PPN : Lancement d'une consultation publique

 

Communiqué du 11 octobre 2018

Consultation publique relative aux produits de première nécessité (PPN)

 

 

 

Dans le cadre de l'avis qu'elle a initiée dans le secteur de l’approvisionnement en produits de première nécessité, le service d’instruction de l'Autorité polynésienne de la concurrence lance une consultation publique afin de recueillir les observations des acteurs sur plusieurs points.


Ces derniers sont invités à répondre au questionnaire lancé par le service d’instruction avant le 12 novembre 2018 à 12h.

 

Par une saisine d'office pour avis du 18 février 2016, l'Autorité polynésienne de la concurrence a décidé d'évaluer la situation concurrentielle du secteur de l’approvisionnement en produits de première nécessité (PPN).

Cette procédure d'avis, qu'il y a lieu de distinguer d'une procédure contentieuse, s'inscrit dans une démarche d'analyse du fonctionnement concurrentiel et n'a pas pour objet de constater ou sanctionner des infractions des acteurs dudit secteur. Dans ce cadre, le service d'instruction a auditionné divers acteurs et analysé les réglementations des petits États insulaires du Pacifique Sud et de la Nouvelle-Calédonie.

 

L'état des lieux établi par l'Autorité

Les nombreux éléments recueillis ont d'ores et déjà permis d'établir certains constats :

- La réglementation relative aux produits de première nécessité ne s’est pas révélée aussi efficace que ce qui avait été attendu ;

- La réglementation polynésienne s’écarte de manière significative de celles présentes dans les autres petites économies insulaires du Pacifique Sud ;

- La réglementation présente certains risques d’atteinte à la concurrence.

 

La consultation publique

Il est procédé à une consultation publique qui vise à explorer les pistes de réflexion soulevées par le service d’instruction (à partir de la page 41) pour faire évoluer cette réglementation en la rendant plus efficace tout en limitant les atteintes à la concurrence.

 

Les acteurs qui le souhaitent peuvent soumettre des documents à l’appui de leurs déclarations et proposer de nouveaux éléments qui contribueront à faire évoluer favorablement la concurrence au bénéfice des consommateurs.

 

Cette consultation permettra d'apporter les éclairages nécessaires au collège en vue de l'adoption et de la publication d’un avis sur la réglementation relative aux PPN, rendu après examen attentif des contributions de l’ensemble des acteurs qui auront souhaité émettre des observations.

 

 

Vous êtes donc invités à réagir aux questions listées dans ce document de consultation publique avant le 12 novembre 2018 à 12 h.

 

Vous pouvez envoyer vos réponses à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou les déposer au bureau de la procédure de l’Autorité – Bâtiment du gouvernement, rez-de-chaussée, avenue Pouvanaa’a Oopa.

 

Qu'est-ce qu'une saisine d’office pour avis ?

À la différence d'une enquête contentieuse - qui examine les pratiques d'entreprises visées dans une plainte ou une saisine d'office, pour déterminer si le droit de la concurrence a été méconnu, et qui peut se conclure par le prononcé d'une sanction si des infractions sont établies -, la saisine d’office pour avis s'intéresse au fonctionnement global d'un secteur et débouche sur un avis à valeur purement consultative.


Elle permet d'étudier le fonctionnement concurrentiel d'un secteur d'activité ou d’une réglementation. Après avoir réalisé un diagnostic détaillé et identifié les éventuels points de blocage ou dysfonctionnements, l'Autorité peut émettre des recommandations destinées à améliorer le fonctionnement du secteur ou de la réglementation, qui s'adressent aux pouvoirs publics et/ou aux opérateurs.

 

Qu'est-ce qu'une consultation publique ?

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