Loi n° 2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Communiqué du 24 juillet 2018

 

L’Autorité polynésienne de la concurrence salue l’adoption de la loi n° 2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Cette loi vient ratifier et préciser l’ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017, qui avait accordé aux agents de l’Autorité polynésienne de la concurrence les pouvoirs de visite et de saisie sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de première instance de Papeete.

Elle prévoit également que les agents de l’Autorité peuvent accéder à tout document ou élément d’information détenu par les services et établissements de l’Etat, des communes et de la Polynésie française, sans se voir opposer le secret professionnel.

En outre, une coopération entre l’Autorité de la concurrence métropolitaine et l’Autorité polynésienne de la concurrence est rendue possible, en tant que de besoin.

L’ordonnance et la loi précisent les juridictions compétentes pour connaître des recours contre les décisions de l’Autorité.

Enfin, la loi soumet à nouveau les membres du collège de l’Autorité aux dispositions de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

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