Décision n° 2018-PAC-01 du 6 juin 2018 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la téléphonie mobile à destination de la clientèle résidentielle

2018-PAC-01

Décision n°2018-PAC-01 du jeudi, 06 juin 2019

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Décision : 2018-PAC-01

Date de publication : jeudi, 06 juin 2019

Saisissant : Pacific Mobile Telecom

Mis en cause : Office des Postes et Télécommunications de la Polynésie française et la société Vini

Nature de la PAC : Demande de mesures conservatoires

Sens de la décision : Engagements

Statut de la décision : Cette décision est définitive, elle n'a fait l'objet d'aucun recours dans les délais légaux

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