Les coopérations entre entreprises durant la pandémie de coronavirus

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Les coopérations entre entreprises durant la pandémie de coronavirus

16/04/2020

La Commission européenne a publié récemment une communication sur un cadre temporaire pour donner des orientations aux entreprises qui concluent des accords afin de régir des situations d’urgence dans les circonstances exceptionnelles liées à la pandémie du coronavirus (disponible ici : https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/framework_communication_antitrust_issues_relat ed_to_cooperation_between_competitors_in_covid-19.pdf).

Afin de garantir les approvisionnements urgents pour tous biens ou services essentiels, même hors du secteur de la santé, il pourrait s'avérer nécessaire en effet que des entreprises se coordonnent rapidement pour éliminer, ou du moins atténuer, les effets de la crise, dans l'intérêt des citoyens . Une telle coordination qui serait, en temps ordinaire, contraire aux règles de concurrence, peut, si elle est assortie des garanties nécessaires, s'avérer extrêmement bénéfique pour les citoyens. C’est pourquoi, la Commission européenne a accepté, à titre exceptionnel, de donner des assurances écrites pour des projets de coopération spécifiques.

Mais simultanément, ni la Commission européenne ni les Autorités nationales de concurrence ne tolèreront que des infractions aux règles de concurrence soient commises à la faveur de la crise et elles continueront par conséquent à surveiller étroitement les marchés afin d'identifier les entreprises qui souhaiteraient tirer profit de la situation actuelle par des ententes illicites ou en abusant de leur position dominante.

La Polynésie française dispose déjà de règles dérogatoires prévues par le code de la concurrence, qui pourraient, de surcroît dans ces circonstances exceptionnelles, être mises en œuvre dans l’intérêt de l’économie, des entreprises et des citoyens/consommateurs. L’Autorité encourage les entreprises à lui faire part d’ores et déjà de leurs éventuels projets en la matière pour vérifier leur compatibilité avec les règles de concurrence et l’intérêt général.

Parallèlement, l’Autorité rappelle qu’elle encourage les consommateurs et les entreprises à lui signaler tous faits et comportements qui leur paraîtraient susceptibles de constituer des pratiques d’ententes illicites ou des abus de position dominante ainsi qu’ils ont été explicités sur le site de l’Autorité. De tels signalements donnent lieu à un examen minutieux de la situation par les services de l’Autorité selon ses procédures.

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