Politique de confidentialité

Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable constitue une donnée à caractère personnelle. Dans le cadre de ses activités et de l’exploitation de son site Internet, l’APC est susceptible de traiter un certain nombre de données personnelles. Toute, elle veille de façon générale à ne collecter et ne traiter que les données qui sont strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.

Données que l’APC collecte directement :

• lors des inscriptions aux évènements de l’APC: informations de contact et préférences de communication (nom, prénom, intitulé du poste, nom de l’entreprise ou de l’institution, adresse e-mail) ;
• lors de l’utilisation du formulaire de contact : informations d’identité et de contact (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations ressortant du commentaire apporté) ;
• lors de candidatures auprès de l’APC, notamment par le biais du formulaire de candidature : informations d’identité, de contact, vie professionnelle (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, curriculum vitae (CV), lettre de motivation, etc.) ;

Données que l’APC collecte auprès de tiers :

Il peut arriver que l’APC reçoive des données personnelles auprès de tiers, en particulier dans le cadre de ses obligations légales ou dans l’exercice de sa mission, et notamment :

• des autorités administratives et de contrôle ;
• des juridictions ;
• des entreprises ou personnes physiques concernées ou intéressées par une affaire soumise à l’APC  ;
• de ses prestataires ou partenaires.

Données que l’APC collecte automatiquement

L’APC collecte automatiquement certaines données lors de votre navigation sur son site Internet accessible à l’adresse https://autorite-concurrence.pf

Il s’agit de données de connexion et de navigation, en particulier l’indication de la région d’origine de l’utilisateur, qui sont nécessaires pour la navigation sur le site internet.

Notre site contient également des cookies Google Analytics, qui permettent de générer des rapports sur les interactions des utilisateurs avec notre site Internet.

Vous êtes libre de consentir ou de refuser l’utilisation de ces cookies dès votre première visite du site internet.

Les informations stockées ne permettent pas d’identifier personnellement les internautes, et sont directement transférées à Google, sans que l’APC n’en ait connaissance. Pour en savoir plus sur ces cookies, vous pouvez consulter la politique de protection des données de Google Analytics disponible à l’adresse https://www.google.com/analytics/learn/privacy.html?hl=fr.

L’ensemble de ces cookies sont conservées au maximum 13 mois.

Par ailleurs, nous attirons votre attirons votre attention sur le fait que l’APC ne collecte aucune donnée sensible, sauf si cette collecte est exigée par des dispositions légales ou réglementaires, ou pour l’exercice de sa mission.

Une donnée dite sensible est définie comme toute information concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle d’une personne.

L’APC s’assure de ne traiter vos données que dans les cas prévus par la réglementation applicable, et en particulier :

• sur la base de votre consentement libre, spécifique, éclairé et univoque (par exemple pour les inscriptions aux évènements et newsletters ou demandes de contact). Le cas échéant, vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment, le retrait du consentement ne compromettant pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
• lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles prises à votre demande (par exemple les candidatures ou la prise en charge d’un dossier);
• pour le respect des obligations légales ou réglementaires de l’APC ;
• lorsque le traitement est justifié par l’intérêt légitime de l’APC (établissement de statistiques, mesures de sécurité informatique, etc.).

La collecte de vos données personnelles est effectuée par l’APC pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, par exemple :

• le suivi et la gestion des affaires traitées par l’APC ;
• la gestion de votre relation avec l’APC;
• la souscription et l’envoi d’informations thématiques, actualités et évènements hébergés par l’APC ;
• le traitement de demandes de contact ;
• la gestion du recrutement.

Conformément à la règlementation en vigueur, les Données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, aux auxiliaires de justice, aux officiers ministériels pour répondre aux obligations légales.

Nous transmettons uniquement à ces tiers les données dont ils ont besoin pour effectuer leurs services, et nous exigeons qu’ils n’utilisent pas vos données à d’autres fins. Ces tiers n’agiront que conformément à nos instructions et seront contractuellement tenus d’assurer un niveau de sécurité et de confidentialité de vos données identiques au nôtre et de se conformer à la règlementation applicable sur la protection des données à caractère personnel.

L’APC conserve vos données personnelles pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et sous réserve de ses obligations légales de conservation de certaines données ou des possibilités légales d’archivages et d’anonymisation.

A cet égard, les données collectées aux fins de candidatures sur notre site internet (incluant formulaires, lettres de motivation, CV, références, notes d’entretien, résultats d’évaluation etc..) sont conservées au maximum deux ans à compter du dernier contact avec le candidat.

Les données collectées notamment via notre formulaire de contact sur notre site internet sont conservées au maximum trois ans.

Les données obtenues aux fins de la réalisation de la mission de l’APC (de l’instruction à l’examen et la décision du collège) sont conservées dix ans à compter de la décision rendue par l’APC.

Vos données seront effacées lorsque les durées de conservation auront expiré.

Vos données pourront toutefois être archivées au-delà des durées prévues pour les besoins de la recherche, la constatation et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de vos données à l’autorité judiciaire.

L’archivage implique que vos données ne seront plus consultables en ligne mais seront extraites et conservées sur un support autonome et sécurisé.

Pour obtenir plus d’informations sur la durée de conservation de vos données personnelles pour une finalité spécifique, contactez-nous à l’adresse suivante : autorite@autorite-concurrence.pf

Les données personnelles que nous avons collectées dans le cadre du mandat que vous nous avez confié ou de simples échanges sont sauvegardées dans des serveurs situés en Polynésie française.

Les données personnelles que nous collectons via notre site internet sont sauvegardées dans des serveurs situés en Polynésie française.

Des transferts de données personnelles sont susceptibles d’avoir lieu :

• auprès des différents bureaux et partenaires de l’APC, à des fins de traitement de votre dossier ;
• auprès d’autorités administratives et judiciaires nationales.

L’APC s’assure que tout transfert de données personnelles hors de l’Europe est encadré de façon à garantir la sécurité de vos données :

• en s’assurant que le pays est reconnu comme présentant un niveau de protection adéquat par la Commission Européenne (ou, pour les Etats-Unis, que la société destinataire a adhéré au mécanisme du Privacy Shield) ;
• en concluant des accords assurant cette sécurité avec le destinataire ; ou
• en obtenant votre consentement à un tel transfert.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les modalités de partage et de transfert de vos données personnelles, et notamment obtenir les documents susvisés, vous pouvez nous contacter à l’adresse: autorite@autorite-concurrence.pf

Dans les limites prévues par la règlementation en vigueur, vous bénéficiez des droits suivants :

Droit d’accès : Vous pouvez prendre connaissance des informations traitées par l’APC et en recevoir copie électronique.

Droit de rectification : Ce droit vous permet de corriger des données inexactes vous concernant (âge ou adresse erronés) ou de compléter des données (adresse sans le numéro de l’appartement) en lien avec la finalité du traitement.

Droit à l’effacement des données : Vous avez le droit de demander à l’APC l’effacement de vos données personnelles, sous certaines conditions et sous réserve des exceptions prévues par le droit applicable (obligations légales notamment). Voir : https://www.cnil.fr/fr/le-droit-leffacement-supprimer-vos-donnees-en-ligne

Droit à la limitation du traitement : Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données lorsque vous en contestez l’exactitude ou que vous vous opposez à leur traitement. Dans ce cas, l’APC devra procéder à l’examen de votre demande, pendant lequel vous pouvez lui demander le gel de l’utilisation de vos données. Vous pouvez inversement demander la limitation du traitement de certaines données dans le cas où l’APC souhaite les effacer. Cela vous permettra de conserver ces données, par exemple afin d’exercer un droit.

Droit à la portabilité des données : Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou un contrat, vous pouvez recevoir les données personnelles que vous avez fournies à l’APC dans un format structuré et couramment utilisé, afin de transmettre ces données à un autre responsable de traitement. Lorsque c’est techniquement possible, vous pouvez demander la transmission directe de ces données par l’APC à cet autre responsable de traitement.

Droit d’opposition au traitement : Vous pouvez vous opposer à ce que vos données soient utilisées par l’APC pour un objectif précis, en indiquant des raisons tenant à votre situation particulière.

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement pour le traitement de vos données personnelles. Ceci ne remettra pas en cause la licéité du traitement effectué préalablement à ce retrait.

Vous avez également la possibilité d’organiser la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles après votre décès, par l’adoption de directives générales ou particulières, qui peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.

Enfin, vous pouvez exercer vos droits et adresser toute demande d’information concernant vos données personnelles, par voie électronique ou postale, à :

autorite@autorite-concurrence.pf

ou

DPO – Autorité Polynésienne de la concurrence – BP 27 – 98 713 Papeete

Cette correspondance devra être accompagnée d’une copie de document d’identité ainsi que tout justificatif nécessaire.

L’APC répondra dans les meilleurs délais à votre demande, et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai pourra être prolongé de deux mois au regard de la complexité de votre demande et du nombre de demandes qui seront adressées. En ce cas, l’APC vous informera de cette prorogation avant l’écoulement du délai initial d’un mois.

Si l’APC ne donne pas suite à votre demande, elle vous informera des motifs de son refus ou de son inaction.

Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

L’APC peut être amené à modifier occasionnellement la présente politique, afin notamment de se conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques.

Le cas échéant, nous changerons la date de « dernière mise à jour » et indiquerons la date à laquelle les modifications ont été apportées. Lorsque cela est nécessaire, nous vous informerons et/ou solliciterons votre accord. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre politique.