarifaire injustifiée entre les appels et les SMS à destination d’abonnés de son réseau (les appels et SMS « on-net ») et les appels et les SMS à destination des abonnés de son concurrent (les appels et SMS « off-net ») ;
ii) des offres de fidélisation, ces pratiques étant de nature à verrouiller sa clientèle et à augmenter artificiellement les barrières à l’entrée sur ce marché.

Télécharger le document de consultation

 

Suite de la procédure

Les engagements proposés par Vini sont aujourd’hui mis en ligne à l’attention des tiers potentiellement intéressés qui souhaiteraient faire des observations.

Ces derniers sont invités à présenter leurs observations sur la proposition d’engagements au plus tard le 3 avril 2018.

Si les engagements proposés par Vini, éventuellement complétés et amendés, sont de nature à mettre un terme aux pratiques identifiées par le service d’instruction dans le cadre de son évaluation préliminaire, l’Autorité polynésienne de la concurrence procèdera à la clôture de l'affaire, en rendant obligatoires ces engagements et après avoir constaté qu'il n'y a plus de raison d'agir.

Télécharger le schéma procédure

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