Le Conseil d'Etat se prononce sur la loi du pays adoptée le 14 mars 2018 portant modification de la partie législative du code de la concurrence en Polynésie française

Par décision du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat valide, en majeure partie, la loi du pays adoptée le 14 mars 2018 portant modification de la partie législative du code de la concurrence.

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