FAQ relative aux pratiques anticoncurrentielles

Quelques questions à se poser avant de saisir l’Autorité

Pouvez-vous saisir l'Autorité ?

Le saisissant doit avoir qualité pour saisir l’Autorité.

Selon l’article LP 620-5 du code de la concurrence, l’Autorité polynésienne de la concurrence peut être saisie par :

  • les entreprises,
  • le Président de la Polynésie française,
  • le président de l’assemblée de la Polynésie française,
  • un maire ou un président d’un établissement public de coopération intercommunale,
  • une organisation professionnelle ou syndicale représentative,
  • une association déclarée auprès des services compétents de l’État dont l’objet social est la protection des droits des consommateurs et,
  • une chambre consulaire.

En droit de la concurrence, la notion d’entreprise s’interprète largement. Il ressort de cette interprétation que toute personne morale de droit privé ou toute personne physique, exploitant individuel ou membre d’une profession libérale peut saisir l’Autorité. En revanche, une personne physique qui n’exerce pas en nom propre une activité commerciale ne peut être regardée comme une entreprise. Un consommateur individuel ne peut donc pas saisir l’Autorité. Une entreprise radiée, qui n’a plus la personnalité morale, ne peut pas non plus saisir l’Autorité.

Avez-vous un intérêt à agir ?
Votre plainte est-elle suffisamment étayée ?
L'Autorité est-elle compétente pour trouver une solution à votre problème ?
Les faits que vous invoquez ne sont-ils pas trop anciens ?
Vous faut-il un avocat ?

Comment saisir l’Autorité ?

Quelles sont les modalités de saisine de l’Autorité ?

L‘article A 631-1 du code de la concurrence précise les modalités de saisine de l’Autorité polynésienne de la concurrence :

« La saisine de l’Autorité doit faire l’objet d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou d’un dépôt auprès du secrétariat de l’Autorité en trois exemplaires.

La saisine précise :

  • son objet et les dispositions règlementaires sur lesquelles la partie saisissante fonde sa demande ;
  • les nom, prénoms, dénomination ou forme sociale, profession ou activité, et adresse du domicile ou du siège social du demandeur, ainsi que, le cas échéant, ses statuts et le mandat donné à son représentant ».

Ces dispositions sont complétées par le règlement intérieur de l’Autorité.

Selon ses articles 111-01 à 111-06, toute saisine, toute demande de mesure conservatoire ou toute production de pièces doit être adressée ou déposée, entre 7h30 et 12h ou entre 13h et 16h à l’Autorité en un (1) exemplaire numérique et deux (2) exemplaires papier à l’adresse suivante :

Adresse géographique Adresse postale
Autorité polynésienne de la concurrence

Service de la procédure

Bâtiment du gouvernement – rez-de-chaussée

Avenue Pouvana’a a O’opa

PAPEETE

Autorité polynésienne de la concurrence

Service de la procédure

BP 27

98713 PAPEETE RP

 

 

Les saisines et demandes de mesures conservatoires doivent être signées par la partie qui les produit, par le représentant qu’elle a mandaté ou par un avocat du cabinet ou de la société d’avocats auprès duquel ou de laquelle elle a élu domicile.

Tous les documents produits doivent être rédigés en français, ou, à défaut, accompagnés d’une traduction en français.

Quels sont les éléments devant figurer dans la saisine ?
Existe-t-il une procédure d’urgence ?

Que devient une plainte après la saisine de l’Autorité ?

voir le schéma d’une procédure contentieuse

La protection du secret des affaires

voir le schéma d’une procédure de traitement de secret des affaires

Questions d’ordre général

Quelles sont les modalités de saisine de l’Autorité ?
Code de la concurrence Articles Objet
Partie loi du pays article LP 630-4 Possibilité de refus d’accès à des informations mettant en jeu le secret des affaires aux parties sauf nécessité d’exercice des droits de la défense.

(Le service d’instruction et le collège ont toujours accès à l’intégralité du dossier)

Partie
arrêté
article A 634-1 Modalités de protection de secret des affaires : formalisme et délai, urgence, cadre des enquêtes, invitation du rapporteur général à présenter une demande dans certains cas.
article A 634-2 Informations réputées ne pas mettre en jeu le secret des affaires et modalités d’examen des demandes par le rapporteur et de traitement par le rapporteur général (cas d’acceptation et de rejet).
article A 634-3 Modalités d’accès à des informations mettant en jeu le secret des affaires à l’initiative du rapporteur ou d’une partie mise en en cause, pour l’exercice des droits de la défense ou les besoins du débat. Fixation éventuelle d’un délai par le rapporteur général permettant un débat, consécutif à la prise de connaissance de ces informations nouvelles.
article A 634-4 Modalités de traitement du secret des affaires dans le cadre de l’examen des projets d’opération de concentration.
Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 article 11 Voies de recours contre les décisions du rapporteur général.
Quelle est la typologie des décisions prises par le Rapporteur général en matière de secret des affaires ?
Qui peut présenter une demande de protection de secret des affaires ?
Sur quelles pièces peut porter une demande de protection de secret des affaires ?
La demande de protection de secret des affaires se fait-elle à l’initiative des entreprises ?
Dans quel délai dois-je présenter ma demande de protection de secret des affaires lorsque je communique des éléments à l'Autorité ?
Quel est le délai prévu dans les cas d'urgence ?
Que se passe-t-il si je ne fais pas de demande de protection de secret des affaires ?
Comment dois-je formuler ma demande de protection de secret des affaires pour qu'elle respecte le formalisme exigé par le texte ?
Est-ce suffisant si je motive ma demande de protection de secret des affaires en indiquant comme motif de protection que les données sont confidentielles par nature ?
Puis-je communiquer des pages blanches (ou entièrement noircies) pour constituer une version non confidentielle d'un document produit devant l'Autorité ?
Y a-t-il des risques à demander une protection excessive des données ?
Des données informatiques peuvent-elles faire l'objet d'une demande de protection de secret des affaires au même titre qu'un document papier ?
Quelle suite est donnée à ma demande de protection de secret d'affaires ?
Quels sont les motifs de rejet d'une demande de protection de secret des affaires ?
A qui sont notifiées les décisions relatives au secret des affaires ?

La levée de la protection du secret des affaires

Puis-je demander à accéder à une pièce communiquée par une autre partie qui a fait l'objet d'une décision de protection ?

Seules les parties mises en cause peuvent demander le déclassement de certaines pièces.

Si vous n’êtes pas une partie mise en cause, vous pouvez uniquement suggérer au rapporteur que l’utilisation de certaines pièces confidentielles serait utile pour les besoins du débat devant l’Autorité ou pour l’exercice des droits de la défense, afin qu’il en demande le déclassement, libre à lui de suivre ou pas cette proposition.

Puis-je demander la levée de la protection d'une pièce confidentielle à l'égard d'autres parties que moi-même ?
Comment se passe la demande de levée de la protection du secret des affaires ?
Puis-je m'opposer à la levée de la protection du secret des affaires, sollicitée par le rapporteur ou par une partie mise en cause ?
Comment se traduit mon silence au courrier de levée de la protection sollicitée par le rapporteur ?
Si je suis destinataire d'un courrier de demande d'utilisation de pièces confidentielles, que se passe-t-il si je fournis une version contenant plus d'éléments que la version non confidentielle accompagnant ma demande initiale ?

Questions diverses

Comment s'opère la protection du secret d'affaires en séance ?

Pour que l’effet utile des décisions de secret des affaires rendues à l’occasion de la phase d’instruction du dossier soit préservé durant les débats oraux, le président de séance peut inviter une ou plusieurs parties à sortir de la salle durant le temps de l’intervention de la personne qui fait état, devant le collège de l’Autorité et le commissaire du gouvernement, d’informations protégées.

Le secret des affaires demeure-t-il protégé lors de la notification ou de la publication des décisions de l'Autorité ?
Existe-t-il un recours contre les décisions de secret des affaires ?
Quel est le régime applicable en matière de contrôle des concentrations et en matière de contrôle des surfaces commerciales ?

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Bâtiment du Gouvernement - RDC - Avenue Pouvana'a a O'opa B.P. 27 - 98713 Papeete

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