Lancement d'une consultation publique : mécanismes d'importation et de distribution en Polynésie française

Communiqué du 14 juin 2019

 

Consultation publique relative aux mécanismes d’importation et de distribution des biens de grande consommation

 

 

Dans le cadre de l'avis qu'elle a initié sur les mécanismes d’importation et de distribution des biens de grande consommation, l'Autorité polynésienne de la concurrence lance une consultation publique afin de recueillir les observations des acteurs sur plusieurs points.


Ces derniers sont invités à répondre au questionnaire lancé par le service d’instruction avant le 15 juillet 2019 à 12h.

 

La procédure d’avis

 

L’Autorité polynésienne de la concurrence s’est saisie pour avis, le 18 février 2016, des mécanismes d’importation et de distribution des biens de grande consommation en Polynésie française. Cette étude générale a pour objet de cerner les problématiques principales qui contribuent à la faible concurrence et à la vie chère en Polynésie française.

 

Cette procédure d'avis, qu'il y a lieu de distinguer d'une procédure contentieuse, s'inscrit dans une démarche d'analyse du fonctionnement concurrentiel des marchés et n'a pas pour objet de constater ou sanctionner des infractions des acteurs.

 

La consultation publique

 

Le service d'instruction a auditionné divers acteurs et analysé les réglementations en vigueur. Les nombreux éléments recueillis ont d'ores et déjà permis d'établir certains constats et d’identifier des pistes d’amélioration.

Le service d’instruction souhaite désormais réaliser une consultation plus large, afin de recueillir les observations de l’ensemble des parties prenantes sur les constats et les pistes de réflexion soulevées.

Les questions sont regroupées par thème, chaque thème étant introduit par de brefs éléments de synthèse des premiers constats effectués. Les répondants peuvent répondre aux seules questions concernant les domaines dont ils ont une connaissance spécifique, sans nécessairement répondre à l’intégralité du questionnaire.

Les acteurs qui le souhaitent peuvent soumettre des documents à l’appui de leurs déclarations et proposer de nouveaux éléments qui contribueront à faire évoluer favorablement la concurrence au bénéfice des consommateurs.

 

Cette consultation permettra d'apporter les éclairages nécessaires au collège de l’Autorité, dont l’avis formulera des recommandations au gouvernement ou aux acteurs concernés afin de mettre en œuvre des mesures à même d’améliorer le fonctionnement concurrentiel des marchés. L'adoption et la publication de cet avis se feront après examen attentif des contributions de l’ensemble des acteurs qui auront souhaité émettre des observations.

 

Vous êtes donc invités à réagir aux questions listées dans ce document de consultation publique avant le 15 juillet 2019 à 12 h.

 

Vous pouvez envoyer vos réponses à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou les déposer au bureau de la procédure de l’Autorité – Bâtiment du gouvernement, rez-de-chaussée, avenue Pouvanaa’a Oopa.

 

Qu'est-ce qu'une saisine d’office pour avis ?

À la différence d'une enquête contentieuse - qui examine les pratiques d'entreprises visées dans une plainte ou une saisine d'office, pour déterminer si le droit de la concurrence a été méconnu, et qui peut se conclure par le prononcé d'une sanction si des infractions sont établies -, la saisine d’office pour avis s'intéresse au fonctionnement global d'un secteur et débouche sur un avis à valeur purement consultative.


Elle permet d'étudier le fonctionnement concurrentiel d'un secteur d'activité ou d’une réglementation. Après avoir réalisé un diagnostic détaillé et identifié les éventuels points de blocage ou dysfonctionnements, l'Autorité peut émettre des recommandations destinées à améliorer le fonctionnement du secteur ou de la réglementation, qui s'adressent aux pouvoirs publics et/ou aux opérateurs.

 

Télécharger le document de consultation publique.

(FICHIER COMPLET + 5 FICHES THEMATIQUES : L’ACHEMINEMENT DES PRODUITS VERS LA POLYNESIE FRANÇAISELA REGLEMENTATION DES IMPORTATIONSLA REGLEMENTATION DES PRIX (PPN ET PGC)LA STRUCTURE DU SECTEUR DE L’IMPORTATION ET DE LA DISTRIBUTIONLES BARRIERES A L’ENTREE, AU DEVELOPPEMENT ET A L’INFORMATION)

 

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