Décision n° 2019-PAC-01 du 22 août 2019 relative à des pratiques du groupe Wane mises en œuvre dans la commercialisation de boissons [Annulée]
2019-PAC-01
Décision n°2019-PAC-01 du jeudi, 22 août 2019
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Décision : 2019-PAC-01
Date de publication : jeudi, 22 août 2019
Saisissant : Union des importateurs de Polynésie française et les sociétés Brapac distribution, Kim Fa, Morgan Vernex et Société de distribution de Polynésie
Mis en cause : Société Société d’achat et de gestion en qualité de mandataire de sociétés du groupe Louis Wane
Nature de la PAC : Abus de position dominante
Sens de la décision : Sanctions [Décision annulée par la Cour d'Appel de Paris]
Instance et nature de la décision : Annulation de la décision
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