Suspension des délais de procédure devant l’Autorité polynésienne de la concurrence

L’adoption et la publication de la délibération n° 2020-14 APF du 17 avril 2020 portant adaptation des procédures en matière civile et administrative a pour conséquence de suspendre les délais à l'issue desquels une décision, ou un avis peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement.

Les délais qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (art. 1er, 24 et suivants de la délibération précité).

Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci.

En ce qui concerne les avis et décisions de l’Autorité polynésienne de la concurrence devant être rendus dans un délai déterminé, le point de départ du délai est donc reporté à l’achèvement de la période d’état d’urgence sanitaire.

 

Actuellement seuls 2 dossiers sont concernés :

 

  • Dossier relatif à une notification de concentration du 17 avril 2020 - Louis Wane/Hôtel Sofitel Moorea Ia Ora Beach Resort ;

 

  • Dossier relatif à une demande d’avis sur le projet de loi du pays portant modification du code des postes et télécommunications.

 

L'Autorité s’efforcera cependant de traiter les dossiers dans les meilleurs délais, indépendamment des mesures susmentionnées.

 

Pour plus d’informations sur les pages du site internet permettant de vérifier les dossiers en cours à l’APC :

https://www.autorite-concurrence.pf/concentrations-surfaces-commerciales/le-controle-des-concentrations/section1-decisions-en-cours (Concentrations)

https://www.autorite-concurrence.pf/concentrations-surfaces-commerciales/le-controle-des-surfaces-commerciales/section2-decisions-en-cours (Surfaces commerciales)

Les avis et les pratiques anti-concurrentielles ne font pas l’objet d’informations publiques préalables obligatoires.

DelaisV3

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